La Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont signé l’accord sur la facilité de prêt au secteur public, le troisième pilier du mécanisme pour une transition juste. Cette facilité permettra de financer des investissements publics dans les régions les plus touchées par la transition de l’Europe vers une économie neutre pour le climat. Elle combinera jusqu’à 10 milliards d’EUR de prêts de la BEI avec 1,5 milliard d’EUR de subventions financées par le budget de l’UE.
Cet accord ouvre la voie à la possibilité pour les territoires et les régions les plus touchés par la transition de l’Europe vers une économie neutre pour le climat de bénéficier de prêts et de subventions au titre de la facilité de prêt au secteur public. Cette facilité s’inscrit dans le cadre du mécanisme pour une transition juste du pacte vert pour l’Europe, qui soutient l’abandon des énergies fossiles en ne laissant personne de côté, pas même les communautés qui jusqu’ici ont été tributaires de l’extraction du charbon et d’industries polluantes.
La facilité de prêt au secteur public offre aux entités publiques qui souhaitent entreprendre des projets d’investissement une combinaison de prêts de la BEI et de subventions de l’UE, ce qui permettra de réduire la charge financière pesant sur les finances publiques.
Pour être éligibles, ces projets doivent être situés ou générer des retombées dans les territoires que les États membres ont recensés dans leurs plans territoriaux pour une transition juste. Dans les régions moins développées (celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE), la composante « subvention de l’UE » peut représenter jusqu’à 25 % du montant du prêt de la BEI pour chaque projet.
L’accord prévoit la mise à disposition d’un maximum de 10 milliards d’EUR de financements de la BEI d’ici 2027 afin de stimuler les investissements visant à réduire les coûts socio-économiques de la transition et faciliter ainsi la création de nouvelles entreprises, de nouveaux emplois et de nouvelles infrastructures. Il fait suite à l’appel à propositions pour la composante « subventions de l’UE » de la facilité lancé par la Commission européenne en juillet. Les bénéficiaires potentiels peuvent également demander un soutien consultatif à la plateforme de conseil InvestEU pour la préparation et la mise en œuvre de projets.
Pour Ricardo Mourinho Félix, vice-président de la BEI, « La transition vers une économie à zéro émission nette s’accompagne de profonds défis socio-économiques pour nous tous, et en particulier pour les régions qui sont actuellement largement tributaires d’activités à forte intensité de carbone. Ces grands défis exigent que toutes les parties prenantes associent et coordonnent leurs efforts pour que leur action puisse avoir un impact. C’est ce que nous faisons ici, en combinant les fonds de la BEI et de la Commission européenne et en travaillant en étroite collaboration avec les entités publiques des régions en transition juste. Utiliser pleinement cette facilité aidera les régions à transformer leur économie d’une manière qui soit acceptable pour la société ».
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Elisa Ferreira, commissaire chargée de la cohésion et des réformes déclare que « Le pacte vert pour l’Europe est notre stratégie pour parvenir à une économie neutre pour le climat, et la politique de cohésion permettra une juste concrétisation de nos objectifs verts. Grâce à cet accord avec la BEI, la facilité de prêt au secteur public offrira aux pouvoirs publics des régions et des territoires qui ont le plus besoin d’aide des conditions de prêt préférentielles pour les projets qui ne génèrent pas suffisamment de recettes pour être financièrement viables. La Commission européenne et la BEI continueront de travailler ensemble pour soutenir une transition équitable qui ne laissera personne de côté. »
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour bénéficier d’une subvention de l’UE et d’un prêt de la BEI, les entités publiques peuvent participer, le mercredi 14 septembre 2022, à une journée d’information virtuelle organisée par l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA), à laquelle prendront part la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) de la Commission européenne et la BEI.
Le mécanisme pour une transition juste
Se détourner de l’extraction du charbon et de la production industrielle et énergétique à forte intensité de carbone implique une série de transitions :
- une transition énergétique pour trouver de nouvelles sources pour la production de chaleur et d’électricité ;
- une transition environnementale pour dépolluer les sites miniers, par exemple ;
- une transition socio-économique pour attirer de nouveaux employeurs afin de compenser les pertes d’emplois et de recettes fiscales ;
- une transition infrastructurelle comme condition préalable pour attirer de nouveaux secteurs dans les régions.
Le mécanisme pour une transition juste est un élément essentiel du pacte vert pour l’Europe. Il aide à faire face aux conséquences sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique. Ce mécanisme soutient des projets situés ou ayant des retombées dans les régions en transition juste, recensées conjointement par les États membres et la Commission européenne dans les plans territoriaux pour une transition juste.
Le mécanisme se compose de trois piliers de financement : a) le Fonds pour une transition juste, b) un dispositif spécifique pour une transition juste au titre d’InvestEU et c) la facilité de prêt au secteur public. La BEI soutient ces trois piliers, comme indiqué dans son document d’orientation intitulé Soutien au mécanisme pour une transition juste – Proposition globale du Groupe BEI.
