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Quand un Traité international freine la lutte climatique et protège les pollueurs

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Alors que nous célébrons les cinq ans de l’Accord de Paris sur le climat et qu’un Conseil européen doit rehausser l’ambition climatique européenne ces 10 et 11 décembre, celle-ci sera-elle entravée par un traité vieux de 30 ans ? Il s’agit du TCE – Traité sur la charte de l’énergie – pour lequel des eurodéputés ont réclamé en octobre dernier que l’UE se retire de la « Charte de l’énergie », qualifiée d' »obsolète » et d' »assurance-vie » pour les énergies fossiles, si la renégociation engagée par Bruxelles n’aboutit pas. Explications.

C’est au sortir de la guerre froide, que le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) a été créé en 1994, et entré en vigueur en 1998, par une cinquantaine d’États pour faciliter la coopération énergétique avec les pays d’Europe de l’Est et d’ex-URSS en protégeant les investissements internationaux dans ce secteur. Visant à améliorer la sécurité des approvisionnements, il oblige chaque partie à faciliter le transit des produits énergétiques sans distinction et fixe des procédures strictes pour le règlement des différends entre les États ainsi qu’entre États et entreprises, couvrant beaucoup de sources d’énergie comme le charbon, le pétrole ou le gaz naturel. Aujourd’hui, il comprend précisément 53 signataires dont l’Union européenne et tous ses pays membres (à l’exception de l’Italie), le Japon, la Turquie, l’Ukraine, la Géorgie, le Kazakhstan.
Il s’agit d’un vaste accord de commerce et d’investissement. Un cadre contraignant, donc, que reconnaissait la commissaire européenne à l’Énergie, Kadri Simson, lors d’un débat au Parlement européen en octobre dernier : « Il faut préparer le TCE pour l’avenir, qu’il nous aide à affronter le changement climatique et la transition verte, l’objectif 2050 de neutralité carbone ».

Un cadre contraignant que l’UE entend « réformer substantiellement »

Comme l’explique l’AFP dans une « brève » du 22 octobre 2020, une renégociation du traité au regard des préoccupations environnementales a débuté cette année, avec trois rounds de pourparlers en juillet, septembre, et novembre, sans véritable avancement.
« Une gageure », car toute modification exige l’accord des quelque 53 signataires : l’objectif de retirer les énergies fossiles du cadre du TCE « provoque certainement des résistances de la part de beaucoup des signataires non-européens », eux-mêmes producteurs d’hydrocarbures, a souligné Kadri Simson.

Les eurodéputés exigent quasi-unanimement une modification radicale, fustigeant particulièrement le mécanisme de règlement des différends qui, selon eux, empêche d’abandonner des infrastructures ou des approvisionnements dans les énergies fossiles : « Accord de Paris, pacte vert… tout ça ne sert à rien si la charte de l’énergie perdure, car dès qu’un État souhaitera une législation environnementale ambitieuse, il sera attaqué devant des tribunaux d’arbitrage privés par des Etats ou entreprises », avertit Aurore Lalucq (S&D, sociaux-démocrates). « Ce traité archaïque et climaticide fonctionne comme une assurance vie pour les industries fossiles », a-t-elle tancé.

« Ce traité que seuls les experts connaissent peut nous coûter des milliards d’euros de compensations pour des entreprises privées », abonde Martin Hojsik (Renew, libéraux). « Que faire si les négociations échouent ? ». « Nous sommes coincés dans des textes qui datent des années 1990, qui n’intègrent pas le risque climatique. Il faut cesser de tergiverser et sortir du TCE », a conclu Saskia Bricmont (Verts).

Pas si simple selon Kadri Simson : « Toutes les options sont sur la table. Mais un retrait est compliqué (…) Si l’UE en sort maintenant, elle devra continuer d’appliquer le traité non réformé pendant vingt ans pour les investissements en cours au moment du retrait ».

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En effet, quand bien même un Etat se retirerait du Traité, il serait encore lié par ses engagements pendant vingt ans.

Un Traité qui dissuade et/ou sanctionne les pouvoirs publics

Les parlementaires européens et des ONG alertent sur l’ incompatibilité  du TCE avec les engagements du « pacte vert » fixés pour 2050.

Selon Attac France, dans une note publiée ce jour, ce TCE est détourné de sa fonction, et est désormais utilisé par les investisseurs pour intimider et sanctionner les pouvoirs publics lorsque ces derniers envisagent de modifier les réglementations portant notamment sur des infrastructures et investissements insoutenables du point de vue climatique.
Pour Maxime Combes, en charge des enjeux commerce/relocalisation à l’Aitec et porte-parole d’Attac France, « à l’heure où il faudrait accélérer l’abandon du charbon, du gaz et du pétrole, arrêter de prospecter et mettre en exploitation de nouveaux gisements, fermer des centrales polluantes, rendre plus contraignantes les normes industrielles, le TCE est une puissante arme aux mains des pollueurs pour dissuader les pouvoirs publics de prendre de telles mesures, et les sanctionner sinon ».

