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Vigilance climatique : alerte sur de potentiels graves manquements à la loi des multinationales françaises

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Ce lundi 12 juin, Notre Affaire à Tous publie son quatrième rapport annuel consécutif sur la vigilance climatique des multinationales (1). Ce benchmark qui mesure les performances climatiques de 26 multinationales françaises figurant parmi les plus émettrices de gaz à effet de serre (GES), passe au crible les mesures de vigilance climatique de ces entreprises emblématiques, issues de secteurs d’activités fortement émetteurs, et alerte de nouveau sur les manquements à la loi.

Alors que la plupart des benchmarks cherchent à susciter le développement d’initiatives privées ou d’engagements volontaires de la part des entreprises, le Benchmark de la vigilance climatique procède quant à lui à un renversement de perspective.
Depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance, les grandes entreprises françaises sont tenues d’adopter un plan de vigilance qui identifie les risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement ainsi que les mesures de vigilance raisonnables propres à éviter la survenance de ces risques, dont ceux liés au climat. Comme les Etats qui peuvent être attaqués et condamnés pour inaction climatique (à l’image de l’Etat français dans Grande-Synthe et l’Affaire du Siècle), les grandes entreprises font également face à des risques juridiques de responsabilité en la matière. (2) Le message porté par le Benchmark de la vigilance climatique est clair : la poursuite de modèles économiques incompatibles avec l’objectif 1,5 °C posé par l’Accord de Paris expose les personnes et l’environnement à des atteintes graves, et les entreprises à des risques contentieux.

Les enseignements du Benchmark 2023

Le Benchmark 2023 de NAAT démontre que des améliorations importantes ont été effectuées depuis 2020, année de la première édition du Benchmark, mais que les actions en matière de réduction des GES demeurent largement insuffisantes.
En 2023, trois ans après la première édition du Benchmark, les multinationales françaises les plus émettrices reconnaissent désormais presque toutes que le devoir de vigilance s’applique au climat (3). Cependant, aucune entreprise analysée n’est en mesure de démontrer sa conformité avec les critères de vigilance climatique qui évaluent la transparence des entreprises et la crédibilité de l’alignement avec l’Accord de Paris.

Si les engagements d’alignement avec l’Accord de Paris se multiplient, aucune annonce n’est pour l’instant garantie par des mesures concrètes suffisamment crédibles. Plus précisément, les objectifs climatiques publiquement affichés par les entreprises analysées ne permettraient de réduire leurs émissions d’ici 2030 que de 20% par rapport à 2019, dans le meilleur des cas.
Toutefois, ces objectifs manquent sérieusement de crédibilité, et un écart important subsiste avec la cible de -50 % d’émissions d’ici 2030, correspondant à l’objectif 1,5°C de l’Accord de Paris.

Plus généralement, les multinationales françaises continuent de sérieusement spéculer avec le climat : elles développent des technologies de décarbonation incertaines, font dépendre les réductions d’émissions de régulations et d’aides étatiques tout en effectuant du lobbying anti-climat. Pour se justifier, nombre d’entre elles continuent d’essayer de limiter leurs responsabilités individuelles en renvoyant à la responsabilité collective et au caractère global du réchauffement climatique.

Ces positions vont à l’encontre des obligations de vigilance auxquelles elles sont tenues individuellement. Les manquements manifestes de Natixis, la Société Générale, Carrefour, Casino, Bolloré, Auchan, TotalEnergies, Aéroport de Paris et BNP Paribas sont à cet égard particulièrement préoccupants.

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Les entreprises analysées ont certes toutes, hormis Veolia, intégré le climat à leurs plans de vigilance et dans l’ensemble amélioré le reporting de leurs émissions. Mais elles refusent d’atténuer adéquatement leur impact climatique, alors même que le devoir de vigilance les oblige à identifier les atteintes graves aux droits (à savoir celles survenant au-delà de 1,5 °C) et les prévenir adéquatement, en s’alignant sur une trajectoire 1,5 °C…

Les acteurs économiques les plus émetteurs en GES ne doivent pas se contenter de compter leurs émissions et de compléter les items prévus par la loi à la manière d’un formulaire administratif, elles doivent surtout mettre en place des mesures concrètes pour réduire leur impact climatique et aligner leurs activités sur l’objectif 1,5 °C de l’Accord de Paris.

