Et si notre véritable richesse se trouvait dans ce que nous jetons ? Nos téléphones qu’on remplace, nos vêtements qu’on abandonne, nos appareils qu’on ne répare plus, nos emballages qui finissent à la poubelle… Derrière ces gestes quotidiens se joue une bataille économique, industrielle et écologique considérable. Car pendant que l’Europe multiplie les réglementations, ses usines de recyclage ferment, ses matières premières lui échappent et les promesses de l’économie circulaire peinent à devenir réalité. Pourtant, des entreprises inventent déjà une autre façon de produire, de consommer et de créer de la valeur. Et si le véritable changement consistait non plus à produire toujours davantage, mais à faire durer ce que nous possédons ? Corinne Lepage (1) nous entraîne dans les coulisses d’une révolution aussi discrète que décisive, où se joue une partie de notre avenir.
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Le temps de l’exécution
Deux mois après l’entrée en application du règlement sur les emballages, l’économie circulaire européenne aborde une phase plus exigeante que celle de l’adoption des textes : leur mise en œuvre. Les obligations s’imposent désormais aux opérateurs, mais les instruments qui devaient les accompagner se font attendre. La Commission a repoussé au 11 novembre la présentation du Circular Economy Act, après un avis négatif de son comité d’examen de la réglementation. Réunis le 12 octobre à Luxembourg, les ministres de l’environnement ne se sont pas accordés sur l’allègement des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour les petits vendeurs d’emballages. La France, enfin, n’a transposé ni la directive « transition verte », applicable depuis le 27 septembre, ni la directive sur le droit à la réparation, ce qui lui vaut deux mises en demeure de la Commission.
Ce décalage entre l’ambition normative et son exécution pèse directement sur les entreprises. Il fragilise aussi une filière industrielle en crise : l’Italie, soutenue par la France et plusieurs délégations, demande à l’Union d’agir sans délai pour soutenir la demande en plastiques recyclés et enrayer les fermetures d’usines. Dans le même temps, Bruxelles s’apprête à fermer l’essentiel des débouchés hors OCDE pour les déchets métalliques européens et ouvre le chantier d’une TVA favorable au réemploi. Au plan international, la négociation du traité sur la pollution plastique cherche toujours un texte capable de rassembler.
En France, la consigne pour réemploi prépare son passage à l’échelle nationale tandis que recycleurs et sidérurgistes scellent un pacte pour l’acier vert et que l’économie de la fonctionnalité s’est installée en septembre au Sénat, à Bercy et dans le débat d’idées, notamment avec la note de l’Institut Rousseau consacrée à la Pérennité Programmée Circulaire. La justice pénale, enfin, rappelle que la gestion passée des déchets engage la responsabilité des industriels.
I. International
A. Traité sur la pollution plastique : Bangkok sans texte négocié, cap sur 2027
Les chefs de délégation du Comité intergouvernemental de négociation (CIN) se sont réunis à Bangkok pour leur 2e réunion informelle au Centre de conférences des Nations unies. Après une 1ère réunion à Nairobi, cette session devait approfondir la compréhension mutuelle, identifier des terrains d’entente et orienter la prochaine version du document d’« aide aux négociations » du président du CIN, le Chilien Julio Cordano, élu en février 2026. Elle n’a donné lieu à aucune négociation textuelle et n’a produit aucun texte agréé.
Le traité, diffusé fin août, a suscité des critiques nourries. Le Center for International Environmental Law (CIEL) y voit un texte du plus petit dénominateur commun, considérant que la quasi-totalité des références aux produits chimiques et à la santé figurent entre crochets et que la production durable n’apparaît plus que dans le préambule. La Scientists’ Coalition for an Effective Plastics Treaty estime que le texte ne peut remplir le mandat de la résolution 5/14 de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, faute de dispositions sur l’amont du cycle de vie. L’UICN avait rappelé dans une note juridique que ce mandat couvre l’ensemble du cycle de vie des plastiques.
À Bangkok, de larges coalitions conduites par des pays en développement ont affirmé leur refus d’un traité au rabais. Selon le CIEL, l’une des déclarations réunit des États qui représentent plus de 1/4 de la demande mondiale en plastique. Les 14 petits États insulaires du Pacifique ont réclamé des dispositions fortes sur la production et la consommation durables, la santé humaine, les produits problématiques, les produits chimiques et les moyens de mise en œuvre. L’Union européenne et ses États membres ont rappelé leur vision initiale, notamment sur la production de polymères plastiques primaires. À l’inverse, un document américain diffusé en marge des discussions indique que les États-Unis ne soutiendront aucune interdiction ni restriction mondiale portant sur les plastiques, les produits plastiques ou les additifs chimiques.
B. En Europe et dans le monde : des entreprises qui passent à l’acte
Pendant que les textes se négocient, de nombreuses entreprises transforment déjà leurs procédés et leurs modèles économiques. Quelques réalisations illustrent les trois grandes voies de la circularité industrielle : la refabrication, la vente de l’usage et le recyclage avancé.
Toyota et ses usines circulaires en Europe
Toyota Motor Europe a annoncé en février 2026 la création d’une « Circular Factory » à Wałbrzych, en Pologne, avec 25 000 m² destinés à traiter environ 20 000 véhicules hors d’usage par an, toutes marques confondues, soit le double du site britannique. Batteries de traction, roues et autres pièces y seront évaluées en vue de leur refabrication, de leur réaffectation ou de leur recyclage. A défaut, le site récupérera le cuivre, l’acier, l’aluminium et les plastiques pour les réinjecter dans la production de véhicules neufs. Il s’agit du 2e site de ce type en Europe, après Burnaston au Royaume-Uni en 2025, et le constructeur annonce d’autres investissements comparables.