Alors que l’accord de Paris sur le climat se montre incapable d’imposer aux États récalcitrants des politiques climatiques plus ambitieuses, un accord international contraignant sur le climat existe : le TCE est un puissant outil du droit international qui contribue à dissuader les pouvoirs publics, et les sanctionner le cas échéant, s’ils viennent à prendre des décisions réellement ambitieuses en matière climatique.

C’est ainsi que la loi Hulot sur les hydrocarbures a été édulcorée, que le plan de sortie du charbon aux Pays-Bas est ralenti, que l’Italie est attaquée pour avoir introduit un moratoire sur les forages offshore, parmi des dizaines d’exemples. Le TCE contribue donc à rendre risquées, d’un point de vue juridique et financier, les politiques consistant à modifier les réglementations afin d’accélérer la transition énergétique.

Toujours selon Attac France, le TCE induit un risque de « gel réglementaire » : des mesures rendues nécessaires par l’aggravation de la crise climatique sont édulcorées ou abandonnées.  Car ce Traité dote l’industrie fossile d’un garde du corps juridique et d’une police d’assurance qui contribuent à pérenniser un système énergétique climaticide.

Sortir du Traité au nom de l’impératif climatique

La note d’Attac France montre combien ce processus n’a quasiment aucune chance de voir les 53 membres du TCE se mettre d’accord pour subordonner le droit des investisseurs aux objectifs climatiques : En décembre 2019, dans une lettre ouverte aux eurodéputés, à la Commission européenne et aux États membres du traité, 278 syndicats et associations ont appelé l’Union européenne et les Etats-membres à se retirer de ce traité international. Ce n’est ni un objectif inatteignable ni idéaliste.
Qu’il apparaisse très difficile de modifier le contenu de cet accord qui date du siècle passé concourt à donner encore plus de force à cette recommandation : puisqu’il n’y a presqu’aucune chance que les Etats membres du TCE se mettent d’accord pour subordonner le droit des investisseurs aux objectifs climatiques, encore mieux vaut-il unilatéralement, et si possible conjointement au niveau européen, décider d’en sortir. Au nom de l’impératif climatique.

C’est ce que préconise Valdis Dombrovskis, le commissaire européen au commerce, dans une lettre du 2 décembre, en réponse à une question écrite de parlementaires : « Si les objectifs fondamentaux de l’UE, y compris l’alignement sur l’accord de Paris, ne sont pas atteints dans un délai raisonnable, la Commission peut envisager de proposer (…) le retrait du TCE ». Comme l’explique Le monde ce 8 décembre : « La formulation est prudente mais c’est la première fois que l’exécutif européen évoque la possibilité d’un retrait de l’Union, qui, s’il s’accompagnait de celui des vingt-six Etats membres qui en font également partie, signerait la fin du traité. Rien n’empêcherait ensuite les Européens de se mettre d’accord pour s’abstraire de la clause des vingt ans entre eux. »

Par ailleurs, les organisations de la société civile appellent à mettre fin à la procédure d’élargissement des membres du TCE. Il est temps de ne plus chercher à exporter ce modèle qui fait du droit des investisseurs un droit supérieur aux enjeux écologiques et climatiques. À l’heure actuelle, plus d’une trentaine de pays sont engagés dans un processus d’adhésion, dont certains, comme la Mauritanie ou le Burundi, pour lesquels la démarche est déjà très avancée. Il ne faut pas que de nouveaux Etats se retrouvent prisonniers d’un instrument juridique qui protège les pollueurs plutôt que la planète.

 « Le débat autour de l’avenir du TCE illustre la confrontation entre un droit du climat encore incomplet et peu contraignant et un droit de l’investissement robuste et contraignant. La transformation des soubassements énergétiques de notre formidable machine à réchauffer la planète qu’est l’économie mondiale ne saurait se mener sans réduire fortement à la baisse la durée de vie des infrastructures pétrolières, gazières et charbonnières. Les entreprises privées, qui en sont le plus souvent propriétaires, ne vont pas s’abstenir de faire valoir leurs droits devant ces outils de justice parallèle (les mécanismes d’arbitrage entre États et entreprises : ISDS, ICS, etc.) auxquels les pouvoirs publics leur ont donné accès.

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Le Traité de la charte de l’énergie fonctionne à la fois comme une arme de dissuasion massive à disposition des multinationales de l’énergie pour ralentir ou bloquer des politiques de transition énergétique et comme un outil de sanction financière envers les États lorsqu’ils décident néanmoins de mener des politiques climatiques plus ambitieuses. De ce fait, ce traité protège les pollueurs. »

« Pour la société civile, le temps est donc venu d’en sortir. Idéalement au niveau de l’UE, a minima au niveau français. Ce n’est ni un objectif inatteignable ni idéaliste : l’Italie a déjà pris cette décision et son retrait du TCE est effectif depuis presque cinq ans (1er janvier 2016). Le temps est venu que la France et l’UE en fassent autant. Au nom de l’impératif climatique et de la démocratie. »

De plus en plus contesté, le TCE fait désormais l’objet d’un processus de négociation en vue de sa « modernisation », avec une nouvelle réunion prévue ces 16 et 17 décembre.

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