Créer une société est une démarche qui nécessite le respect de certaines formalités vis-à-vis de l’administration. Leur étendue peut différer en fonction de la forme juridique pour laquelle vous optez : Société commerciale, Entreprise Individuelle, Entreprise Unipersonnelle, etc. C’est le cas de la rédaction des statuts qui est spécifique à la création de la société.
Nous vous guidons ci-après sur les différentes étapes de la création d’une société et notamment le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts, et les formalités finales qui s’ensuivent.
Le choix de la forme sociale
La création d’une société est un projet qui exige une réflexion sur certains points avant de passer aux formalités administratives. Vous devez au préalable établir un business plan qui retrace entre autres le résumé de votre projet de création, une étude du marché et de la concurrence, la stratégie marketing que vous désirez adopter pour développer votre activité et enfin, le budget prévisionnel. L’étape qui suit cette réflexion est le choix de la forme juridique de votre société. Pour commencer, vous devez choisir entre la forme d’entreprise individuelle et la forme sociétaire.
L’entreprise individuelle
En optant pour la forme d’entreprise individuelle, vous exercez votre activité en votre nom. Vous n’êtes pas dissocié de votre entreprise et cela inclus qu’en cas de pertes, vous serez responsable de ses dettes sur votre patrimoine personnel. La loi prévoit toutefois des dispositions visant à protéger la résidence principale du chef d’entreprise ainsi que les autres biens immobiliers qui ne sont pas destinés à l’usage professionnel. L’entreprise individuelle séduit notamment par sa facilité de création et son fonctionnement assez simple. En exemple, le chef d’entreprise n’a de compte à rendre à aucun associé dans ses décisions ni tenu à des obligations comptables trop formelles. Cette forme juridique est à adopter si vous créez votre société seule et surtout si celle-ci constitue une activité complémentaire à votre travail.
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La forme sociétaire
En choisissant cette forme, vous optez pour la création d’une personne morale distincte du créateur de la société. De ce fait, votre patrimoine et celui de vos associés seront dissociés de celui de la société. Si vous subissez des pertes donc, vous ne serez pas inquiétés par rapport à vos biens . En ce qui concerne la création de la société, celle-ci requiert une formalité qui la différencie de celle de l’entreprise individuelle. En effet, vous êtes dans l’obligation de rédiger vos statuts avant de pouvoir procéder à la publication de l’annonce légale. À ce titre, notez que vous pouvez calculer le prix d’une annonce légale sur JuriPresse.fr . La forme sociétale est à adopter si vous constituez la société avec d’autres personnes ou si vous envisagez cette option au cours du développement de votre activité.
Les formalités relatives à la rédaction des statuts
Lorsque vous créez une société, vous devez impérativement en rédiger les statuts avant de pouvoir l’immatriculer.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est nécessaire pour définir précisément le fonctionnement de votre société ainsi que la relation qui relie les associés. La loi prévoit des mentions obligatoires à ce document à savoir : la dénomination sociale de la société, sa durée, son siège, son objet social, les apports des associés, son fonctionnement, ainsi que son capital social. Cet acte doit obligatoirement être établi par écrit soit en présence d’un notaire, soit sous seing privé.
- L’importance de la rédaction des statuts
Une attention particulière doit être portée à la rédaction de chaque clause des statuts de votre société. Vous devez entre autres vérifier que le nom que vous choisissez n’a pas déjà été déposé pour éviter de le modifier plus tard. L’objet social quant à lui devra être précis tout en étant large pour qu’il assure effectivement le bon fonctionnement de l’entreprise.
Sachez que toute modification n’est possible que par une décision unanime des associés pendant une assemblée générale extraordinaire. Ainsi, pour vous épargner tout le formalisme inhérent à la modification, nous vous recommandons de vous faire assister par un professionnel (un avocat, un juriste…) pendant cette démarche.
- Finalisation du projet de statuts
La signature définitive des statuts ne peut être réalisée qu’après la constitution du capital social de la société. Pour ce faire, vous devrez alors ouvrir un compte bancaire de société. Pour convaincre votre banquier, vous devrez vous munir de votre projet de statuts ainsi que de votre Business plan. L’ouverture du compte donne lieu à la délivrance d’une attestation.
Les formalités qui suivent la rédaction des statuts
Les statuts rédigés n’officialisent pas encore la création de votre société. Vous devez finaliser vos démarches.
- La publication de l’annonce légale
La création de votre société doit être officialisée par la publication d’une annonce de constitution auprès d’un journal d’annonces légales. Pour accomplir cette formalité, vous devez approcher le journal compétent dans le département où se trouve votre siège social. Vous pouvez également opter pour la publication en ligne via un site web spécialisé qui propose des modèles d’annonces à remplir avec vos informations. Dans tous les cas, vous devrez recevoir une attestation de parution que vous intègrerez ensuite parmi les pièces de votre dossier de création de sociétés. Notez que cette attestation vous permet de valider vos formalités de constitution, même si l’annonce ne paraît pas encore dans le journal.
- Le remplissage du formulaire CERFA
Le formulaire CERFA est un document qui atteste de l’existence de la société auprès de l’administration. Si vous avez choisi l’entreprise individuelle, vous devez remplir le formulaire P0, tandis que pour la société, il s’agit du formulaire M0.
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Le dépôt du dossier de création
Finalement, vous devrez déposer votre dossier de création auprès du Centre des Formalités des Entreprises . Pour qu’il ne soit pas rejeté par ce guichet unique, prenez soin de réunir toutes les pièces de votre dossier à savoir : le formulaire M0, le certificat domiciliation de l’entreprise, les statuts rédigés en 2 exemplaires, la copie de l’annonce légale, l’attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant, sa pièce d’identité ainsi que son acte de nomination.