Le manque de transparence des entreprises

Ce manque de transparence ne permet pas encore de saisir l’impact sur les émissions mondiales de gaz à effet de serre dans leur entièreté.
La comptabilité carbone est précisément censée permettre à l’entreprise de visualiser le périmètre sur lequel elle doit agir : mal mesurer, c’est rendre impossible une action à la bonne échelle. Ainsi, les entreprises du secteur agro-industriel (en particulier Carrefour, Casino, Auchan) ne reportent toujours pas les émissions associées à leurs produits vendus en magasin, ni celles découlant de la déforestation, rendant impossible la définition d’objectifs prenant en compte l’ensemble de leurs impacts.

Il est de plus problématique de voir le décalage important qui existe – particulièrement dans le secteur financier – entre l’empreinte carbone déclarée de certaines entreprises et leur impact climatique réel.

Il est tout aussi problématique de constater qu’aucune entreprise du secteur aéronautique (Air France-KLM, Airbus, ADP, Vinci) ne rapporte les émissions liées aux traînées de condensation (alors que leur inclusion pourrait presque doubler les émissions reportées).

Concernant la transparence au niveau des émissions directes et indirectes des entreprises, nécessaire pour identifier les leviers de décarbonation ainsi que l’étendue de la responsabilité individuelle de chaque entreprise, des progrès importants sont encore attendus pour retracer de manière sincère les émissions.

26 multinationales ont le pouvoir d’agir sur plus de 10 % des émissions mondiales

Lorsque sont agrégées les émissions directes et indirectes reportées par les entreprises, le calcul démontre qu’elles ont un pouvoir d’agir sur 4,4% des émissions mondiales (soit quatre fois les émissions du territoire français). Si les estimations d’autres ONG concernant les émissions des acteurs financiers sont également prises en compte, il en résulte que les 26 entreprises du secteur déterminent et influencent 9,5% des émissions mondiales.

Enfin, si toutes les autres entreprises étaient suffisamment transparentes, en particulier celles du secteur agro-industriel et de l’aéronautique, il deviendrait clair que les multinationales françaises les plus émettrices peuvent agir sur au moins 10% des émissions mondiales. Ces chiffres démontrent la pertinence de réglementer les multinationales en matière climatique afin qu’elles contribuent au plus vite à la décarbonation du monde réel. Plus généralement, un réel problème d’accessibilité des informations persiste en ce qui concerne les plans de vigilance.

La plupart des entreprises insistent sur la responsabilité collective pour limiter leur responsabilité individuelle

Certaines entreprises continuent de limiter leur responsabilité individuelle. Veolia, par exemple, est la seule entreprise à considérer que le climat « ne relève pas du champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance, dont l’objectif premier est de veiller à protéger les travailleurs et les populations dans le cadre de chaînes d’approvisionnement globalisées » (Veolia, Plan de vigilance 2022, p. 11). Cette position singulière n’est pas représentative des entreprises analysées qui intègrent toutes le climat à leurs plans de vigilance, au moins formellement. Cela n’empêche pas néanmoins 9 entreprises sur 26 de chercher à restreindre leur responsabilité vis-à-vis de leurs émissions de scope 3 en refusant d’intégrer pleinement ces émissions à leurs plans de vigilance (Renault, Carrefour, Eiffage, ArcelorMittal, Bolloré, Veolia, TotalEnergies, Engie, Auchan, Casino), ou encore en omettant entièrement de mentionner le scope 3 et les actions afférentes au sein des plans de vigilance, quand d’autres préfèrent insister sur la responsabilité collective à cet égard. Il importe sur ce point de rappeler que si effectivement le changement climatique est un phénomène global et qu’une responsabilité collective en découle, nous n’y contribuons pas à la même hauteur et qu’il existe bien une responsabilité individuelle des plus gros émetteurs dont font partie les entreprises analysées dans le présent Benchmark. De fait, plusieurs sources juridiques dont le devoir de vigilance obligent les entreprises à lutter activement contre le réchauffement climatique.

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Il est donc attendu des entreprises qu’elles reconnaissent explicitement et sans ambiguïté leur responsabilité dans l’aggravation de la crise climatique et s’engagent de manière proactive dans la transition.

« Les actions en justice à l’encontre des entreprises qui détruisent le climat constituent une avancée importante. Les producteurs de combustibles fossiles et leurs financiers doivent comprendre une vérité élémentaire : la poursuite de méga-profits, alors que tant de personnes perdent leur vie et leurs droits, aujourd’hui et à l’avenir, est totalement inacceptable. »
António Guterres, Secretary-General’s remarks to the 52nd session of the Human Rights Council, 27 February 2023

L’identification des risques climatiques liés aux activités économiques des entreprises nécessite aussi de s’appuyer sur la meilleure science disponible. Alors que le GIEC a rendu un rapport spécial sur le sujet, aucune entreprise n’identifie les risques liés à un dépassement de la température 1,5 °C avec un niveau de détail suffisant. De fait, pas une seule entreprise ne cite l’augmentation significative des risques d’emballement climatique (tipping points) en cas de dépassement de la température mondiale de 1,5 °C.

