De la pertinence des dispositifs de financement public de l’innovation
Dans un contexte de crise, le financement du développement des entreprises passe de plus en plus par le financement externe, qu’il se traduise sous la forme d’aides, de dispositifs fiscaux, de prêts, d’avances sur trésorerie ou d’apports en fond propres. L’innovation étant considérée aujourd’hui comme une source de croissance à l’échelle des entreprises comme à l’échelle d’une nation, on comprend donc pourquoi les états européens se sont particulièrement penchés sur la question.
En France, une entreprise qui souhaite faire financer son développement par l’innovation a, en principe, la possibilité d’accéder à des dispositifs multiples et très variés, certains étant particulièrement bien dotés : Crédit Impôt Recherche (CIR), dispositif fiscal centré sur les dépenses de R&D, fonds d’investissement pour les entreprises qui se créent (fonds d’amorçage pour la recherche, capital risque pour la phase d’industrialisation, capital développement pour l’attaque du marché), accès à des concours pour l’obtention de subventions, dispositif Jeune entreprise innovante, capital risque, programmes européens, etc. Les acteurs du financement externe se structurent, OSEO étant aujourd’hui l’acteur français incontournable en matière de financement public de l’innovation.
Il faut se réjouir de l’importance du déploiement du système français de financement de la recherche et de l’innovation. C’est un levier essentiel d’une part d’accroissement de la compétitivité de notre pays face à la concurrence des pays émergents à bas coût de main d’œuvre et d’autre part d’adaptation de nos entreprises aux défis du développement durable.
Mais l’efficacité des dispositifs de financement public de l’innovation est, selon nous, limitée par trois types de facteurs, inhérents à leur mise en cohérence, leur objet de financement et la façon dont ils sont utilisés.
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1) Un manque de mise en cohérence des dispositifs de financement de l’innovation
Même si des efforts sont faits pour améliorer la visibilité d’un ensemble particulièrement complexe de dispositifs de financement (plaquette RF 2010 MESR Recherche et innovation, associations offrant un guichet unique pour l’accès aux financements européens, pôles de compétitivité, Agences Régionales d’innovation), les entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises, ont encore bien du mal à s’y retrouver. Ceci est dû pour nous à un manque de mise en cohérence des différents dispositifs autant qu’à la lourdeur des procédures de demande d’aide.
2) Les dispositifs sont surtout orientés vers le financement des projets de valorisation de technologies et des activités de R&D
La plupart des financements sont destinés à l’activité de R&D et à la valorisation des résultats de la recherche dans des projets d’innovation (transfert technologique, amorçage d’une entreprise) plus qu’au processus d’innovation dans son ensemble ; peut-être parce que, dans l’esprit des économistes et des pouvoirs publics, perdure l’image de l’innovation technologique comme source de compétitivité face à la concurrence des pays à faible coût de revient de la main d’œuvre.
Ainsi l’assiette du CIR, dispositif de loin le mieux doté, est-elle assise essentiellement sur les charges de personnel ou de recherche sous traitée et sur les matériels mis en œuvre. Pour pouvoir bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, il faut réaliser un volume de dépense de R&D supérieur à 15% du total des charges d’exploitation.
Le statut de jeune entreprise innovante est attribué à des PME au sens communautaire du terme (effectif).
3) Des dispositifs d’optimisation fiscale ou véritables levier d’investissement dans l’innovation ? Le cas du CIR
Selon Marc Menvielle, Administrateur des Finances publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute Garonne, des mesures récentes ont été prises pour mieux « encadrer » le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : les contrôles fiscaux ont été adaptés à la taille des entreprises et des experts sont sollicités pour étudier les aspects techniques des demandes de CIR. La procédure du rescrit fiscal vise à assurer la sécurité juridique de l’entreprise et, en juillet 2012, la documentation administrative devrait être disponible et opposable alors que, jusqu’ici, seules les lois étaient opposables.
Il n’empêche que le CIR a encore ses « failles ». On constate, malheureusement, que le rescrit administratif n’est pas très utilisé, d’une part parce que les entreprises souhaitent garder plus de souplesse dans leur négociations avec l’administration fiscale, mais surtout parce que les évaluations prévisionnelles que nécessitent le rescrit ne sont guère compatibles avec la nature même d’incertitude des projets d’innovation, en particulier des projets de rupture, les plus porteurs de compétitivité potentielle.
Par ailleurs, en témoignent les propos tenus, explicitement et à mots couverts, lors de la conférence organisée le 6 décembre 2011 par l’IAE Toulouse et l’ordre des Experts-Comptables (voir l’article du Site MI dans la rubrique Nous avons vu ou entendu), des entreprises habilleraient leurs dépenses pour les rendre éligibles (dépense pour de nouveaux produits financiers bancaires par exemple) et, selon Loïc Gaté, ancien contrôleur de gestion dans une entreprise de 200 personnes, le CIR est parfois considéré comme un « effet d’aubaine » : « si il n’y avait pas de CIR, on aurait innové quand même ».
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Il nous paraît donc urgent, non seulement de dresser un bilan sur l’efficacité de chacun des dispositifs comme cela est pratiqué aujourd’hui, mais, surtout, d’entamer une réflexion de fond sur la pertinence, pour les entreprises, du SYSTEME de financement de l’innovation dans son ensemble.
Cela implique, selon nous, de transformer une politique de mise à disposition de dispositifs, définis en fonction d’enjeux macroéconomiques identifiés à l’époque d’une économie de production de masse, en une politique de réponses adaptées aux besoins de management de l’innovation des entreprises à l’époque actuelle, c’est-à-dire celle de l’innovation récurrente comme réponse aux défis de la concurrence mondiale et du développement durable.
(Article paru dans innovationmanagement.fr / Sandrine Fernez-Walch / février 2012)
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