CIR et fragilisation des PME et ETI innovantes sous-traitantes : les entreprises innovantes disent leurs inquiétudes car, soucieux de recadrer le mécanisme du Crédit impôt recherche, le fisc empêche les sous-traitants de l’imputer. Un revirement lourd de conséquences.
La crise n’en finit pas de freiner l’économie française et pourtant l’administration française décide de fragiliser les PME et ETI innovantes sous-traitantes dans le domaine de la recherche. Dans ce contexte, Le Comité Richelieu, l’ASRC et l’AFSSI alertent les pouvoirs publics sur la situation fragile dans laquelle l’instruction fiscale du 4 avril plonge les PME et ETI innovantes agréées Crédit Impôt Recherche (CIR). (Le CIR coûte à l’Etat, en non-rentrées fiscales, plus de 4 milliards d’euros en 2013 et 7 milliards en 2016 d’après la Cour des comptes.)
Les trois associations souscrivent au bien-fondé de l’objectif visé par la disposition, à savoir « éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d’impôt ». Cependant sa mise en œuvre opérationnelle implique des situations totalement ubuesques qui mettent en danger la pérennité de la valeur ajoutée des PME et ETI agréées CIR en tant qu’apporteur de solutions technologiques innovantes.
Les PME et ETI innovantes agréées CIR ne peuvent plus percevoir du CIR sur leurs propres travaux de recherche et développement. En effet, l’instruction fiscale en date du 4 avril impose aux PME et ETI prestataires agréées CIR de déduire de leurs assiettes les factures émises aux donneurs d’ordre que ces derniers l’intègrent ou non dans leur assiette. Elles se trouvent ainsi avec un CIR négatif ou nul.
Ce que vont changer les nouvelles mesures
Deux évolutions font principalement réagir vivement les sous-traitants, cible de ces nouvelles mesures :
– Cela signifie désormais que l’organisme privé agréé à qui la réalisation des opérations de R&D a été confiée, ne peut plus intégrer dans l’assiette de son CIR le montant des dépenses excédant ces plafonds.
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– L’organisme privé doit, en principe, quel que soit le statut du donneur d’ordre, déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes reçues en contrepartie de la réalisation des opérations de recherche qui lui ont été confiées par le donneur d’ordre, exception faite lorsque le donneur d’ordre est un organisme public ou une entreprise étrangère.
Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre ces mesures vont donc modifier grandement le sort des sociétés prestataires de recherche agréées. En effet, dans la majorité des cas, elles se retrouveront privées au dernier moment de la possibilité de bénéficier d’un CIR sur leurs dépenses de recherche, quand bien même le donneur d’ordre n’en bénéficierait pas lui-même sur ses dépenses en raison de l’atteinte des plafonds ou de son choix de ne pas bénéficier du dispositif.
En plus de la conséquence directe qu’est la perte du CIR pour les entreprises agréées, l’augmentation de facto du coût des prestations de recherche est à craindre pour les donneurs d’ordre – les sous-traitants n’ayant pas d’autres choix pour maintenir leur rentabilité face à la concurrence internationale.
Pour ces entreprises innovantes, un dialogue avec les pouvoirs publics doit s’instaurer de façon urgente. Ainsi, le Comité Richelieu, l’ASRC et l’AFSSI souhaitent utilement apporter un retour d’expérience et des propositions concrètes pour répondre à l’objectif initial tout en favorisant le développement de ces PME et ETI.
Explication en quelques chiffres pour exemple
Une PME agréée CIR réalise un chiffre d’affaires en R&D pour le compte de tiers de 4M€ éligibles dans le CIR des clients. Les dépenses éligibles CIR sur les travaux facturés 4M€ sont de 3,5M€ (incluant les frais indirects forfaitaires de 50%) pour l’organisme de R&D. Elle mène en parallèle des activités de R&D sur fonds propres pour un montant total de 600k€ dont 400K€ en recherche propre et 200k€ euros en projets collaboratifs (financés à hauteur de 50 %, soit 100k€ euros).
Avant l’instruction fiscale, le CIR de l’organisme privé agréé CIR était donc de 150k€, 30% de (600k€-100k€ de subventions sur les projets collaboratifs)
L’instruction fiscale implique que le CIR de l’organisme privé agréé CIR est donc de 0€, 30% de (600k€+ 3,5M€ – 100 k€ de subventions – 4M€ de factures clients éligibles au CIR)