Les entreprises se contentent au mieux de faire des références vagues et/ou ponctuelles aux rapports du GIEC. Bien que ce critère puisse apparaître assez trivial et formel, il est essentiel pour comprendre la nécessité de limiter le réchauffement climatique et saisir l’impérativité de l’effort demandé aux entreprises.

Ces résultats démontrent que le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance (Corporate sustainability due diligence directive – CSDDD), dont la version du Parlement européen vise à intégrer explicitement les exigences d’identification d’émissions et d’alignement avec l’objectif 1,5°C, est nécessaire pour évacuer certains débats de principe.

Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire A Tous, « Cette année, nous constatons à nouveau que les entreprises considèrent le devoir de vigilance comme une “case à cocher” et non comme un levier de transformation de leurs modèles. Tant qu’elles ne retraceront pas correctement leurs émissions, ne reconnaîtront pas leurs obligations individuelles et ne mettront pas en place des mesures pour limiter le réchauffement à 1,5 °C, elles continueront de s’exposer à des risques contentieux. »

Les acteurs économiques les plus émetteurs en GES ne doivent pas se contenter de compter leurs émissions et de compléter les items prévus par la loi à la manière d’un formulaire administratif, elles doivent surtout mettre en place des mesures concrètes pour réduire leur impact climatique et aligner leurs activités sur l’objectif 1,5 °C de l’Accord de Paris.

L’étude permet de mettre en lumière qu’un reporting incomplet ou imprécis des émissions s’accompagne quasi-systématiquement de problèmes dans la définition de la stratégie globale de l’entreprise. La comptabilité carbone est précisément censée permettre à l’entreprise de visualiser le périmètre sur lequel elle doit agir : mal mesurer, c’est rendre impossible une action à la bonne échelle.

Cette quatrième édition du Benchmark montre que la loi française sur le devoir de vigilance ne suffit pas à ce stade pour contraindre les entreprises à faire leur part pour limiter le réchauffement à 1,5 °C. L’absence de jurisprudence établissant un devoir de vigilance climatique 1,5 °C,  sur le modèle de la décision Shell rendue aux Pays-Bas, constitue certainement un élément de réponse pour comprendre les défaillances des entreprises, et ce, en dépit des efforts contentieux.

Dans tous les cas, tant que les entreprises ne retraceront pas correctement leurs émissions, ne reconnaîtront pas leurs obligations individuelles et ne mettront pas en place des mesures pour limiter le réchauffement à 1,5 °C, elles continueront de s’exposer à des risques contentieux. Alors que le plan de vigilance est un document stratégique obligeant l’entreprise à contrôler ses émissions et piloter sa transition, trop d’entreprises l’utilisent à des fins de communication et ne semblent pas prendre au sérieux leurs engagements en matière de vigilance. En effet, aucune entreprise du secteur agro-industriel et financier n’a réussi à faire cesser la déforestation au sein de ses activités et de celles de ses fournisseurs à la fin de l’année 2020 alors que certains acteurs agro-industriels et financiers s’étaient engagés à cet égard (Danone, Carrefour, BNP, Société Générale).

Ces résultats renforcent le constat largement partagé que la lutte contre le greenwashing constitue l’un des principaux enjeux de ces prochaines années et qu’il est impératif que les engagements et ambitions des entreprises s’accompagnent d’un certain nombre de preuves en accord avec la meilleure science disponible.

Plus généralement, il est indéniable que certaines entreprises profitent des incertitudes juridiques pour retarder certains changements qui s’imposent. Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance (Corporate sustainability due diligence directive – CSDDD), dont la version du Parlement européen vise à intégrer les exigences climatiques dans le devoir de vigilance des entreprises, semble dès lors nécessaire pour trancher définitivement certaines questions de principe, en première ligne, l’obligation de s’aligner sur une trajectoire 1,5 °C en prenant en compte les émissions directes et indirectes.

L’expérience de NAAT avec la loi française sur le devoir de vigilance montre de plus que l’élaboration de standards spécifiques sectoriels pourrait être bienvenue pour préciser les comportements attendus et que la loi ne demeure pas une obligation de principe fortement contestable en pratique.

