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Loi PACTE : une réforme de l’INPI pour mieux protéger les innovations françaises

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La loi PACTE, promulguée le 23 mai, prévoit plusieurs mesures qui concernent directement la propriété intellectuelle. Les enjeux ? Adapter le système de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques, répondre aux besoins de toutes les entreprises, avec des voies d’accès plus souples et renforcer la robustesse des titres.   « Accompagner

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