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Convention Citoyenne pour le Climat : une révolution juridique ambitieuse en cours

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Alors que les 150 citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat se réunissent ce week-end pour valider leurs propositions concrètes à soumettre au gouvernement, des mesures ont déjà été rendues publiques ce jeudi 18 juin. Parmi elles, l’amendement de l’article 1er de la Constitution pour que la France devienne une République écologique, la reconnaissance d’un crime d’écocide et la création d’une Haute Autorité aux limites planétaires. Ces trois mesures permettraient de reconnaître que l’avenir de nos sociétés est conditionné par le respect des grands équilibres écologiques de notre maison commune. Les citoyens nous invitent ainsi à une révolution juridique à la hauteur des enjeux de notre siècle.

La Convention Citoyenne pour le Climat, constituée en octobre 2019, est une initiative décidée par le Président de la République en réponse au grand débat national et proposée par le collectif Démocratie Ouverte et le collectif des Gilets Citoyens, suite à la crise des “gilets jaunes” et au retentissement de l’Affaire du Siècle (1). Cette assemblée de 150 citoyens tirés au sort va remettre ce dimanche au gouvernement ses propositions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale, avec l’espoir d’un référendum. Un week-end au Conseil économique social et environnemental (CESE) pour un vote final sur les choix à effectuer mais également sur les mécanismes de financement de ces mesures, dont trois ont déjà été approuvées.

Modification de l’article 1er de la Constitution

Les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat ont été convaincus de la nécessité d’amender son article 1er. Ils veulent ajouter à cet article que « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». Ils proposent en outre de créer un Défenseur de l’environnement, à l’image du Défenseur des droits.

Cela résonne comme en écho au puissant plaidoyer mené depuis plus de deux ans par le Collectif “Notre Constitution Ecologique” (2), qui demande en outre la reconnaissance des limites planétaires et le principe de non-régression à l’article 1er de la Constitution. Cette proposition complète du Collectif a pour objectif de s’assurer que l’activité humaine ne menace pas l’habitabilité de la Terre sur le long-terme et les conditions d’existence des sociétés présentes et à venir, en s’appuyant sur les recommandations du Stockholm Resilience Center (3) à l’origine de l’étude sur ces effets de seuil à ne pas franchir. 

Lors de son audition devant l’escouade de la Constitution Citoyenne pour le Climat le 11 janvier dernier, Valérie Cabanes, Présidente d’Honneur de Notre Affaire à Tous, a bien tenté de les en convaincre. Une avancée donc, mais considérée comme modérée par l’association sur le fait que les limites planétaires et le principe de non-régression n’aient pas été repris dans la proposition de modification de la Constitution de la Convention Citoyenne pour le Climat.

Crime d’écocide et Haute Autorité aux limites planétaires

Parmi les mesures de la Convention Citoyenne pour le Climat figure également la reconnaissance de l’écocide (4). Ils proposent une loi pénalisant le crime d’écocide, compris comme « toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires ». La Convention propose également la création d’une Haute Autorité des limites planétaires pour en garantir la mise en œuvre.

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Cette ambition est portée de longue date par plusieurs associations. À l’automne 2019, une proposition de loi, co-rédigée par Valérie Cabanes, Paul Mougeolle de Notre Affaire à Tous et Marine Calmet de Wild Legal, avait été préparée dans le cadre d’un travail de réflexion parlementaire transpartisan. Elle prévoyait aussi la création d’une Haute Autorité pour les limites planétaires ayant des missions d’information, d’expertise, de consultation et d’alerte afin de veiller au respect des limites planétaires. Soumise aux citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat sous forme de contribution, Valérie Cabanes a ensuite été invitée devant le groupe “Se nourrir” qui porte aujourd’hui cette proposition.

La pénalisation de l’écocide a donc réussi à convaincre la majorité des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat, sensibilisés par sa portée systémique.

Il reste à savoir si ces mesures seront soumises à référendum ou proposées comme projets de loi au Parlement. Les deux perspectives pourront permettre aux citoyens ou à leurs représentants élus d’en débattre. 55 député·es ont d’ores et déjà annoncé par courrier aux citoyens de la Convention soutenir leur travail et se disent prêts à prendre la suite… pour le concrétiser par la voie législative. Et, conformément au mandat de la Convention, les propositions adoptées à l’issue des débats seront consignées dans un rapport public remis à l’exécutif au terme de cette session. Elles seront également rendues publiques en direct sur internet : https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/

A noter cependant que, concernant la réforme de la Constitution, le passage par référendum est plus compliqué : l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Le chemin à parcourir est encore long …

Sur ce lien, quelques exemples de propositions particulièrement structurantes et impactantes pour le climat et la justice sociale de la Convention Citoyenne pour le Climat sur lesquelles les votes vont s’opérer pendant ces trois jours. 

Les débats des 19, 20 et 21 juin seront retransmis en direct sur le site de la Convention citoyenne pour le climat : https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/

(1) Portée par Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France et la Fondation Nicolat Hulot
(2) Regroupant Notre Affaire à Tous, CliMates, le REFEDD et WARN qui ont lancé l’Appel pour une Constitution Écologique.
(3) Ces recommandations servent d’outils de suivi des objectifs de développement durable depuis 2012 par le Groupe de haut niveau de l’ONU sur la viabilité du développement mondial, depuis 2011 par la Commission européenne pour sa feuille de route vers une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, et même par le Ministère de la Transition écologique français dans son Rapport sur l’état de l’Environnement.
(4) Le crime d’écocide est défini comme toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées. La loi proposée définit aussi comme délit d’imprudence caractérisé d’écocide, toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires. Enfin, elle reconnaît que l’absence de mesures adéquates et raisonnables relatives à l’identification et la prévention de la destruction grave d’un écosystème ou du dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, est contraire au devoir de vigilance prévu à l’article L. 225-102-4 du code de commerce.

( Sources : Notre Affaire A Tous, Réseau Action Climat  France, Convention Citoyenne pour le Climat)

Image d’en-tête : Manifestants lors de la marche pour le climat à Paris, le 21 septembre 2019. ©Lucas Barioulet/ AFP

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