Enfin, nous y sommes et c’est une bonne surprise ! La commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie ce mercredi 8 janvier pour statuer sur le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : elle est parvenue à un accord à l’unanimité de ses membres.
Dans le communiqué de presse du ministère, Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire et Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, saluent la qualité des travaux menés tout au long de la discussion du projet de loi, qui contient désormais plus de 130 articles.
Pour Elisabeth Borne, « Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire constitue un des piliers de notre action pour la transition écologique et solidaire, il est la démonstration que l’on peut concilier gestes simples et profondes transformations. Je salue la qualité du travail mené avec les parlementaires et les collectivités territoriales, qui va permettre à ce projet de loi de se déployer rapidement dans la vie quotidienne de nos concitoyens. »
Brune Poirson est tout aussi satisfaite : « L’adoption du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est une étape majeure pour la transition écologique de notre pays. Elle va permettre à notre société de sortir du tout jetable, de changer notre modèle de production, d’associer davantage les consommateurs et de contribuer à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Je tiens à remercier les députés et les sénateurs pour le travail mené tout au long de l’examen parlementaire, au-delà des clivages partisans. »
Le projet de loi dorénavant validé par la commission mixte paritaire (CMP) sera définitivement adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines.
Changer les modèles de production et de consommation
Cette loi entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Sur 150 000 contributions portant sur la transition écologique à l’occasion du grand débat national, 70 000 mentionnaient la question des déchets, pas assez triés, collectés, réutilisés, recyclés ou valorisés. De nombreux Français considèrent, à juste titre, que le système de gestion de déchets en France n’est pas assez performant.
Fruit d’une concertation de près d’un an et demi, engagée dans le cadre du plan climat, le projet de loi s’articule autour de quatre grandes orientations consistant à mettre fin au gaspillage pour préserver nos ressources naturelles, à mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, à renforcer l’information du consommateur ainsi qu’à améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.
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Les principales orientations
Interdire l’élimination des invendus non alimentaires. Le Gouvernement souhaite en effet lutter contre la surproduction en mettant fin à l’élimination des produits invendus, donc neufs. Cette pratique sera désormais interdite pour tous les produits non alimentaires et notamment les textiles, les produits électroniques ou encore les produits d’hygiène quotidienne. Les invendus devront être donnés ou recyclés.
Cette mesure est une première mondiale et vient compléter les dispositifs déjà existants en ce qui concerne les produits alimentaires.
Revoir le système de collecte et de tri des emballages. La France est parmi les plus mauvais élèves en Europe de l’Ouest en cette matière. Alors pourquoi ne pas envisager le déploiement d’un système de consigne, afin de lutter contre la pollution plastique et de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici 2025 ?
Un comité de pilotage a été lancé par la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, afin de définir les conditions et modalités de la mise en œuvre d’un tel dispositif (emballages concernés, type de consigne choisi – pour réemploi ou recyclage, montant de la caution ou encore financement des dispositifs de déconsignation). Des délais ont été accordés aux collectivités pour tenter d’atteindre les objectifs de collecte de bouteilles sans la consigne, faute de quoi elle pourrait être mise en œuvre, sur la base d’un bilan prévu mi 2023 « sur la base des résultats obtenus ».
La France ne disposant pas actuellement de statistiques nationales fiables sur la collecte et le traitement des déchets, notamment plastiques, c’est à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) qu’il revient désormais d’évaluer tous les ans les performances nationales en la matière.
A partir de maintenant, l’Ademe publiera donc chaque année en juin la mesure la plus récente du taux de collecte des collectivités locales, pour juger de leur capacité à atteindre, sans recours à la consigne, les objectifs européens de 77 % des bouteilles en plastique collectées en 2025 puis de 90 % en 2029. Aux collectivités locales d’atteindre les bons objectifs pour éviter la mise en place la consigne des bouteilles en plastique.
Renforcer le principe du pollueur-payeur. L’objectif est de rendre responsable celui qui fabrique ou distribue un produit du financement de sa fin de vie. Il s’agit de la responsabilité élargie du producteur. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées aujourd’hui par cette réglementation : les emballages, équipements électriques et électroniques, les piles, les médicaments, les pneus, les papiers graphiques ménagers, les textiles et chaussures, les meubles, les bouteilles de gaz, etc. La loi permettra d’ajouter à cette liste les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage.
Le texte interdit ainsi le plastique à usage unique dans les fast food, pour les repas servis sur place d’ici à 2023, et veut mettre progressivement fin aux tickets de caisse pour les petites sommes, sauf demande expresse du client. Il veut aussi en finir avec les emballages plastique à usage unique en 2040. Ce qui n’est pas du goût de certaines ONG écologiques car ce délai est jugé trop tardif.
Favoriser les produits meilleurs pour l’environnement. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’écoconception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus. Cela permettrait de réduire les vendeurs d’afficher sur certains produits (notamment les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) un indice de réparabilité. 53 % des Français interrogés disent souhaiter consommer mieux et autrement. Ces mesures permettront de répondre à cette attente.
Gérer plus efficacement les déchets issus de la construction (démolitions, réhabilitations, …). Alors que le secteur du bâtiment produit aujourd’hui l’équivalent de plus de 700 kilos par an et par Français de déchets, les performances de recyclage de la filière ne sont pas satisfaisantes. Pour les améliorer et lutter contre les dépôts sauvages, le projet de loi prévoit la possibilité d’imposer une reprise gratuite de certains déchets dès lors qu’ils auront été triés auparavant.
Pour en savoir plus sur les mesures phares
Pour rappel, depuis 2012, le Parlement européen a adopté une résolution demandant des mesures urgentes pour réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025.
Face au gaspillage alimentaire à tous les stades – producteurs, transformateurs, détaillants, services de restauration et consommateurs – les députés demandent donc de longue date de mettre en place une stratégie coordonnée européenne, associant des mesures européennes et nationales, afin d’améliorer l’efficacité de la chaîne alimentaire et des circuits de consommation, secteur par secteur, et de s’attaquer d’urgence à ce problème. Si rien n’est fait, le gaspillage alimentaire augmentera de 40 % d’ici la fin 2020, indiquait une étude publiée par la Commission à cette époque, tout en rappelant les chiffres de l’origine du gaspillage : ménages : 42 % (ici, le gaspillage peut être évité à 60%) ; industrie agroalimentaire : 39 % ; détaillants : 5 % ; secteur de la restauration : 14 %.
Et comme l’expliquait le « pape » de la lutte contre le gaspillage alimentaire Tristam Stuart (1), « Gaspiller, c’est agir contre la solidarité ».
(1) Auteur du best-seller « Global gâchis » – Edition Rue de l’échiquier, 2009
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