news and media

VAT on the online press: SPIIL press release

Start

L’ensemble des organisations professionnelles de la presse (SPQN, SPQR, SPIIL, SEPM, FNPS, SPQD, FPPR, GESTE, AIPG) se sont réunies ce 7 janvier, et ont publié le communiqué suivant :

« Représentant toutes les familles de presse, les organisations professionnelles signataires réaffirment leur position unanime en faveur du même taux de TVA applicable à la presse numérique et à la presse papier.
Instaurée de longue date au bénéfice du lecteur, la TVA super-réduite sur la presse n’est en aucun cas un privilège mais, au contraire, l’affirmation par l’Etat du rôle démocratique essentiel d’une information vivante, accessible et pluraliste.

Les organisations signataires demandent donc instamment aux pouvoirs publics de faire respecter les principes de neutralité technologique et d’égalité fiscale pour tous les titres de presse et services de presse en ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Cette exigence est conforme aux principes constitutionnels qui garantissent le droit à une information libre et pluraliste, au service du droit de savoir des citoyens. A l’heure de la révolution numérique, elle est essentielle, voire vitale, pour la survie, le développement et le renouvellement de la presse, de ses industries, de ses métiers et de ses emplois. »

0 Comments
Inline Feedbacks
View all comments
news and media
Previous article

SPIIL: 4th Online Press Day

Next article

What social responsibility for the media?

Latest Information Society articles

JOIN

THE CIRCLE OF THOSE WHO WANT TO UNDERSTAND OUR TIME OF TRANSITION, LOOK AT THE WORLD WITH OPEN EYES AND ACT.
logo-UP-menu150

Already registered? I'm connecting

In order to contribute to the information effort on the current coronavirus crisis, UP' proposes to its readers a free entry to the latest published articles related to this theme.

→ Register for free to continue reading.

JOIN

THE CIRCLE OF THOSE WHO WANT TO UNDERSTAND OUR TIME OF TRANSITION, LOOK AT THE WORLD WITH OPEN EYES AND ACT

You have received 3 free articles to discover UP'.

Enjoy unlimited access to our content!

From $1.99 per week only.
0 Shares
Share
Tweet
Share
WhatsApp
Email
Print