Renault Group et la Refactory de Flins
Reconverti après l’arrêt de l’assemblage en mars 2024, le site se présente comme la première usine européenne d’économie circulaire dédiée à la mobilité. Il prévoit la réparation de véhicules et de batteries, le reconditionnement de pièces par la filiale The Remakers, le recyclage des matières des véhicules en fin de vie et la préparation des batteries pour leur donner une seconde vie.
Signify : la lumière vendue comme un service
Le groupe néerlandais facture un niveau d’éclairage garanti plutôt que des luminaires, dont il conserve la propriété, la maintenance et la fin de vie. À l’aéroport de Schiphol, le système aurait réduit de moitié la consommation d’énergie, avec des luminaires d’une durée de vie supérieure de 75 % aux équipements classiques.
Michelin : le pneumatique facturé à l’usage
Pour les flottes de poids lourds, Michelin facture au kilomètre parcouru, à la tonne transportée ou à l’atterrissage et conserve la responsabilité de l’entretien et des réparations. Le fabricant a ainsi intérêt à la durabilité de ses produits et le client lui transfère le risque lié à la variabilité des performances.
HP et la location d’équipements informatiques
Aux États-Unis comme en Europe, l’offre « device-as-a-service » de HP fournit postes de travail, réparations et outils d’analyse contre un paiement périodique. En Suède, Inrego rachète du matériel informatique usagé pour le revendre ou le louer après reconditionnement.
Posti : la logistique inversée comme infrastructure
Le postier finlandais Posti a développé une offre modulaire de logistique circulaire (collecte, inspection, reconditionnement, stockage et livraison) qu’utilisent des enseignes nordiques mais aussi un service britannique d’abonnement à des machines à café.
Remanufacturing-X : Refabrication industrielle
Le projet européen Remanufacturing-X, financé par Horizon Europe à hauteur d’environ 7 millions d’euros et coordonné par l’université NOVA de Lisbonne, a démarré le 1er septembre 2026 pour trois ans. Le projet doit démontrer dans cinq secteurs industriels une refabrication fondée sur les données, l’intelligence artificielle et les jumeaux numériques.
Ces exemples montrent que la circularité devient une stratégie industrielle de sécurisation des matières et de fidélisation des clients. Ils soulèvent aussi des questions juridiques concrètes que le futur Circular Economy Act devra traiter, notamment les questions liées au statut des pièces de réemploi et du statut de déchet, à la propriété et la responsabilité des biens mis à disposition ou encore au traitement comptable et fiscal des contrats d’usage.
II. Union européenne
A. Circular Economy Act : la proposition repoussée au 11 novembre
Annoncée pour le 3e trimestre 2026 dans le programme de travail de la Commission, la proposition de Circular Economy Act (CEA) devrait finalement être présentée le 11 novembre, selon le calendrier provisoire de l’institution. Ce report fait suite à un avis négatif du comité d’examen de la réglementation (Regulatory Scrutiny Board) sur l’analyse d’impact. La commissaire Jessika Roswall a indiqué que le comité critiquait surtout le traitement insuffisant du volet « demande ». Elle a également souligné la nécessité d’alléger la charge qui pèse sur les PME.
Dans un discours prononcé le 11 septembre au Centre commun de recherche, la commissaire a annoncé un texte qui harmonisera les définitions relatives aux déchets, réduira les doublons de déclaration et d’enregistrement, renforcera les marchés de matières premières secondaires et organisera la récupération des matières critiques contenues dans les déchets. La proposition devrait aussi harmoniser les régimes de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les classifications de déchets, faciliter les transferts transfrontaliers, traiter la sortie du statut de déchet et intégrer la révision de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). L’objectif de doubler le taux d’utilisation circulaire des matières dans l’Union, continue d’être poursuivi et est aujourd’hui voisin de 12 %, pour atteindre 24 % en 2030. Le pilotage du texte, confié à la commissaire Roswall, sous la supervision des vice-présidents exécutifs Teresa Ribera et Stéphane Séjourné, confirme son statut d’instrument de compétitivité.
Le rattachement du CEA au Clean Industrial Deal consacre un déplacement de l’économie circulaire vers le registre de la compétitivité et de la sécurité d’approvisionnement. Pour les éco-organismes et les metteurs sur le marché, l’harmonisation annoncée des régimes de REP constitue l’enjeu majeur car elle pourrait remettre en question certaines spécificités françaises issues de la loi AGEC (écomodulation, objectifs de réemploi, gouvernance des filières). Les acteurs français ont intérêt à préparer dès maintenant leurs observations pour la phase parlementaire.
B. Le conseil « Environnement » du 12 octobre
1. La crise du recyclage des plastiques à l’ordre du jour
Réunis à Luxembourg, les ministres de l’environnement ont débattu d’une note italienne consacrée à la crise du recyclage des plastiques. Selon la vice-ministre italienne Vannia Gava, la difficulté tient moins à la collecte qu’à l’absence de débouchés pour les plastiques triés et recyclés. L’Italie avance six priorités : un contrôle renforcé des importations, notamment au moyen de codes douaniers distincts pour les plastiques vierges et recyclés ; la création de marchés pour les matières recyclées, par exemple en fixant des jalons intermédiaires vers les taux d’incorporation du règlement emballages ; l’assouplissement des règles d’aides d’État pour permettre des crédits d’impôt rapides ; la relance de la Circular Plastics Alliance ; un suivi régulier de la crise avec les États membres et la présentation rapide du CEA. Rome chiffre à environ 120 millions d’euros par an le coût de l’absence de critères harmonisés de sortie du statut de déchet pour les plastiques.
