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Les députés européens adoptent une loi interdisant le greenwashing et les informations trompeuses sur les produits

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Le Parlement a donné son feu vert ce mercredi 17 janvier 2024 à une directive qui améliorera l’étiquetage des produits et interdira l’utilisation de mentions environnementales trompeuses que l’on retrouve sur les emballages et dans les publicités. Objectif : protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et les aider à faire de meilleurs choix lors de leurs achats.

La directive adoptée aujourd’hui au Parlement européen par 593 voix pour, 21 contre et 14 abstentions a pour objectif de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et de les aider à faire de meilleurs choix lors de leurs achats. Pour y parvenir, l’Union a ajouté sur la liste des pratiques commerciales interdites un certain nombre d’habitudes commerciales problématiques liées au greenwashing et à l’obsolescence programmée des marchandises. L’objectif de ces nouvelles règles est de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses et de les aider à faire de meilleurs choix d’achat.

La nouvelle directive est destinée à fonctionner en parallèle avec la directive sur les allégations écologiques qui est actuellement au stade de l’examen en commission au Parlement. La prochaine directive sur les allégations écologiques sera plus précise et définira plus en détail les conditions d’utilisation des allégations environnementales.

Qu’est-ce qui sera interdit ?

Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont convenus d’interdire les pratiques suivantes :

  • les publicités relatives à un produit présentant une caractéristique qui limite sa durabilité, si des informations sont disponibles sur la caractéristique et ses effets sur la durabilité ;
  • les mentions environnementales génériques, par exemple « respectueux de l’environnement », « naturel », « biodégradable », « neutre pour le climat » ou « éco », sans preuve d’excellente performance environnementale reconnue qui justifie cette mention
  • les affirmations basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre, l’affirmation qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement ;
  • des labels de durabilité non fondés sur des systèmes de certification approuvés ou établis par des autorités publiques ;
  • les mentions de durabilité en termes de temps d’utilisation ou d’intensité dans des conditions normales, si elles ne sont pas prouvées ;
  • les incitations aux consommateurs à remplacer les consommables, tels que les cartouches d’encre d’imprimante, plus tôt que nécessaire ;
  • présenter les mises à jour logicielles si nécessaire, même si elles ne font qu’améliorer les fonctionnalités ;
  • présenter les marchandises comme réparables lorsqu’elles ne le sont pas.

Des publicités plus précises et fiables

Les nouvelles règles visent à rendre l’étiquetage des produits plus clair et plus fiable, en interdisant l’utilisation de mentions environnementales générales telles que « respectueux de l’environnement », « naturel », « biodégradable », « neutre pour le climat » ou « écologique » si elles ne sont pas prouvées.

Les députés ont obtenu de rendre les informations sur les garanties plus visibles, car de nombreux consommateurs ne savent pas que tous les produits bénéficient d’une garantie d’au moins deux ans dans l’UE.

La Commission est également chargée de concevoir un nouveau label pour les producteurs désireux de mettre en valeur la qualité de leurs produits en prolongeant gratuitement la période de garantie. Les promesses de futures performances environnementales devront, elles, s’accompagner d’un plan réaliste et examiné de façon indépendante. Et seuls seront autorisés les labels de durabilité fondés sur des systèmes de certification approuvés ou établis par les autorités. Cette utilisation des labels de durabilité sera donc réglementée, étant donné la confusion causée par leur prolifération et l’absence de données comparatives.

« L’objectif est d’améliorer le contrôle des labels auto-certifiés : ils devront être désormais certifiés par une autorité indépendante et les entreprises devront justifier de la traçabilité de leurs produits », a souligné l’eurodéputé vert David Cormand.

Cap sur la durabilité

Un autre objectif important de la nouvelle législation est d’inciter les producteurs et les consommateurs à porter davantage d’attention à la durabilité des produits. À l’avenir, les informations sur les garanties devront être plus visibles. Un nouveau label harmonisé sera conçu pour mettre en valeur les produits ayant une période de garantie prolongée.

Les nouvelles règles interdiront également les allégations de durabilité non fondées (par exemple, déclarer que la durée de vie d’une machine à laver est de 5 000 cycles de lavage si ce n’est pas le cas dans des conditions réelles), les incitations à remplacer les consommables plus tôt que nécessaire (comme les cartouches d’encre), et le fait de présenter un produit comme réparable alors qu’il ne l’est pas.

Pour la rapporteure du Parlement, Biljana Borzan (S&D, HR), « Nous avons trouvé un excellent accord pour les consommateurs. 60 % des consommateurs européens ne savent même pas qu’une garantie légale est automatique pour tous les produits. Cela change aujourd’hui, avec un rappel présent dans tous les magasins de l’UE et sur certains emballages. En outre, le nouveau label d’étendue de garantie signalera clairement quels produits durent plus longtemps, de sorte qu’il sera plus facile d’acheter des produits plus durables. Nous avons également négocié l’interdiction de l’obsolescence programmée. Nous ne devrions plus faire de publicité pour des produits conçus pour tomber en panne trop tôt. Et nous sommes en train de clarifier les mentions environnementales, qui devront maintenant être étayées, et les mentions liées à la compensation des émissions de gaz à effet de serre seront interdites. Cette loi va changer la vie quotidienne de tous les Européens. Nous allons nous éloigner de la culture du tout jetable, rendre le marketing plus transparent et lutter contre l’obsolescence précoce des produits. Les gens pourront choisir des produits plus durables et réparables grâce à un étiquetage et des publicités fiables. Plus important encore, les entreprises ne peuvent plus tromper les gens en disant que les bouteilles en plastique sont acceptables parce que l’entreprise a planté des arbres quelque part — ou dire que quelque chose est durable sans expliquer comment. C’est une grande victoire pour nous tous ! »

La directive doit maintenant recevoir également l’approbation finale du Conseil. Elle sera ensuite publiée au Journal officiel et les États membres disposeront de 24 mois pour la transposer dans leur droit national.

La coalition d’ONG environnementales ECOS (Environmental Coalition on Standards) a salué l’adoption du texte, tout en estimant qu’il « repose fortement sur une surveillance étroite du marché, qui reste aujourd’hui lacunaire ». Surtout, elle appelle Etats et eurodéputés à accélérer leurs négociations encore en cours sur un second projet de législation plus ambitieux contre le « greenwashing », proposé par la Commission en mars 2023.

Image d’en-tête : La rapporteure Biljana Borzan (Socialistes et Démocrates, S&D) au Parlement européen, 2023

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