Macron: AACC at the forceps

En dépit des risques environnementaux, sanitaires et de la surpuissance donnée aux lobbies, Macron veut accélérer la ratification du CETA. Le président de la République a en effet appelé à la ratification la plus rapide possible de ce traité commercial entre le Canada et l’Union européenne. Après deux ans de mise en œuvre provisoire et malgré les nombreuses controverses qu’il suscite, le CETA sera inscrit dans les prochaines semaines en Conseil des ministres en vue d’une ratification, « dans les meilleurs délais » par un vote de l’Assemblée nationale.

 

"Après presque deux ans de mise en œuvre provisoire, le bilan du CETA est positif, la déstabilisation économique qui avait été crainte par certaines filières agricoles sensibles n’a pas eu lieu, en particulier les importations de viande bovine », a souligné le président Macron lors d’une conférence de presse. « Le risque d’une déstabilisation à moyen terme est endiguée ». « Une application définitive du CETA peut se faire en totale cohérence avec les exigences nationales en matière de santé et d’environnement », a-t-il ajouté. « Je souhaite pour ce faire que l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines puisse examiner ce texte pour lecture et adoption en première lecture".

 

Le CETA, que l’UE et le Canada négocient depuis 2009, est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017 et doit être approuvé par les parlements nationaux pour être définitivement mis en œuvre.

 

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron, qui est favorable au CETA, s’était dit prêt à reconsidérer sa position si l’impact du traité était jugé négatif par la commission d’évaluation qui a été mise en place en juillet 2017. Cette dernière a estimé que le traité devrait avoir un impact « légèrement défavorable » sur le climat et a émis neuf recommandations au gouvernement.

 

Pour ses partisans, le traité constitue un tournant dans la défense du libre-échange face à une vague protectionniste et permet de faire disparaître les tarifs douaniers sur près de 99 % des marchandises entre les deux partenaires.

Ses détracteurs estiment en revanche que ce traité constitue un risque de régression en matière de normes sociales et environnementales de l’Union européenne.

 

The risks of these new-generation free trade agreements, which consider just about everything as barriers to trade to be removed or circumvented, including social and environmental standards, are indeed well known: for the protection of social rights, consumers and the environment, agriculture and food.

These treaties provide for mechanisms that will result in a freeze on regulations, or even make it impossible to improve them when they still need to be strengthened with regard to health protection, transparency of labelling (Nutri-score), pesticides, GMOs, etc. The Commission is therefore proposing that the Council and the European Parliament should adopt a resolution on this issue.

 

Most of the time, this type of agreement has a simple objective: to reduce customs duties in order to stimulate trade. But the AACC and its cousins go further: the challenge is to tackle the other 'barriers to trade', i.e. differences in norms and standards. The problem is that this concerns not only technical standards, but also regulations that protect the environment, social rights or consumers. These agreements go much further than trade issues and will in fact have a lasting impact on our daily lives.

 

Ces accords mettent en danger la capacité de nos institutions démocratiques à décider librement de politiques d’intérêt général. Selon les opposants à ces traités comme le CETA, plusieurs risques sont pointés :

 

– Le principe de précaution. En Europe, un simple soupçon de nocivité, s’il est fondé, suffit à faire interdire un produit, ou un procédé. Aux Etats-Unis et au Canada, en revanche, un aliment peut rester sur le marché tant que sa dangerosité n’est pas prouvée. Or ce principe n’est absolument pas garanti ni dans le texte du CETA, ni dans les autres projets d’accords étudiés.

 

– Le règlement des différends entre investisseurs et États : la possibilité offerte aux entreprises étrangères d’attaquer les États devant des tribunaux d’arbitrage, au motif que des décisions politiques affecteraient leurs bénéfices, réels ou attendus, est une véritable épée de Damoclès. La simple menace de poursuites risque de dissuader les pouvoirs publics d’adopter de nouvelles règlementations concernant par exemple la santé publique et bien sûr l’alimentation.

 

– La coopération règlementaire : décider de normes communes pour les clignotants de voitures, pas de problème. Mais là encore, CETA et TAFTA vont beaucoup plus loin, avec un nouveau processus en dehors des circuits habituels de prise de décision démocratique. Aux commandes ? Un « forum » ou « comité » de personnes non élues qui auront voix au chapitre sur les règlementations décidées après l’adoption des traités. Le CETA met en place plus de dix comités aux larges pouvoirs et sans contrôle démocratique adéquat.