Le Portugal, les Pays-Bas, la France, l’Espagne, la Belgique et la Lettonie ont exprimé leur inquiétude face à la perte de capacités de recyclage en Europe. La délégation française a plaidé pour des mesures de stimulation de la demande, notamment l’incorporation obligatoire de matières recyclées, la préférence pour les matières recyclées produites dans l’Union, l’admission des plastiques recyclés importés à la seule condition qu’ils proviennent de déchets collectés et traités dans des conditions sanitaires et environnementales équivalentes à celles de l’Union, et des codes douaniers distincts pour le PET recyclé et le PET vierge. La Commission travaille actuellement à des codes douaniers spécifiques pour certains plastiques recyclés, à des critères de sortie du statut de déchet à l’échelle de l’Union et à la facilitation des transferts de déchets destinés au recyclage.
2. Règlement emballages (PPWR) : la suspension de l’obligation de mandataire toujours en suspens
Le règlement (UE) 2025/40 s’applique depuis le 12 août 2026. Son article 45 § 3 impose au producteur qui met des emballages à disposition dans un État membre où il n’est pas établi de désigner, par mandat écrit, un mandataire chargé de la REP dans chacun de ces États. La Commission a proposé, le 10 décembre 2025 (COM(2025) 982), de suspendre cette obligation jusqu’au 1er janvier 2035 pour les producteurs établis dans l’Union, les producteurs établis hors de l’Union restant exclus de cette suspension. Au Parlement européen, la commission ENVI a limité la suspension aux micro et petites entreprises. Cette position devra être confirmée courant du mois.
Le Conseil du 12 octobre a confirmé les divisions. L’Autriche, soutenue par la Tchéquie et l’Estonie, a demandé une suspension rapide de l’obligation, des exemptions ciblées pour les plus petits producteurs, un portail européen unique d’enregistrement et une responsabilité accrue des plateformes en ligne. La Tchéquie a proposé une exemption fondée sur un seuil de quantité, approche que soutiennent la Pologne et la Belgique. L’Italie s’est déclarée favorable à une suspension temporaire et ciblée pour les producteurs établis dans l’Union qui mettent moins de 10 tonnes d’emballages par an sur le marché de chaque État membre, tout en maintenant les obligations d’enregistrement, de déclaration et de contribution. L’Espagne et le Luxembourg ont insisté sur la préservation du financement de la gestion des déchets. La France a défendu le maintien de l’obligation, tout en se disant ouverte à un report temporaire et ciblé, fondé sur des critères vérifiables et limité au seul secteur des emballages, ainsi qu’au renforcement des obligations des plateformes. La commissaire a invité les États à conclure rapidement sur la seule suspension, en renvoyant au CEA la simplification et la numérisation plus larges des régimes de REP. La présidence irlandaise poursuit les travaux techniques.
Dans l’intervalle, l’organisation SMEunited a demandé le 30 septembre la suspension de l’obligation pour les PME, en relevant le retard des actes d’exécution et l’insuffisance des lignes directrices. Les entreprises disposent néanmoins, pour les accompagner, de la communication interprétative de la Commission C/2026/3084, JOUE du 10 juin 2026.
L’obligation s’applique tant que la suspension n’est pas adoptée. Les mandats conclus aujourd’hui gagneront à prévoir une faculté de résiliation en cas de suspension ultérieure, et les producteurs établis hors de l’Union doivent considérer que l’obligation les vise durablement.
C. Directive « transition verte » (EmpCo) : applicable depuis le 27 septembre, non transposée en France
La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 imposait aux États membres de publier leurs mesures de transposition au plus tard le 27 mars 2026 et de les appliquer à compter du 27 septembre 2026. Elle ajoute à la liste noire des pratiques commerciales déloyales les allégations environnementales génériques sans performance reconnue, les labels de durabilité qui ne reposent ni sur un système de certification ni sur une autorité publique, les allégations portant sur l’ensemble d’un produit lorsqu’elles ne valent que pour une partie et les allégations de neutralité fondées sur la compensation. Elle encadre aussi les engagements de performance future et les informations relatives à la durabilité et à la réparabilité des biens.
En France, la transposition figure aux articles 20 et 21 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), déposé au Sénat le 10 novembre 2025 et adopté par la Haute Assemblée en février 2026, mais toujours en attente d’examen à l’Assemblée nationale. La Commission a adressé une mise en demeure à la France le 28 mai 2026, dans un ensemble de procédures visant vingt États membres. Les autorités européennes de protection des consommateurs, avec le concours actif de la DGCCRF, ont par ailleurs arrêté en juin une approche commune, pour le contrôle des produits déjà présents sur le marché, qui privilégie la proportionnalité et un examen au cas par cas.
D. Droit à la réparation : dix-huit États mis en demeure, dont la France
Les États membres devaient transposer la directive (UE) 2024/1799 sur la réparation des biens, ainsi que la directive déléguée (UE) 2026/74 qui étend son champ aux appareils de chauffage décentralisés domestiques, au plus tard le 31 juillet 2026. Le 25 septembre, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure à 18 États qui ne lui avaient pas notifié une transposition complète. Ils disposent de deux mois pour répondre. La France figure parmi eux, aucune loi de transposition n’ayant été publiée à cette date. L’Italie, également visée, a depuis publié son décret législatif n° 176/2026 le 7 octobre dont les règles entreront en vigueur le 22 octobre et s’appliqueront aux contrats conclus depuis le 31 juillet 2026.
