Extension de la liste des crimes environnementaux à l’échelle de l’UE, peines de prison assorties d’amendes et de mesures de réparation, protection des personnes signalant des crimes, … la commission des affaires juridiques du Parlement européen adopte une position plus stricte sur une mise à jour des règles de l’UE, demandant de nouvelles infractions et des sanctions plus sévères pour les contrevenants.
En décembre 2021, la Commission a adopté sa proposition visant à mettre à jour la directive de l’UE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, en raison du nombre croissant d’infractions pénales environnementales. En effet, la recrudescence d’une criminalité environnementale prospère à travers le monde et profite d’une trop grande impunité. Aussi, cette proposition de l’UE vise à fournir un cadre harmonisé pour lutter contre la criminalité environnementale, actuellement considérée comme “le quatrième secteur criminel au monde, aussi lucratif que le trafic de drogue” : la criminalité environnementale est devenue en quelques années l’une des activités criminelles les plus lucratives au monde. Extrêmement lucrative et peu risquée, elle rapporterait entre 110 et 281 milliards de dollars par an (1).
Par 22 voix pour, les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) sont donc convenus à l’unanimité d’ajouter de nouvelles infractions à la liste des crimes environnementaux passibles de sanctions dans l’UE. La liste actualisée inclurait désormais le commerce illégal de bois, l’épuisement illégal des ressources en eau, la pollution causée par les navires, les violations de la législation de l’UE sur les produits chimiques, la culture d’organismes génétiquement modifiés, les comportements à l’origine d’incendies de forêt et les infractions contribuant à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Sanctions à l’encontre des particuliers et des entreprises
Les députés souhaitent que les infractions entraînant la mort ou des atteintes à la santé et des dommages environnementaux importants soient passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins dix ans, et que d’autres soient passibles de quatre ou six ans en fonction de leur ampleur, de leur gravité et de leur durée. Ils ont également durci les amendes pour les infractions environnementales commises par des entreprises. Les députés proposent des amendes d’au moins 10% du chiffre d’affaires mondial moyen d’une entreprise au cours des trois exercices précédents, au lieu de la proposition initiale de la Commission de 5%.
Les entreprises devraient non seulement faire face à des procédures pénales, mais aussi à d’autres mesures telles que l’interdiction d’accès aux financements publics ou le retrait de licences. Conformément au “principe du pollueur-payeur”, les entreprises en infraction devront s’employer à restaurer l’environnement endommagé, à indemniser les victimes et à supporter tous les coûts des procédures judiciaires. Les députés ont également ajusté les délais de prescription des infractions pénales pour qu’ils courent à partir du moment de leur découverte plutôt que de leur perpétration.
Amélioration de la coopération et évaluation régulière
Les députés exhortent les pays de l’UE à autoriser le signalement anonyme des infractions environnementales et la protection de ceux qui les signalent. Les États membres devront renforcer la coopération transfrontalière, y compris avec des organes de l’UE tels qu’ Eurojust, l’OLAF, Europol et le Parquet européen.
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Les députés souhaitent que la Commission rende compte de la mise en œuvre de la directive tous les deux ans et qu’elle évalue la nécessité de mettre à jour la liste des crimes environnementaux.
À l’issue du vote, le rapporteur Antonius Manders (PPE, NL) a déclaré : « Les dommages causés par la criminalité environnementale ont un impact important sur la santé humaine et sur celle de notre planète. Il est essentiel que nous luttions contre ces crimes transfrontaliers au niveau de l’UE par des sanctions dissuasives et efficaces : le pollueur paie. Un autre élément clé de cette directive est l’investissement dans les mesures préventives et dans l’application de la loi en offrant une formation spécialisée aux juges, aux procureurs, aux policiers et au personnel judiciaire. Il ne peut plus y avoir d’excuses en matière de criminalité environnementale. »
Prochaine étape : une fois que le mandat sera confirmé par le Parlement dans son ensemble, le rapport deviendra la position des députés pour les négociations avec les États membres sur le texte final de la législation.
(1) « Lutter contre la criminalité environnementale » – France diplomatie
Pour aller plus loin :
– Colloque « La mer, la plus grande scène de crimes au monde » du 27 au 29 avril 2023
