À la suite de la publication du décret n°2016-1460 prévoyant l’instauration d’un nouveau fichier des “titres électroniques sécurisés” (TES), le CNNum lance une concertation en ligne sur les enjeux et les risques relatifs à ce fichier, dénonçant notamment l’ « l’absence de toute concertation préalable à la publication » et que « l’existence d’un tel fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables ».
Le dimanche 30 octobre, le Gouvernement a publié le décret n°2016-1460 prévoyant l’instauration d’un nouveau fichier des “titres électroniques sécurisés” (TES) à l’ampleur inégalée. Ce fichier rassemblera à terme les données d’état-civil et les données biométriques de près de 60 millions de Français.
Le Gouvernement a fait part de son intention d’organiser un débat parlementaire sans vote à ce sujet. Le CNNum prend acte de cette initiative et considère donc comme utile de la compléter par une concertation ouverte. Le projet mêlant enjeux techniques et juridiques, le débat doit nécessairement porter sur ces deux aspects.
Le Gouvernement a fait part de son intention d’organiser un débat parlementaire sans vote à ce sujet. Le CNNum prend acte de cette initiative et considère donc comme utile de la compléter par une concertation ouverte. Le projet mêlant enjeux techniques et juridiques, le débat doit nécessairement porter sur ces deux aspects.
Près de quarante ans après le scandale lié au fichier SAFARI, qui avait donné naissance à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et alors que l’émergence de nouvelles tentations autoritaires est observée un peu partout dans le monde, il semble nécessaire de comprendre exactement ce que signifie l’instauration d’un tel fichier. « Les reculs démocratiques et la montée des populismes, observés y compris en Europe et aux Etats-Unis, rendent déraisonnables ces paris sur l’avenir », estime le Conseil qui aurait souhaité que soient étudiées des « alternatives techniques plus résilientes et respectueuses des droits des citoyens ».
C’est le rôle du Conseil d’être le lieu de cet éclairage au travers de ses consultations. C’est ce qu’il a fait en amont de la loi numérique, mais aussi du programme en cours de transformation numérique des universités, par exemple.
Cette plateforme a pour vocation de recueillir les propositions des citoyens et des experts afin de mettre en lumière les défis que pose ce fichier. Cette concertation, prévue pour durer 10 jours, aura donc pour objectif de nourrir un avis du CNNum, qui sera publié d’ici quelques semaines, sur l’opportunité de la création d’un tel fichier et sur ses éventuelles possibilités d’amélioration, tant en termes juridiques que techniques. Elle portera en particulier sur trois points, qui focalisent un certain nombre de questions et d’inquiétudes :
– la centralisation de cette base et les enjeux de sécurité informatique afférents ;
– les possibilités d’utilisations détournées d’un tel fichier et les moyens de les prévenir ;
– les modes de gouvernance des choix technologiques de l’État.
Le CNNum souhaite inviter le Gouvernement et les différentes instances publiques à communiquer via la plateforme tout élément d’information, de contexte ou d’éclairage permettant de mieux comprendre l’architecture technique retenue et les raisons de son choix. En particulier, il espère que le Gouvernement pourra autoriser les instances interministérielles concernées — SGMAP, DINSIC, ANSSI… — à partager leurs analyses sur le sujet.
Le Conseil espère que son avis, et la consultation qui aura permis l’émergence de diagnostics partagés et de solutions alternatives, seront des outils au service du débat parlementaire et du travail futur du Gouvernement.
Lien vers la plateforme de débat : http://tes.cnnumerique.fr/