La directive crée une obligation de réparation à la charge du fabricant, à un prix raisonnable, pour les biens soumis à des exigences de réparabilité en droit de l’Union (lave-linge, réfrigérateurs et téléphones, notamment), y compris lorsque le fabricant est établi hors de l’Union : l’obligation pèse alors sur son mandataire, l’importateur ou le distributeur. Elle institue un formulaire européen d’information sur la réparation, une plateforme européenne en ligne attendue pour le 31 juillet 2027, et une prolongation de 12 mois de la garantie légale lorsque le consommateur choisit la réparation, qui remplacera en France l’extension actuelle de 6 mois. Les obligations relatives aux pièces détachées issues des règlements d’écoconception et l’interdiction des techniques empêchant la réparation (article L. 441-3 du code de la consommation) s’appliquent déjà. L’obligation de réparation hors garantie attend la loi.
E. Déchets métalliques : Bruxelles s’apprête à fermer la plupart des débouchés hors OCDE
Le règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets durcit fortement les conditions d’exportation vers les pays non membres de l’OCDE. L’exportation de déchets dangereux vers ces pays, déjà prohibée, le reste. Celle des déchets plastiques non dangereux y sera totalement interdite à compter du 21 novembre 2026. Pour les autres déchets non dangereux (métaux, papier, verre, caoutchouc), les exportations ne resteront possibles après le 21 mai 2027, que vers les pays inscrits, pour le flux considéré, sur une liste établie par acte délégué et à condition qu’ils démontrent leur capacité à gérer ces déchets de manière écologiquement rationnelle.
Le 18 septembre 2026, la Commission a publié le projet de règlement délégué établissant cette première liste, accompagné d’un document de travail qui évalue chaque candidature. 32 pays et territoires avaient déposé une demande : le projet en retient 25 pour tout ou partie des flux demandés. La Commission estime que les métaux présentent le profil de danger le plus élevé, en raison de la présence possible de métaux lourds persistants et toxiques et des risques liés au broyage, à la fusion et à l’affinage. Sur les 24 pays qui demandaient à recevoir des déchets de métaux ferreux ou non ferreux, seuls 5 sont proposés à l’autorisation : la Moldavie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et l’Ukraine. L’Inde, l’Égypte, le Maroc, la Malaisie, la Thaïlande ou encore l’Arabie saoudite en sont exclus pour les métaux, même lorsqu’ils figurent sur la liste pour d’autres matières. Pour les ferrailles, la Commission reproche par exemple à l’Inde de ne pas démontrer que des contrôles de pollution couvrent les opérations de traitement.
L’enjeu commercial est considérable. En effet, l’Égypte a reçu en 2025 environ 1,86 million de tonnes de ferrailles de l’Union, selon le Bureau international du recyclage (BIR), et l’Inde demeure le premier acheteur de déchets d’aluminium européens. La Commission avait renoncé début septembre à un droit de 15 % sur les exportations de déchets d’aluminium, estimant pouvoir atteindre le même objectif par la réglementation des transferts. La liste sera revue au moins tous les deux ans et les pays écartés pourront présenter une nouvelle demande. Après la consultation publique, close le 16 octobre, le Parlement et le Conseil disposeront de deux mois, prorogeables de 2 mois, pour objecter à l’acte délégué.
Le texte transforme une règle environnementale en instrument de politique industrielle : maintenir les ferrailles en Europe sécurise l’approvisionnement des aciéries électriques, au cœur du pacte acier vert signé en France.
F. TVA circulaire : la Commission consulte jusqu’au 4 novembre
Le 9 septembre 2026, la Commission a ouvert un appel à contributions et une consultation publique sur l’initiative « TVA et économie circulaire », annoncée en février 2025 dans le cadre du pacte pour une industrie propre. Elle envisage une proposition de directive modifiant la directive TVA, dont l’adoption par le collège est prévue au premier trimestre 2027. La consultation, ouverte jusqu’au 4 novembre, porte sur trois axes.
Les biens d’occasion et les chaînes de production circulaires. Le droit actuel désavantage fiscalement l’occasion et le reconditionné face au neuf : le régime de la marge et les règles de déduction s’adaptent mal aux montants en jeu et génèrent une charge administrative disproportionnée. La Commission veut aussi clarifier la notion de bien d’occasion pour en assurer une application cohérente.
La destruction de biens encore utilisables. Les règles applicables aux dons rendent parfois la destruction des invendus fiscalement plus avantageuse que leur don, à rebours de l’objectif de prévention des déchets.
La déduction de la TVA sur les voitures particulières à usage professionnel. La Commission entend orienter ces règles vers les véhicules les moins polluants.
Le chantier concerne directement les reconditionneurs, les plateformes de seconde main, les distributeurs confrontés à la gestion des invendus et les flottes d’entreprise. Plusieurs acteurs, dont le Réseau Vrac et Réemploi, demandent d’élargir la réflexion aux systèmes de réemploi et de recharge (taux réduits pour la collecte, le lavage, la logistique et la réparation).
III. France
A. Réemploi des emballages : vers une consigne pour réemploi nationale
L’État veut déployer la consigne pour réemploi à l’échelle nationale et les deux éco-organismes des emballages ménagers avancent chacun leur modèle.
