Voici les nouvelles dispositions prises ce jour directement par François Hollande après plusieurs mois de concertation des Assises de l’Entrepreneuriat, dirigées par Fleur Pellerin. Après la fronde des Pigeons et la fracture entre chefs d’entreprises et gouvernement, une reprise en main d’ouverture et de décisions très concrètes qualifiée par la ministre de « Printemps de l’entrepreneuriat ».
Photo © Reuters – Charles Platiau
«Ce sont les entreprises qui créent la richesse, l’activité et donc l’emploi» a déclaré d’emblée François Hollande, comme une évidence, avant de présenter les 44 nouvelles propositions en faveur des entreprises : nouvelles règles sur les plus-values, financement pour les entreprises dans les zones défavorisées ou mobilisation de l’épargne des particuliers pour les PME,… Voici les principales mesures annoncées hier, mesures destinées à créer un climat favorable à l’entreprise depuis l’école, jusqu’à la politique fiscale, en passant par l’épargne privée.
– Allégement de la fiscalité des plus-values de cession d’entreprise : La disposition du projet de loi de finances 2013, qui alignait leur taxation sur l’impôt sur le revenu, avait mis le feu aux poudres. Elle avait déclenché, à l’automne 2012, le mouvement spontané des « Pigeons », ces entrepreneurs du web qui s’indignaient d’une fiscalité trop élevée et ne prenant pas en compte le risque lié à l’investissement dans les start-ups.
Suite aux recommandations faites par la commission « Fiscalité » des Assises de l’entrepreneuriat, François Hollande présente donc une simplification du régime. Il y aura désormais un régime de droit commun et un régime incitatif réservé aux actionnaires de PME.
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Dans le régime de droit commun, les plus-values de cession seront imposées au barème de l’impôt sur le revenu mais avec des abattements en fonction de la durée de détention. Pour une détention inférieure à deux ans, aucun abattement ne s’appliquera. Pour une détention comprise entre deux et huit ans, un abattement de 50% sera appliqué. Pour une détention supérieure à 8 ans, l’abattement sera de 65%.
A côté de ce régime de droit commun, un régime incitatif s’appliquera aux actionnaires de PME de moins de dix ans, aux personnes partant en retraite, aux JEI, et aux cessions intra familiales. Dans ces cas, l’abattement est de 50% entre un an et quatre ans, de 65% entre quatre ans et huit ans et de 85% pour une détention supérieure à huit ans. Pour les chefs d’entreprise partant en retraite, un abattement supplémentaire de 500 000 euros sera appliqué. La mesure pourrait s’appliquer pour les plus-values réalisée à partir du 1er janvier 2013.
– Simplifier les démarches administartives :
* Création d’un interlocuteur unique à l’échelle régionale afin de guider les petites entreprises dans l’ensemble des aides, les conseils et les réglements qui leur sont destinés, fournis par les réseaux consulaires, la banque publique d’investissement ou les collectivités locales.
* Disparition de l’obligation pour les PME de publier leur comptes.
* Arrêt de la pratique voulant qu’une entreprise bénéficiant du Crédit impôt recherche fasse l’objet d’un contrôle fiscal « systématique » dans les mois qui suivent.
* Pour les jeunes entreprises innovantes, les dépenses éligibles aux exonérations de charges sociales qui existent pour les personnels affectés à la « recherche », seront étendues à ceux affectés à l’innovation.
– Fin du fichage Banque de France pour les entrepreneurs. L’équivalent du « droit à une seconde chance » ! Abrogation de l’indicateur 040 de la Banque de France, qui stigmatise le créateur d’entreprise ayant déposé le bilan. Ils seraient 150 000 entrepreneurs environ à subir cette stigmatisation bancaire : La Banque de France fiche l’ensemble des entrepreneurs, en attribuant à chacun d’entre eux une note allant de 000 pour ceux qui sont « blancs comme neige », à 060 pour ceux qui ont connu trois dépôts de bilan et/ou une interdiction de gérer dans les cinq années précédentes. Entre les deux, l’indicateur 040 pointe ceux qui ont connu un seul dépôt de bilan au cours des trois dernières années : c’est cette ligne 040 que la ministre Fleur Pellerin va faire supprimer.
