Avec la directive n°2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, dite directive SUP (single-use plastics), un nouveau cran a été franchi dans la lutte contre les plastiques. Le constat de départ est accablant : l’Union européenne déverserait, chaque année, entre 150 000 et 500 000 tonnes de déchets plastiques dans les océans. A partir de mai 2018, l’Union européenne s’est donc mobilisée, non seulement au sujet des déchets en plastique à usage unique, mais aussi de certains autres déchets en plastique [1]. Dans ce contexte, et même si les marges de manœuvre laissées aux Etats dans la transposition de la directive restent importantes, l’effort entamé par la France pour réduire, sinon interdire des déchets en plastique à usage unique, ne devrait pas ralentir.
Tribune libre
L’objectif principal de la réduction des déchets en plastique à usage unique
Les produits en plastique à usage unique couverts par la directive représenteraient environ 86 % des plastiques à usage unique retrouvés sur les plages de l’Union européenne. Aussi des effets concrets devraient-ils résulter de la directive.
L’idée phare est que le meilleur produit pour l’environnement demeure celui qui n’est pas produit, conformément au principe d’action préventive et de correction « par priorité à la source »[2], tout comme à la hiérarchie des déchets [3]. Par conséquent, les États membres seront tenus d’interdire la mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique à chaque fois que cela sera possible, c’est-à-dire à chaque fois que des solutions alternatives appropriées et plus durables seront facilement disponibles à un coût abordable.
Lorsqu’aucune solution alternative appropriée et plus durable ne sera disponible, la directive promeut la réduction de la consommation. En outre, la directive favorise notamment les systèmes de consigne et, conformément au principe du pollueur-payeur, des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour financer la gestion des déchets, le nettoyage des déchets sauvages ainsi que les mesures de sensibilisation pour prévenir et réduire ces déchets sauvages.
Sans de telles mesures, il faudrait s’attendre à ce que la consommation de la plupart des produits en plastique à usage unique augmente.
La fin probable des hésitations de la France
Aux termes de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte (LTECV) [4], la France a été en avance sur l’Union européenne en votant le principe de l’interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique et la disparition, au plus tard en 2020, des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table « sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».
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De plus, avec l’adoption de la loi Alimentation dite EGALIM [5], ont également vocation à disparaître la plupart des pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique.
Face à des oppositions économiques et juridiques, deux jurisprudences ont ensuite conforté cette tendance à deux mois d’intervalle, à savoir une décision du Conseil constitutionnel confrontant la loi EGALIM au bloc de constitutionnalité [6] et une décision du Conseil d’Etat validant un décret d’application de la LTECV [7].
Restait le terrain politique sur lequel, lors de l’examen de la loi désormais dite PACTE [8], des parlementaires ont emporté une courte victoire au printemps dernier. En effet, alors que le champ de l’interdiction des produits en plastique à usage unique était reséquencé par le texte adopté en dernière lecture à l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 17 de la loi PACTE comme étant un cavalier législatif faute de lien, même indirect, de cet article avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial [9].
En l’état, nul doute que la transposition de la directive SUP (ou pour être plus exact la « directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique ») laissera aux pouvoirs publics français des marges de manœuvre importantes. Néanmoins, malgré quelques différences, aux niveaux français et européen, s’agissant des calendriers et des champs d’interdiction des produits en plastique à usage unique, on peut espérer que cette dernière directive limite les reports de délais en France, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui sera, selon le Gouvernement, « l’une des priorités de la rentrée parlementaire ».
Jean-Luc HECKENROTH, Avocat du département énergies BCTG Avocats
[1] Le meilleur exemple est celui des engins de pêche, représentant 27 % du total des déchets sauvages dans le milieu marin mondial et pour lesquels la collecte séparée a été privilégiée par la directive SUP (mise en place de lieux de collecte dans les ports).
[2] Art. L. 110-1, II, 2 du Code de l’environnement ; TFUE, art. 191, 2
[3] Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; article 46 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
[4] Loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte (modifiant notamment l’article L 541-10-5 du Code de l’environnement).
[5] Loi n°2018- 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
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[6] CC 25 octobre 2018, DC 2018-771
[7] CE 28 décembre 2018, req. n°404792
[8] Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
[9] CC 16 mai 2019, DC 2019-781