Citeo ouvre ReUse aux boucles existantes et renforce son soutien aux laveurs : Citeo, qui expérimente depuis 2025 la consigne pour réemploi dans quatre régions pilotes (près de 16 millions de consommateurs exposés), a présenté le 24 septembre sa feuille de route. L’éco-organisme prolonge l’expérimentation ReUse en 2027 et l’ouvre, au moyen d’un appel à manifestation d’intérêt, aux boucles de réemploi existantes et aux initiatives volontaires. Ses gammes d’emballages standardisés « R-Cœur », en libre accès, doivent faciliter la mutualisation et l’interopérabilité entre industriels. Citeo porte son soutien aux laveurs, dont les capacités restent sous-exploitées faute de volumes, à près de 16 millions d’euros en 2026, contre 12 millions pour 2024 et 2025 réunis, au travers de deux appels à projets qui visent l’investissement dans les capacités de lavage et le soutien à la trésorerie. L’expérimentation se poursuit dans les quatre régions avec de nouveaux magasins.
Une concertation nationale a débuté le 29 septembre avec 60 acteurs de la filière (industriels, distributeurs, opérateurs, fédérations), en coordination avec les pouvoirs publics. Elle porte sur le modèle économique, le schéma opérationnel et logistique, le fonctionnement de la consigne et la répartition des rôles. Le ministère a demandé à Citeo de construire un projet commun avec Léko, une injonction qu’elle estime soulever des questions délicates de droit de la concurrence.
Léko défend un déploiement à partir de l’existant : Léko juge de son côté avoir rempli ses objectifs. Un an après son lancement en octobre 2025, son programme « En route pour le réemploi ! » réunit 414 magasins actifs dans trois régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur), plus de 200 producteurs et 2 000 références compatibles. Il a permis de réemployer plus de 485 000 bouteilles, avec un taux de retour supérieur à 50 % et une hausse de 54 % des volumes collectés. L’éco-organisme y consacre 2,5 millions d’euros, soit 5 % de ses ressources comme l’exige la loi AGEC. Il propose une feuille de route pour généraliser le réemploi à tout le territoire d’ici 2031, en commençant par les bouteilles et plaide pour un déploiement qui s’appuie sur les boucles existantes. Selon la presse spécialisée, Léko a toutefois renoncé à élaborer avec Citeo le plan conjoint demandé par l’État.
Léko a présenté à cette occasion son nouvel actionnaire, le groupe allemand GreenDot, qui négociait depuis juillet une prise de participation de 50 %. Spécialiste du recyclage des plastiques, GreenDot s’est implanté en France en mars 2026 en intégrant le recycleur RG Group (sites de Tence et de Saint-Pal-de-Mons, en Haute-Loire), qui traite plus de 20 000 tonnes de films de polyéthylène basse densité par an. Le groupe mise sur l’investissement industriel pour répondre à la demande croissante de matières recyclées, alors que la France ne recycle qu’environ un quart de ses emballages plastiques, loin de l’objectif européen de 50 % fixé pour 2025.
La coexistence de deux modèles de consigne pour réemploi, portés par deux éco-organismes concurrents, pose une question de gouvernance que la concertation devra trancher (standardisation des contenants, mutualisation des centres de lavage, partage des flux et des coûts). L’entrée d’un recycleur industriel au capital d’un éco-organisme interroge aussi la séparation entre la fonction de financement de la filière et les intérêts des opérateurs de traitement.
B. L’évolution des filières REP
1. Emballages professionnels : les barèmes 2027 commencent à paraître
Par un communiqué du 28 juillet 2026, le ministre délégué chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre a fixé au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière, initialement prévue le 1er juillet. Il a demandé aux trois éco-organismes agréés par arrêtés du 3 juin 2026, Citeo Pro, Léko Pro et Twiice, de publier leurs barèmes 2027 dès septembre, et l’administration s’est engagée à lever avant cette date les incertitudes relatives aux obligations des entreprises. Léko Pro a mis en ligne son barème 2027 le 6 octobre. Jusqu’au 31 décembre, la REP déjà applicable aux emballages de la restauration demeure en vigueur. Elle fusionnera ensuite dans la nouvelle filière. Selon Citeo Pro, le gisement atteint environ 8 millions de tonnes d’emballages par an, contre cinq millions pour les emballages ménagers.
Les entreprises concernées doivent choisir leur éco-organisme avant la fin de l’année, la contribution s’appliquant aux emballages mis sur le marché à compter du 1er janvier 2027, sans rétroactivité. La comparaison entre les trois offres reste délicate car les barèmes publiés jusqu’ici couvraient le second semestre 2026 et ne présentent pas les matériaux selon la même nomenclature. Elle doit aussi intégrer la modification du socle commun de l’éco-modulation par la loi textile du 8 juillet 2026 et l’articulation avec les définitions du règlement emballages. Les trois éco-organismes proposent des forfaits simplifiés pour les petits metteurs sur le marché.
2. Huiles usagées : une collecte stable, une régénération au-delà de l’objectif
Cyclevia, l’éco-organisme de la filière des huiles lubrifiantes, a collecté 240 455 tonnes d’huiles usagées en 2025, soit le même volume que les deux années précédentes. Rapporté aux quelque 433 000 tonnes déclarées sur le marché (environ 96 % du marché français), le taux de collecte s’établit à 57,3 %, au-dessus de l’objectif réglementaire de 53 % fixé pour 2025 et 2026, qui passera à 57 % en 2027. Le taux de régénération atteint 86,6 %, au-delà de l’objectif de 83 % pour 2025 et proche de la cible de 90 % pour 2027.