– Stimuler l’esprit d’entreprise : Création d’un « programme sur l’entrepreneuriat de la sixième à la terminale » sous forme de stages ou d’intervention d’acteurs économiques. Dans le supérieur, la formation et l’accompagnement à la création d’entreprise seront renforcés et les étudiants créateurs bénéficieront de leur protection sociale après avoir quitté leur campus. Ce programme éducatif «s’inscrira dans le cadre du parcours d’information, d’orientation et de découverte du monde professionnel», a précisé M. Hollande.
Il a insisté sur l’intérêt de laisser les chefs d’entreprise accéder aux établissements scolaires pour attirer les jeunes vers l’entreprise, décrivant cette approche comme «la première étape vers l’emploi et peut-être même vers la création d’une activité». En outre, «dans l’enseignement supérieur il y aura une formation spécifique et un accompagnement pour la création d’entreprise», «des modules pour qu’un étudiant puisse dans le cadre de son parcours créer sa propre entreprise». «Il nous revient de faire tomber les barrières sociales, culturelles, géographiques, psychologiques, financières, pour que la création d’entreprise soit, si je puis dire, démocratisée, a encore souligné le chef de l’Etat. «Une création d’entreprise, c’est aussi avoir une chance de plus d’accéder à la promotion sociale».
– Réforme de l’épargne :
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* L’assurance-vie, un des placements préférés des Français, sera réformée afin de favoriser l’investissement en actions.
* Le Plan d’épargne en action sera étendu afin d’orienter une partie de l’épargne des particuliers vers les entreprises petites, moyennes et intermédiaires, en consacrant à ces sociétés des versements supplémentaires allant jusqu’à 75.000 euros. Le plafond des versements sur un PEA sera augmenté de 132.000 euros à 150.000 euros et le régime fiscal du PEA-PME sera le même que celui actuellement appliqué au PEA.
* Le gouvernement fera des propositions d’ici septembre pour favoriser la « finance participative », c’est-à-dire le financement de projets directement par des particulers.
– Création d’un visa « entrepreneur » pour les étrangers: Ce nouveau titre de séjour s’adressera aux étrangers souhaitant créer un projet innovant en France « sous condition d’investissement minimal » et d’un examen préalable du projet. Pour rendre la France plus attractive aux talents étrangers porteurs d’un projet innovant (avec procédure accélérée et des justificatifs simplifiés en préfecture).
– Aide aux quartiers défavorisés : La Banque publique d’investissement va créer un financement entièrement consacré à la création d’entreprise dans les quartiers les plus défavorisés qui sera opérationnel d’ici l’été 2013. Et parallèlement à ce nouveau financement proposé par la BPI à destination des quartiers défavorisés, va être mis en place «un dispositif entrepreneur-étudiant», selon M. Hollande. Il permettra notamment aux étudiants ayant créé leur activité en cours de cursus de bénéficier encore un certain temps de la couverture sociale attachée à leur statut d’étudiant, et d’obtenir le refinancement du prêt contracté pour leurs études.
– Aide aux entreprises sociales : Création d’un fonds dédié à l’innovation sociale pour « les entreprises répondant aux nouveaux besoins sociaux », géré par la Caisse des dépôts et intervenant en prêts ou en fonds propres.
– Développement des PME à l’international :
– Création de « maisons de l’international » qui proposeront aux entreprises qui peinent à exporter les services d’un incubateur pendant un an. Ces « maisons » seront mises en place à titre expérimental en Asie et aux Etats-Unis.
– Afin d’encourager les grands groupes à accompagner les petites entreprises à l’exportation, ceux-ci bénéficieront d’un amortissement fiscal sur cinq ans s’ils prennent des participations dans des PME innovantes
Plusieurs autres initiatives pour doper l’innovation (l’extension du statut de Jeune entreprise innovante (JEI) au marketing et au design, l’investissement des grands groupes dans les start-up) ont également été retenues.
L’objectif est de ne pas s’arrêter là. La démarche qui a donné lieu à « 350 experts réunis pour environ 6.000 heures de travail, et 1.000 consultations Internet » devrait perdurer. Bercy précise qu’ « il est fort probable qu’une stratégie de « pôle entrepreneurial » soit mise en oeuvre d’ici à la fin de l’été ». Certaines mesures sur lesquelles ont travaillé les neuf groupes, mais qui n’ont pas été retenues hier, seraient ainsi creusées. C’est le cas du « crowdfunding » ou « finance participative » (financement des entreprises par des particuliers). François Hollande a annoncé que des propositions pour un « cadre juridique adapté » seraient formulées d’ici au mois de septembre.
– Site des Assises de l’entrepreneuriat
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