Une « pause » dans la réglementation environnementale européenne

À l’heure où sort ce rapport, le Président de la République vient de demander solennellement, devant un parterre d’industriels, une « pause » dans la réglementation environnementale européenne. Confirmant du même coup la politique d’influence française auprès de l’UE qui se déploie activement ces derniers mois pour freiner les grands textes de régulation en discussion, que ce soit sur le devoir de vigilance (directive) ou sur les pollutions industrielles et la santé environnementale (révision du règlement REACH).

Après avoir perdu son « triple A », malgré le « signal » que la réforme des retraites était censée envoyer « aux marchés », cette démarche politique mortifère vise directement à rassurer les grands groupes et les investisseurs. « Ne vous inquiétez pas, nous allons arrêter de vous embêter avec toutes ces contraintes, car si on régule trop, on n’aura plus rien à réguler ».

Il semble donc utile de reprendre cette image, en s’appuyant cette fois sur ce que dit le consensus scientifique : « À quoi ressemblera cette économie dans un monde à +4 degrés dont nous aurons épuisé toutes les ressources ? À quoi ressemblera cette économie quand nous entamons chaque jour un peu plus les conditions mêmes de l’existence de la vie sur Terre ? ».

Tout comme la pêche intensive rend stérile les océans, l’économie dérégulée qu’on nous propose n’est rien d’autre qu’un suicide économique et écologique. Face à ces comportements irresponsables, les grands principes du devoir de vigilance constituent un des rares moyens d’éviter tant l’effondrement des écosystèmes que celui de l’économie elle-même. C’est dans ce contexte que l’Union Européenne travaille à l’émergence d’une directive sur le devoir de vigilance.

Dix ans après la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh, à l’origine de la loi française sur le devoir de vigilance, le Parlement Européen vient d’adopter un texte qui permettra peut-être de définir des obligations de vigilance en direction des grandes entreprises européennes. Ce simple constat constitue une avancée majeure, qu’il ne faut pas négliger. Pour autant, nous avons pu constater par nous-mêmes l’énergie (et les moyens) déployés par les groupes d’influence pour limiter autant que possible le champ d’application du projet de directive auprès du Conseil Européen d’abord, de la Commission Européenne ensuite et enfin du Parlement Européen.

Malgré cela, la nécessité de réguler l’action des multinationales s’impose et l’Europe devrait contribuer d’ici quelques mois à l’émergence d’une nouvelle norme qui fera date.

Pour autant, la route est encore longue avant de transformer en profondeur les grands secteurs d’activités, comme en atteste cette année à nouveau cette 4e édition du Benchmark de la vigilance climatique des multinationales. Son objectif étant d’apporter au débat public des éléments mettant en lumière le niveau d’implication et de sincérité des grandes multinationales françaises dans la lutte contre le changement climatique et la conformité au devoir de vigilance.

Loin des grandes déclarations publicitaires de ces groupes, le constat est fait que cette année encore  les grandes multinationales ne sont au rendez-vous ni de leurs promesses aux consommateurs, ni de la transition écologique et sociale. Et pourtant, jamais dans l’histoire de l’économie moderne les entreprises n’ont autant clamé et promis leur vigilance face aux enjeux climatiques. Elles construisent en réalité de nombreuses stratégies et outils pour tromper en permanence les consommateurs et les autorités publiques. Après avoir, par exemple, multiplié les labels trompeurs et sans contenu ni contrôle, leur dernier terrain de jeu est celui de la « neutralité carbone ». À coup de vides juridiques et de dispositifs sophistiqués, les multinationales réussissent aujourd’hui à faire croire qu’une Coupe du Monde pour laquelle on construit sept stades climatisés au milieu du désert peut être neutre pour le climat…

Lire le rapport complet

Source : Notre affaire à tous

(1) Le “Benchmark de la vigilance climatique” de Notre Affaire À Tous (NAAT) est une étude juridique comparative mesurant – à partir des documents officiels des entreprises – les performances climatiques de 26 multinationales françaises figurant parmi les plus émettrices de gaz à effet de serre (GES).
(2) Au-delà de la loi sur le devoir de vigilance, toutes les personnes publiques et privées, et en particulier les grandes entreprises, doivent être prudentes et vigilantes en matière environnementale et doivent également prévenir les préjudices écologiques.
(3) Veolia est la seule entreprise à considérer que le climat « ne relève pas du champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance » (Veolia, Plan de vigilance 2022, p. 11).

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