Une part significative des huiles, de l’ordre du quart, reste régénérée hors de France, faute de capacités nationales suffisantes. Cyclevia participe à un appel à projets pour implanter une usine de régénération dans l’Hexagone. Grâce à l’augmentation du nombre d’adhérents (450 producteurs), l’écocontribution est passée de 89 € par tonne les trois premières années à 67 € en 2025, puis à 50 € en 2026. L’agrément de l’éco-organisme arrive à échéance dans un an.
3. Véhicules hors d’usage : des objectifs atteints, sauf pour le verre et les deux-roues
Les 1 073 centres partenaires de Recycler Mon Véhicule ont pris en charge 775 189 véhicules en 2025. Pour les voitures particulières et les utilitaires légers, le taux de recyclage atteint 87,2 % (objectif 2026 : 85 %) et le taux de valorisation 96,8 % (objectif : 95 %). Le taux de réemploi des pièces s’élève à 12,6 %, au-dessus de l’objectif de 10 % fixé pour 2026, avec de fortes disparités selon les centres. L’objectif passera à 16 % en 2028.
Les plastiques sont recyclés à 65,4 %, juste au-dessus de la cible de 65 %, mais le verre plafonne à 41,7 % pour un objectif de 50 % en 2026, dont l’éco-organisme fait une priorité. Pour les deux et trois-roues et les quadricycles à moteur, le taux de réemploi demeure nettement en deçà de l’objectif de 31 % fixé pour 2026. Agréé depuis août 2025 pour les batteries de véhicules électriques et hybrides, Recycler Mon Véhicule doit aussi accompagner l’émergence d’une filière française de traitement : environ 50 000 véhicules électriques devront être recyclés chaque année d’ici 2030.
C. Déchets du bâtiment : un nouveau projet de décret pour refonder la filière PMCB
Le ministre a adressé le 7 septembre aux acteurs de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) un nouveau projet de décret, modifié après l’avis rendu par le Conseil d’État le 29 juillet. Le texte, qui doit encore faire l’objet d’une consultation publique, rompt avec plusieurs choix du premier projet soumis à consultation au printemps :
S’agissant de la couverture des coûts, le projet inscrit à l’article R. 543-290 du code de l’environnement l’obligation pour les producteurs de supporter, à l’échelle de la filière, au moins 80 % des coûts de gestion optimisée des déchets, conformément à l’article 8 bis de la directive-cadre déchets.
Il prévoit la fin de la distinction entre matériaux « matures » et « non matures ». Le cahier des charges pourra en revanche limiter la prise en charge par l’éco-organisme pour les familles de déchets dont la collecte et le traitement ne nécessitent pas une couverture intégrale des coûts.
Le texte supprime la reprise sans frais par les distributeurs dans un rayon de cinq kilomètres et la reprise sans frais sur chantier au-delà de 50 m³ et redéfinit le maillage territorial. Les points de reprise destinés aux professionnels accepteront les apports jusqu’à 1,5 tonne ou 3 m³, et la moitié au moins devra reprendre les déchets dangereux.
Les produits et matériaux destinés exclusivement aux ouvrages de génie civil et de travaux publics sont expressément exclus du périmètre.
Répondant le 15 septembre à une question écrite, le ministre a indiqué que l’exigence des 80 %, rappelée par le Conseil d’État, conduit à ramener l’enveloppe de la filière à environ 600 millions d’euros en 2028, dont près de 10 % pour un futur fonds dédié aux dépôts sauvages, contre environ 325 millions dans le projet initial. Les parlementaires relaient de leur côté l’inquiétude des collectivités. Selon une question écrite du 11 août, la réforme exclurait du périmètre opérationnel près de 95 % des tonnages aujourd’hui pris en charge dans les déchèteries publiques sous contrat. Une proposition de loi transpartisane déposée le 28 avril défend par ailleurs un scénario différent.
D. Loi textile : la pénalité sur l’écocontribution s’applique depuis le 1er septembre
Le premier volet opérationnel de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, la modulation renforcée des contributions versées à la filière REP textile s’applique depuis le 1er septembre.
Les contributions sont modulées selon un coefficient de durabilité calculé à partir de la largeur de gamme et de l’incitation à la réparation, dont l’arrêté du 24 août 2026 précise les modalités. Une pénalité s’applique lorsque ce coefficient est inférieur ou égal à 0,8. Son montant varie, selon les produits, de 0,25 € à 12 € par produit en 2026 et progressera jusqu’à une fourchette de 2,20 € à 20 € en 2030.
Sur demande motivée du producteur, l’éco-organisme doit plafonner la pénalité à 50 % du prix de vente hors taxe. Les produits pénalisés ne peuvent bénéficier d’aucune prime, et la loi supprime pour les producteurs concernés la réduction d’impôt attachée au don d’invendus.
Le second volet entrera en vigueur le 1er janvier 2027. L’article 7 de la loi interdit toute promotion, directe ou indirecte, des produits relevant de la « mode ultra-express » et des marques qui y recourent, en particulier par des influenceurs. La loi a été promulguée malgré deux avis circonstanciés de la Commission européenne rendus en septembre 2025, ce qui laisse ouverte la question de sa compatibilité avec le droit de l’Union. La Chine a par ailleurs qualifié le dispositif de discriminatoire.
E. Plastiques recyclés : la filière française en alerte
La position défendue par la France au Conseil du 12 octobre répond à une dégradation continue de la filière nationale. Selon Polyvia, près d’un million de tonnes de capacités de recyclage ont disparu en Europe en trois ans et au moins six usines de régénération ont fermé en France en 2025, sous l’effet d’importations de matières recyclées à bas coût et de l’écart de prix avec la matière vierge.
