Vingt propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique – Troisième partie

L’AFDEL, Association Française des Editeurs de Logiciels, s’est penchée sur le grave problème de désindustrialisation de la France. Elle a rendu un rapport paru en début d’année 2012, apportant ainsi vingt propositions précises grâce à l’apport de l’économie numérique. Voici la troisième partie de ce rapport.

5. Une Gouvernance du numérique rénovée

1. Regroupement des autorités administratives indépendantes du numérique et renforcement du Conseil National du Numérique

Il apparaît que l’évolution des business models à l’oeuvre au sein de l’économie numérique, portée par le formidable développement d’Internet et la convergence, bouscule les chaînes de valeurs et se traduit par des repositionnements stratégiques des acteurs.

Internet devient ainsi l’objet de convoitises entre opérateurs de réseaux, de services et de contenus au point de poser de façon cruciale le sujet de la neutralité des réseaux.

Ce dernier sujet a été jusqu’à présent essentiellement appréhendé en France à travers le prisme des opérateurs de télécoms et celui de leur stratégie de remontée dans la chaîne de valeur vers les contenus. L’absence d’organe de régulation disposant d’une vision et d’une compétence globales, rassemblant l’ensemble du spectre numérique, n’y est pas complètement étrangère.

Aujourd’hui, les besoins de régulation du secteur numérique sont donc partiellement couverts, notamment par des autorités administratives indépendantes (AAI) qui s’emparent des sujets au fur et à mesure qu’ils se posent. Il n’existe pas à proprement parler de coordination entre ces différents instances que sont l’Arcep, l’ANFR, le CSA, la CNIL voire Hadopi et l’ARJEL. Certains sujets comme la télévision connectée trouvent ainsi leurs limites dans la capacité du régulateur.

La création du Conseil National du Numérique (CNNum) a participé du souhait d’unifier les réflexions et les capacités d’arbitrages sur la question du numérique. Il est donc souhaitable que cette dynamique se poursuive à travers un renforcement des moyens du CNNum.

Mesure n°15 : Procéder au rapprochement des autorités en charge de la régulation du secteur numérique que sont l’Arcep, l’ANFR, le CSA, la CNIL et l’ARJEL

Mesure n°16 : Renforcer les moyens du Conseil National du Numérique

2. Une gouvernance plus contraignante du Plan national THD pour le développement du Cloud Computing

Le Plan National Très Haut Débit (PNTHD) a fixé comme objectif 70 % de la population couverte en THD d’ici 2020 et 100 % en 2025. Les données aujourd’hui disponibles ont de quoi alerter : 10 % des consommateurs français perçoivent l’intérêt d’une connexion fibre optique contre 59 % en Corée du Sud et 45 % au Japon (IDATE , 2011).

Les derniers chiffres publiés par l’ARCEP indiquent que fin 2011, la France comptait seulement 600 000 abonnés à la Fibre optique. 5 millions de logements sont pourtant déjà éligibles à la Fibre optique. À la clé du déploiement du THD, on retrouve le développement des usages numériques et la création de nouveaux services (IIPTV HD grand public, e-santé, e-éducation, accès à des infrastructures de qualité de Cloud computing…). Le coût du déploiement du THD en France est estimé à environ 24 milliards d’euros. Un investissement annuel de 2 milliards d’euros dans le déploiement de la fibre optique conduirait à un accroissement du potentiel de croissance française d’au moins 0.2 point par an, soit 4 milliards d’euros. L’analyse coût-bénéfices de ces investissements est largement positive (source COE-Rexecode). Mais aujourd’hui, tous les analystes s’accordent à dire que les objectifs du Plan Très Haut Débit ne pourront être respectés en dépit des efforts gouvernementaux pour créer le climat propice.

En réaction à la publication du rapport parlementaire du sénateur de l’Eure, Hervé Maurey, «Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes», certains observateurs s’étaient inquiétés du risque que ce retard fait peser sur le développement de la filière Logiciel et web, et en particulier du Cloud computing en France, dont l’avenir est conditionné par la mise en place d’une infrastructure numérique de très haute qualité.

Avec une multiplication par 69 en 10 ans du volume des données informatiques échangées (IDC), les nouveaux usages numériques, qui reposent sur le logiciel, ne pourront se développer sans une infrastructure adaptée. Les éditeurs de logiciels dont le business model évolue progressivement vers le mode Software as a Service (SaaS), dépendant de la qualité du réseau, pourraient pâtir à terme de ce retard. Le PNTHD repose sur l’implication des opérateurs privés et soutient les collectivités territoriales pour les zones non couvertes par les opérateurs. La mise en oeuvre du PNTHD a nécessité un zonage de la France en zones denses et moins denses afin de définir les zones sur lesquelles l’intervention financière publique sera justifiée, compte tenu d’un retour sur investissement faible, voire inexistant.

En fonction de ces zones, un schéma de financement spécifique a été mis en place. Sur les zones denses, les opérateurs ont rendu publiques des déclarations d’intention d’investissements sans caractère contraignant. Dans les zones moins denses, l’État ouvre la possibilité pour les Collectivités de mettre en place des « Réseaux d’initiative publique » (RIP) subventionnés, en complément ou en l’absence d’initiative privée. Les projets des collectivités doivent néanmoins satisfaire les caractéristiques suivantes :

 • Il s’agit de projets sur des zones moins denses où les opérateurs n’ont pas d’engagement de déploiement ou sur lesquels ils auront pris du retard (5 à 10 ans) ;

• Le RIP doit être conforme à des Schémas de Développement Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN ) ;

• La collectivité doit avoir présenté son projet à de futurs opérateurs-usagers du réseau représentatifs et doit disposer d’assurances raisonnables quant à l’intention de tels opérateurs d’utiliser les lignes de communications construites.

