Avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, il vous faut en connaître les modalités. En optant pour la SARL vous aurez certains avantages, mais aussi certaines règles à respecter. La Société À Responsabilité Limitée est une société commerciale répondant aux dispositions du Code civil et du Code du commerce pouvant être dirigé par un ou plusieurs gérants. On parle de responsabilité limitée, car cette responsabilité dépend étroitement de la somme de l’apport des associés à la création de la SARL. Avant de choisir ce statut, il est important de savoir comment la créer et la gérer.
Comment créer votre SARL ?
La création d’une SARL impose que le ou les associés soient des personnes physiques. Il est donc impossible pour une personne morale (société, association, organisation, etc.) de créer une SARL. Pour une création SARL simplifiée, vous pouvez réaliser de nombreuses démarches en ligne sur des plateformes spécialisées.
Suivez les étapes de la création d’une SARL
Créer votre SARL vous demandera de répondre à des étapes bien précises et de réunir certains documents obligatoires. Une fois que vous aurez défini exactement votre projet et la ou les activités que vous souhaitez exercer au sein de votre société, il vous faudra rédiger les statuts de votre entreprise. Après les avoir établis, vous devrez définir le capital social que vous et vos associés êtes en mesure de déposer pour la création. Il vous faudra ensuite choisir une banque ou un notaire pour pouvoir déposer ce capital.
L’avantage de la SARL réside dans le fait que le montant minimum du capital social de départ est de 1 euro. Vous pouvez ainsi démarrer votre activité de zéro, même sans apport conséquent. Attention cependant : les étapes de la création auront un certain coût.
Après votre rendez-vous chez le banquier ou le notaire, viendra l’établissement d’un siège social. Pour être légale et avoir une adresse physique, votre société doit avoir une adresse de siège social, afin d’être en règle avec la fiscalité. L’étape suivante consiste à publier un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). Un JAL est régional ou départemental et regroupe les faits juridiques en lien avec la vie et les changements des entreprises. La publication repose sur le droit du public à être informé de ce genre d’évènement.
Vous devrez ensuite constituer un dossier pour faire une demande d’immatriculation. Grâce à votre publication dans le JAL, vous pourrez alors envoyer ce dossier au greffe du Tribunal de commerce.
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Quels sont les documents nécessaires pour la demande d’immatriculation ?
Afin de préparer au mieux votre dossier de demande d’immatriculation, vous aurez besoin d’un certain nombre de documents justificatifs. Il vous faudra joindre une copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants, afin d’attester de leur nationalité. Dans la même idée, il vous faudra également joindre une déclaration de non-condamnation de moins de 3 mois. Vous devrez aussi ajouter une copie des statuts de votre future SARL ainsi qu’une preuve d’établissement de votre siège social. Les autres documents à fournir sont :
- l’attestation de votre dépôt de capital social à la banque ou à votre notaire,
- la liste des souscripteurs,
- l’acte de nomination du ou des dirigeants,
- une déclaration des bénéficiaires effectifs,
- la preuve de la parution de votre annonce dans le JAL,
- le formulaire M0 de création d’entreprise.
Ce dossier devra être complété par le chèque qui servira à régler les frais d’immatriculation.
Combien coûte la création d’une SARL ?
La création d’une SARL vous coûtera en moyenne entre 650 et 2600 euros, hors frais d’immatriculation auprès du greffe. Cette variation s’explique surtout en fonction du professionnel que vous aurez choisi pour rédiger les statuts de votre SARL.
Les statuts peuvent en effet être rédigés par différentes entités. Si vous en avez les capacités et que vous êtes à l’aise dans ce domaine, vous pouvez tout à fait les écrire vous-même. Auquel cas vous n’aurez pas de dépense affiliée à cette rédaction. Si, en revanche, vous préférez vous tourner vers un professionnel pour être sûr que vos statuts soient légaux, différents choix s’offrent à vous. Vous pourrez en effet faire rédiger vos statuts par une plateforme juridique, un avocat, un notaire ou un expert-comptable.
Une plateforme juridique vous demandera généralement la somme de 150 euros. Quant aux prestataires, leurs tarifs varient en fonction de leur ancienneté et de leur localité, mais il faudra compter en moyenne entre 1500 euros et 2500 euros. La publication de l’avis au journal d’annonces légales vous coûtera 144 euros si votre SARL est domiciliée en France métropolitaine, et 172 euros si elle est domiciliée à Mayotte ou à la Réunion.
Enfin, en fonction de l’activité que vous exercerez, vous devrez immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Toute entreprise ayant une activité commerciale doit s’inscrire au RCS. Une telle inscription coûte 40 euros. L’inscription au RM est quant à elle obligatoire pour les entreprises exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale. Cette inscription coûte 60 euros.
Comment s’opère la gérance d’une SARL ?
La SARL répond à un cadre législatif strict qui ne permet pas forcément une très grande marge de manœuvre. C’est néanmoins ce cadre juridique qui fait de la SARL un statut particulièrement protecteur et sécurisé.
Les associés d’une SARL
On parle de gérance d’une SARL, car le ou les dirigeants de cette société sont appelés gérants. Ce gérant est nommé par les associés qui peuvent être au maximum 100. Il ne s’agit pas forcément d’un membre des associés. On peut tout à fait faire appel à une personne tierce. C’est par exemple le cas lorsque des personnes souhaitent investir dans un projet sans pour autant s’occuper de la gestion de l’entreprise. On l’appelle alors gérant non associé. S’il est associé, un gérant peut être gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire.
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Dans le cas où un associé aurait la moitié des parts plus une de la SARL, il sera alors élu gérant majoritaire automatiquement et ne pourra ainsi pas être révoqué. Sans ce nombre de parts à son actif, le gérant (égalitaire, minoritaire ou non associé) nommé pourra être remplacé s’il commet une faute grave (ingérence, manque de sérieux, etc.). Cette révocation se fait par les associés et doit être justifiée.
Une fois ce gérant élu, il n’est cependant pas habilité à prendre seul toutes les décisions. En ce qui concerne la vie sociale de la SARL, les décisions se prennent en effet en accord avec les associés de la société.
Le statut du gérant
La structure d’une SARL permet à son gérant d’être aussi salarié dans certains cas. Un gérant égalitaire, minoritaire ou non associé peut ainsi parfaitement cumuler le rôle de dirigeant et de salarié. C’est possible, car, contrairement au gérant majoritaire, il n’est que co-décisionnaire dans les activités de la société. Il doit cependant prouver qu’il exerce des tâches inhérentes à la SARL et qui n’ont aucun rapport avec sa gérance. Le gérant majoritaire ne peut alors pas prétendre à ce statut de salarié, dans la mesure où sa fonction consiste uniquement à prendre des décisions pour la société.
Ce statut de salarié ou non-salarié induit directement le statut social du gérant. En tant que gérant majoritaire, il est Travailleur Non Salarié (TNS) et dépend alors du régime de la Sécurité sociale des indépendants, qui est lui-même intégré au régime général de la Sécurité sociale. Les autres gérants sont affiliés à ce régime général en tant qu’assimilé-salarié. Ils ont ainsi la même protection sociale que les salariés classiques, mais ne cotisent pas pour le chômage.