La Direction générale des entreprises, le comité stratégique de filière et Federrec ont consacré le 17 septembre une journée à la circularité des plastiques recyclés, autour des débouchés, de l’écoconception et de la traçabilité. Le taux de recyclage des emballages plastiques, voisin de 25 % en France, reste éloigné de l’objectif européen de 55 % en 2030. Ce retard coûte à la France environ 1,5 milliard d’euros bruts par an au titre de la contribution européenne sur les emballages plastiques non recyclés. L’interdiction d’exporter des déchets plastiques vers les pays non membres de l’OCDE, à compter du 21 novembre 2026, accroîtra encore la pression sur les capacités européennes.
F. Federrec et l’A3M signent un pacte pour l’acier vert
Le 9 septembre, à La Roche-sur-Foron, la Fédération des entreprises du recyclage, du réemploi et de l’économie circulaire (Federrec) et l’Alliance des minerais, minéraux et métaux (A3M) ont signé, sous l’égide du ministère chargé de l’industrie, le premier « Pacte acier vert » français. Recycleurs et sidérurgistes, longtemps opposés sur la qualité des ferrailles livrées, s’engagent à coopérer pour améliorer la qualité et la traçabilité des matières, développer la demande locale et sécuriser l’approvisionnement des aciéries électriques.
En 2024, 11,23 millions de tonnes de ferrailles ont été collectées en France et les adhérents de Federrec en ont vendu 10,6 millions. La production française d’acier est tombée d’environ 15 millions de tonnes en 2017 à 10,8 millions en 2024. La filière électrique, alimentée en ferrailles, n’en assure qu’environ 4 millions de tonnes, soit 37 %, pour une capacité installée de 6 millions.
Aux États-Unis, près de 70 % de l’acier provient de la voie recyclée. Le pacte fixe un objectif de production nationale de 12 à 14 millions de tonnes d’acier à l’horizon 2035, avec une part accrue des fours électriques et du minerai de fer pré-réduit. L’enjeu climatique est majeur : un four électrique émet de 0,3 à 0,6 tonne de COâ par tonne d’acier, contre 2,3 tonnes pour un haut-fourneau.
Le pacte converge avec la politique européenne de rétention des ferrailles : garder la matière en Europe n’a de sens que si les aciéries peuvent l’absorber. Sa réussite dépendra des investissements dans les fours électriques, du prix de l’électricité et des outils de soutien à la demande d’acier bas carbone, que le pacte appelle de ses vœux.
G. Rapports et études
1. La note de l’Institut Rousseau sur la Pérennité Programmée Circulaire
En septembre, l’Institut Rousseau a publié une note d’analyse intitulée « La Pérennité Programmée Circulaire » (PPC), une démarche systémique servicielle pour une réindustrialisation souveraine, compétitive, finançable et créatrice d’emplois. La PPC prend le contre-pied de l’obsolescence programmée. Ainsi au lieu de dépendre de la vente répétée de biens neufs, l’entreprise rend économiquement avantageux le maintien de leur valeur dans le temps. La démarche repose sur quatre piliers : une conception démontable et modulaire, la vente de l’usage, une chaîne d’approvisionnement circulaire et territorialisée, et une gestion, une comptabilité et un financement organisés par composants.
Théorisée à partir de l’expérience du constructeur de scooters électriques Mob-ion, installé dans l’Aisne et labellisé Origine France Garantie de 2021 à 2025, dont certains composants sont conçus pour durer jusqu’à cinquante ans, cette démarche propose notamment des règles d’amortissement différenciées selon la durée de vie de chaque composant. Un groupement associant la DGE, l’ADEME, les CCI, des juristes et des experts-comptables travaille déjà à faire évoluer les normes comptables en ce sens. La note présente la circularité non comme une contrainte environnementale, mais comme un levier de souveraineté industrielle, de compétitivité, de financement et d’emploi. Elle rejoint ainsi les travaux du Sénat sur les verrous comptables et financiers de l’économie de la fonctionnalité, à quelques mois des débats budgétaires et de l’élection présidentielle.
2. Le livre blanc de la Convention des Entreprises pour le Climat
Le livre blanc publié en juin par la Convention des Entreprises pour le Climat, avec l’ADEME, illustre cette dynamique par douze cas français. Odyssée Environnement, spécialiste du traitement des eaux industrielles, vend désormais des économies d’eau et d’énergie et commissionne ses commerciaux sur les économies générées chez le client. Le loueur d’engins Actemis vise une réduction de moitié du nombre de machines sur les chantiers et le doublement de leur durée de vie. Urbanéo, fabricant de mobilier urbain, vise 50 % de chiffre d’affaires issu des services en 2030, et King Jouet ambitionne de distribuer la moitié de ses jouets par des services alternatifs à l’achat d’ici 2035.
Ces travaux convergent sur un obstacle déjà identifié par le rapport sénatorial : la séparation stricte entre budgets d’investissement et de fonctionnement des collectivités freine l’achat de services en lieu et place de biens, comme en témoigne l’expérience d’Urbanéo. Les évolutions de la commande publique, du droit comptable (amortissement par composant), du droit des contrats et du financement seront déterminantes pour le passage à l’échelle de ces modèles. La consultation européenne sur la TVA circulaire offre une occasion de porter ces sujets à Bruxelles.