En conséquence :

• Le PNTHD repose sur l’initiative privée et encourage  difficilement la complémentarité avec les initiatives publiques.

• Il y a de grandes difficultés pour les collectivités à proposer des réseaux uniquement sur des zones par essence non rentables car le déploiement d’un réseau cohérent nécessite la desserte de zones mixtes (denses et peu denses).

• Il n’y a pas d’obligation d’investir pour les opérateurs qui disposent d’une faculté d’investir dans un délai de 5 ans.

Il faut restimuler le marché :

• Il faut revoir le dogme européen de la concurrence par les infrastructures, pour lui substituer celui de la concurrence par les infrastructures actives sur un socle d’infrastructures passives communes et mutualisées. Il est en effet inutile de dupliquer la couche passive des réseaux, qui constitue, sur plus de 80 % de notre territoire, une infrastructure essentielle relevant de l’aménagement du territoire et il est illusoire de penser que cette couche pourra être financée par la seule initiative privée.

• Ne pas perdre le bienfait de la construction de projets territoriaux cohérents, incluant zones denses et moins denses et donc permettant de diminuer les subventions publiques grâce aux effets de péréquation tout en évitant les zones blanches.

• La régulation au fur et à mesure comporte des limites évidentes, en particulier dans le cadre d’objectifs ambitieux de croissance à court et moyen terme. La séparation fonctionnelle (pas nécessairement structurelle) jouerait clairement un rôle incitatif pour le marché : elle imposerait une transparence des relations entre les différents acteurs opérateurs de réseaux actifs, en favorisant une saine compétition et permettrait d’instaurer un climat de confiance nécessaire à l’attraction de fonds de long terme indispensables au financement de l’infrastructure passive.

Mesure n°17 : De nouveaux modes de financements du Très Haut Débit

• Revoir les outils financiers afin de mobiliser l’ensemble des moyens (fonds d’investissement de long terme, prêts, fonds européens, fonds publics locaux…) autour de la «première couche», celle des infrastructures passives essentielles.

• Ne plus opposer, dans les procédures existantes, investissements dits d’initiative publique et privée sur cette couche commune.

Mesure n°18 : Un gestionnaire unique du socle passif au niveau régional Confier, au niveau régional, le déploiement de ce socle d’infrastructures passives communes et mutualisées à un gestionnaire unique de réseau passif qui regrouperait et amplifierait les compétences existantes chez les différentes parties prenantes.

Mesure n°19 : Des dispositions contraignantes pour s’assurer du respect du plan THD Au-delà de clauses de rendez-vous nécessaires, des mesures plus contraignantes devront être élaborées en cas de manquement aux engagements de la part des opérateurs en matière de Plan Très Haut Débit. Ces mesures pourraient impliquer le cas échéant la séparation fonctionnelle des activités de l’opérateur concerné, qui a globalement démontré son efficience en Grande-Bretagne, en prenant soin de ne pas le léser par rapport aux autres opérateurs intégrés verticalement.

3. Un droit de la concurrence adapté à la consolidation internationale du secteur logiciel et web

Pour favoriser la création de champions nationaux, il est nécessaire de rendre possible le regroupement de sociétés françaises d’un même secteur où la taille est un élément clef, notamment à l’international. Dans l’état actuel du droit, la prise de contrôle d’une entreprise peut avoir eu lieu plusieurs mois auparavant et être contestée plus de six mois après, alors que le plan d’intégration de l’entreprise acquise est largement mis en oeuvre ! En outre, le droit européen doit, dans un secteur en proie à un phénomène de consolidation mondiale, apprécier la taille des marchés considérés en fonction de cette dynamique européenne ou internationale précisément.

Mesure n°20 : Aménager les dispositifs en matière de contrôle des concentrations Il paraît nécessaire de revoir en premier lieu les définitions du « marché pertinent » notamment sur les niveaux minimaux de chiffre d’affaires et les zones géographiques qui caractérisent un «marché pertinent». De même, il est largement souhaitable de raccourcir les délais et de privilégier le contrôle a posteriori.

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Marché de l’édition de logiciels en france :

Principau x chiffres : 

• 2 500 éditeurs de logiciels en France

• 70 000 employés en France ; 7 000 à l’international

• Investissement en R&D : 20 à 30% du chiffre d’affaires en moyenne

• Chiffre d’affaires du secteur :

– 2010 : 9,3 Mds€

– 2011 : 9,7 Mds€*

• Croissance du secteur :

– 2009/2010 : 2,7%

– 2010/2011 : 4,0% (prévision) 

• La France pèse 4,5% du marché mondial des dépenses en logiciels :

– 3ème industrie européenne

– 5ème industrie mondiale (Source : Pierre Audoin Consultants)

A propos de l’AFDEL

Créée en octobre 2005, l’Association Française des Éditeurs de Logiciels, AFDEL, a pour vocation de rassembler les éditeurs autour d’un esprit de communauté et d’êtrele porte-parole de l’industrie du logiciel en France. L’AFDEL compte aujourd’hui plus de 300 membres (CA global : 3,5 Mds€) dans toute la France : grands groupes de dimension internationale dont les premiers français (50 % du Top 100 France en CA ), PME et Start up. L’AFDEL est membre de la FIEEC et de la CICF et participe à la gestion de la convention collective Syntec-CICF et de l’offre de formation de branche.

Contact : 

• Délégué Général : Loïc Rivière 

• Responsable Relations Institutionnelles : Pierre-Frédéric Degon

• Responsable Développement : Stéphanie Jullien

• Responsable Communication : Fabrice Larrue

AFDEL : 11-17 rue de l’Amiral Hamelin, 75016 Paris / T : 01 49 53 05 89 / F : 01 45 62 01 12 www.afdel.fr / info@afdel.fr

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