 

Un accord comme le CETA aboutit au risque que l’harmonisation des normes relatives à la protection des consommateurs et de la santé induise un nivellement par le bas et bloque la possibilité de renforcer ces niveaux de protection. Pour l’ONG foodwatch, la perte de souveraineté règlementaire pour les États et l’UE est préjudiciable à la démocratie.

The weight of the lobbies

These treaties open wide the door to the influence of lobbies, right from the drafting phase of new regulations. Thus, they will have an official say even before national and European elected representatives, representatives of the citizens, are consulted. All this is made possible by "regulatory cooperation".

 

On paper, this cooperation between the European Union and its partners (Canada for the AACC) seems harmless. It would simply be a matter of agreeing to eliminate trade and investment barriers as far as possible. Why not "cooperate" on regulations to avoid unnecessary costs, or unwarranted administrative duplication? It makes sense to harmonise the colour or size of car turn signals on both sides of the Atlantic.

 

Mais, en réalité, cela va beaucoup plus loin. La coopération règlementaire garantit aux lobbies un accès à l’élaboration des règlementations et projets de lois. Ils seront consultés, pourront faire des commentaires et exiger des réponses – mécanisme appelé « notice and comment » outre Atlantique – en amont du processus. Leur rêve : pouvoir freiner ou même bloquer de nouvelles règles et être quasiment corédacteurs des nouvelles lois. La Chambre de commerce des Etats-Unis a d’ailleurs qualifié la coopération règlementaire de « cadeau qui ne cesse de rapporter gros ».

 

La Commission européenne promet que les standards ne seront pas bradés, et que les normes en vigueur en Europe ne seront pas abaissées. Pourtant, l’expérience d’une coopération transatlantique volontaire ces dernières années, laisse présager du pire après la mise en œuvre de CETA et TAFTA (voir à ce sujet le rapport de l’ONG Corporate Europe Observatory).

 

De toute évidence, la coopération réglementaire possède un objectif plus ambitieux : éliminer un maximum de « barrières non tarifaires » au commerce, c’est-à-dire de différences législatives. En d’autres termes les standards divergents, tels que le principe de précaution ou les règles sociales et environnementales, comme par exemple l’interdiction des OGM ou du bœuf aux hormones. Or si les lois ne sont pas identiques entre le Canada, les Etats-Unis et l’Union Européenne, c’est parce que nos élus ne prennent pas des décisions identiques.

 

These processes, and the role of more than a dozen committees in the AACC example, will take place outside the usual channels of democratic decision-making. To implement them, the committees and a regulatory cooperation "forum" of non-elected trade representatives will be able to take decisions on regulations, in discussion with stakeholders, in particular industry lobbies. An "early warning" system will ensure that the other party (Canada in this case) is informed and consulted at the early stages of drafting and drafting new regulations, i.e. before parliamentarians are consulted.

 

La question d’un éventuel rejet de la part des parlementaires français demeure elle aussi en suspens. Avec l’entrée en vigueur provisoire, la vaste majorité de l’accord s’applique déjà, et seules quelques dispositions (tels que les tribunaux d’arbitrages) doivent effectivement attendre le vote de l’ensemble des parlements nationaux pour s’appliquer des deux côtés de l’Atlantique.

 

Une situation qui agace côté parlementaire. Depuis le 21 septembre, « environ 90% des mesures prévues dans ce traité sont appliquées » a rappelé la députée Clémentine Autain (La France insoumise), lors du débat à l’Assemblée. Pour les députés, chargés de ratifier les 10% restant, la question de la portée d’un éventuel rejet pose aussi question. « C’est la grande question mystère. Un vote négatif bloquerait évidemment les dispositions qui ne sont pas encore entrées en application, mais l’effet est plus incertain pour le reste » explique Mathilde Dupré de l’Institut Veblen.

 

Côté français, un rejet parlementaire engendrerait une suspension de l’accord dans son intégralité, a confirmé le Secrétaire d’État aux Affaires européennes, Jean-Baptiste Lemoyne, aux députés. Mais au niveau européen, le son de cloche est différent. « Lors de son audition à l’Assemblée nationale, le commissaire européen Pierre Moscovici nous a répondu que le CETA continuerait à s’appliquer » en cas de rejet d’un des parlements nationaux, a rappelé Clémentine Autain. « Comment pouvons-nous accepter un tel déni démocratique ? » a-t-elle interrogé.

 

Pour l’heure, huit pays européens ont déjà ratifié le CETA : la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Lettonie, Malte, la République tchèque, l’Estonie et le Portugal.

 

Sources: Euractiv, AFP