3. Oxfam France : tous les modèles de seconde main ne se valent pas
Dans un rapport publié le 10 septembre, établi à partir d’une étude du cabinet RDC Environment, Oxfam France compare pour la première fois les impacts environnementaux et sociaux des différents circuits de la seconde main textile. Acheter un kilogramme de vêtements dans une boutique solidaire émet jusqu’à 270 fois moins de COâ que l’achat d’un kilogramme de vêtements neufs. Mais l’ONG relève l’essor d’une « fast seconde main » : 6 vêtements de seconde main sur 10 passent désormais par des circuits lucratifs et un achat sur une plateforme de revente en ligne peut émettre jusqu’à 5 fois plus de COâ qu’en boutique solidaire de proximité. Un vêtement y coûte aussi en moyenne 16,70 €, contre 3,40 € dans le réseau solidaire. La seconde main ne représente encore qu’environ 7 % des achats textiles en France selon Refashion, et ne concerne qu’une partie des produits.
Pour Oxfam, les structures de l’économie sociale et solidaire réduisent effectivement les déchets et créent des emplois, tandis que les plateformes lucratives multiplient les transactions sans réduire la consommation globale. L’ONG demande de réduire de 30 % les volumes de textiles mis sur le marché d’ici 2035, car la seconde main ne pourra jamais compenser une production neuve en hausse continue, de protéger les acteurs solidaires et de réformer la REP textile, dont le nouveau cahier des charges est en préparation, pour mieux soutenir le réemploi solidaire. Vinted conteste la méthode et met en avant ses propres estimations d’émissions évitées.
4. Zero Waste France : le lobbying des industriels de l’emballage
Le 8 octobre, Zero Waste France a publié « Le lobbying décomplexé des industriels de l’emballage », fruit de dix-huit mois d’analyse des déclarations déposées auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). En 2025, 125 acteurs ont déclaré des activités de lobbying portant sur les emballages, dont 34 y consacrent plus de la moitié de leur activité. Ces industriels ont mobilisé 24,3 millions d’euros, contre 1,3 million pour les ONG. Sur le seul segment des emballages plastiques à usage unique, l’association chiffre à 2,5 millions d’euros les dépenses déclarées en 2025 par trente-deux industriels, contre 43 000 € pour les deux ONG qui consacrent plus de la moitié de leur plaidoyer à ce sujet, soit un rapport de près de soixante à un. Plus de 110 milliards d’emballages ménagers à usage unique sont mis chaque année sur le marché français.
Le rapport détaille les stratégies de trois organisations de la plasturgie. Elipso, le syndicat des fabricants d’emballages plastiques, qui déclare 34 activités et huit collaborateurs dédiés, revendique le retrait, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, de l’amendement gouvernemental qui créait une taxe sur les emballages plastiques non recyclés. Plastalliance privilégie le contentieux et a obtenu du Conseil d’État l’annulation de plusieurs décrets d’application de la loi AGEC.
Polyvia a lancé début 2026 une campagne d’affichage pour réhabiliter le plastique, retirée après la mobilisation des ONG, et n’a pas déclaré son budget 2025 alors qu’il dépassait 400 000 € en 2024. Selon le rapport, le groupe Paprec a consacré plus d’un million d’euros à ses actions d’influence ; il a par ailleurs conclu en février 2025 avec le parquet national financier une convention judiciaire d’intérêt public, assortie d’une amende de 17,5 millions d’euros, dans une information judiciaire ouverte notamment des chefs de corruption, de favoritisme et d’entente illicite (cette convention n’emporte pas déclaration de culpabilité).
D’autres acteurs, comme le Syndicat des eaux de source et des eaux minérales naturelles, la Maison des eaux minérales naturelles ou l’Association nationale des industries alimentaires, ont aussi déclaré des activités liées aux emballages, notamment sur la consigne des bouteilles plastiques. L’association demande de maintenir l’ambition de la loi AGEC, de confirmer la sortie des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 et de renforcer la transparence du lobbying.
H. Nestlé Waters sera rejugée pénalement pour ses décharges de déchets plastiques dans les Vosges
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la cour d’appel de Nancy a infirmé le jugement du 23 mars 2026 par lequel le tribunal correctionnel avait annulé une série d’actes de procédure, dont les expertises de laboratoire attestant la présence de microplastiques autour des usines d’embouteillage de Vittel et de Contrexéville. La cour a repris cette analyse et renvoyé l’affaire au tribunal correctionnel de Nancy pour qu’il statue au fond. Il lui appartiendra aussi de décider d’éventuelles expertises complémentaires, réclamées par l’avocate générale et par des parties civiles. La société Nestlé Waters Supply Est disposait de dix jours pour se pourvoir en cassation.
La justice soupçonne la société d’avoir laissé en place quelque 473 000 m³ de bouteilles plastiques et d’autres déchets, héritage des années 1970, sur quatre sites des communes de They-sous-Montfort, Saint-Ouen-lès-Parey, Contrexéville et Crainvilliers. Le groupe aurait eu connaissance de ces décharges dès 2014 mais n’en aurait informé l’État qu’en 2021. Les expertises font état de concentrations de microplastiques très élevées dans les sols. En outre, les analyses commandées par Nestlé contestent ces résultats. Les associations parties civiles saluent une victoire juridique pour la protection de l’environnement mais la question de la remise en état des sites reste entière.
L’affaire illustre la montée en puissance du contentieux pénal de l’environnement au sujet des déchets historiques. Elle rappelle aux industriels que l’ancienneté d’un passif n’efface pas la responsabilité du détenteur actuel et que la qualité de la preuve scientifique, comme sa régularité procédurale, constitue l’enjeu central de ces procès.
Corinne Lepage, Avocate associée fondatrice de Huglo Lepage Avocats
(1) Auteure de Le discrédit écologique ou comment sortir du blacklash, Editions TRACTS (N°77) /Gallimard, 25 juin 2026
