Ce jour, vendredi 22 avril 2016, a lieu au siège des Nations unies à New York la cérémonie de signature de l’accord issu de la COP 21, conclue le 12 décembre à Paris. Cette signature de l’Accord de Paris n’est qu’un début. Pour que cet accord ne reste pas lettre morte, il doit être rapidement traduit dans les politiques publiques de tous les gouvernements de la planète, notamment en France. Immédiatement après la cérémonie de la signature à New York, les 25 et 26 avril 2016, la France a justement rendez-vous avec sa propre politique climatique et environnementale, à l’occasion de la dernière conférence environnementale du quinquennat. Voici un résumé des propositions des associations et ONG françaises *.
Après l’adoption de l’accord le 12 décembre dernier à l’issue de la COP 21, les 195 Etats membres de l’ONU ont rendez-vous ce 22 avril à New York pour la ratification. Plus de 160 pays, sur les 195 Etats présents à la COP 21, ont confirmé leur engagement pour une signature le 22 avril. Pour entrer en vigueur, l’accord de Paris doit être ratifié par au moins 55 parties à la Convention cadre des Nations Unies sur le climat, représentant au moins 55% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Près d’une trentaine d’Etats devraient ratifier l’accord cette année, autrement dit engager les procédures pour le mettre en place.
L’accord de Paris pourra entrer en vigueur le 30e jour suivant la date à laquelle au moins 55 pays représentant au moins 55% des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES) auront ratifié l’accord.
Les 195 Etats doivent maintenant passer à l’action pour respecter l’objectif de maintenir le seuil d’augmentation de la température de la planète bien en dessous des 2°C soit une limitation à 1,5°C. Chaque Etat a pour mission de ratifier l’accord afin de reconnaître officiellement ses engagements et de les mettre en application. La France, en tant que présidente de la COP 21, a la responsabilité de faciliter les négociations internationales jusqu’à la COP 22 en novembre prochain et de se montrer exemplaire au niveau national notamment en matière de transition énergétique.
Cette ratification va permettre à chaque pays de pouvoir appliquer les différentes mesures validées lors de la COP 21 en matière de changement climatique. Ban Ki-Moon, le secrétaire général des Nations Unies, a convié tous les gouvernements lors d’une cérémonie officielle le 22 avril au siège des Nations Unies à New York. L’objectif de cette rencontre est d’inciter les pays à signer l’accord le plus rapidement possible. La signature fera acte de foi avant que le pays engage les démarches d’application de l’accord auprès de ses structures juridiques et revienne vers le secrétaire général des Nations Unies avec la preuve de son « instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’accession ».
Cette signature et la ratification de l’Accord de Paris resteront insuffisantes tant que les États, dont la France, continueront de soutenir en parallèle des modèles économiques qui détruisent le climat. Partout dans le monde, «l’après COP21» doit se traduire par une réorientation des investissements, des choix politiques et économiques, afin d’entamer réellement la sortie de la dépendance aux combustibles fossiles. Et ce, dès aujourd’hui, sans attendre l’entrée en vigueur de l’Accord. Tous les pays, à commencer par les pays riches, devront planifier la fin des subventions pour ce secteur ; la suspension de tous les projets de construction de nouvelles infrastructures fossiles ; et le gel de tout octroi de nouveau permis de forage, y compris exploratoires.
La bonne nouvelle, c’est que les énergies renouvelables sont en train de dépasser les énergies sales et nucléaires partout dans le monde. Désormais compétitives dans de nombreux cas, les énergies renouvelables constituent la majorité des nouveaux investissements opérés dans la production d’électricité. Et ce, alors que les prix du pétrole ont connu une forte baisse et que les énergies fossiles demeurent largement subventionnées. Mais cela
ne suffit pas. Il faut accélérer la tendance, puisque le rythme de développement actuel des énergies renouvelables et des économies d’énergie n’a toujours pas permis de faire baisser les émissions mondiales de gaz à effet de serre. D’après l’Agence internationale de l’énergie, elles ont au mieux stagné en 2014 et 2015. Il faut aussi rapidement étendre la transition énergétique aux secteurs des transports, de l’agriculture et de la production de froid et de chaleur.
En 2016, la France – en particulier la ministre de l’Environnement et Présidente des négociations climatiques Ségolène Royal – a une responsabilité particulière. Depuis quatre ans, même après la COP21, l’action du gouvernement en faveur du climat et de la transition écologique n’a pas marqué de rupture par rapport aux précédentes mandatures. Les politiques publiques françaises ne répondent toujours pas à l’urgence climatique. Or c’est bien d’une rupture dont nous avons besoin, pour tenir les objectifs ambitieux de la COP21 et ceux de la loi de transition énergétique.
En tant que gouvernement national, la France se doit d’être cohérente avec l’Accord de Paris. Elle doit mettre en œuvre la transition énergétique et
adopter dès maintenant les mesures qui lui permettront d’atteindre au moins les objectifs de la loi sur la transition énergétique, puis de les dépasser. Le
test de crédibilité de l’Accord de Paris réside dans la mise en cohérence de toutes les actions politiques de la France avec l’objectif de limiter la hausse
de la température bien en deçà de 2°C, et idéalement 1,5°C. Beaucoup de projets en cours ou dans les tiroirs sont encore totalement contraires aux objectifs de la COP21 et risquent d’accroître notre dépendance aux énergies fossiles.
Les enjeux de la Conférence environnementale ne se limitent pas au climat et à la transition énergétique. François Hollande avait annoncé, dès la première conférence environnementale en 2012, son projet de faire de la France la nation de « l’excellence environnementale». L’examen actuel de la loi pour la reconquête de la biodiversité et la perspective de la création de l’Agence française de la biodiversité constituent des marqueurs incontournables, sur lesquels des avancées sont attendues dès cette année, au même titre que la fiscalité écologique, par exemple.
En 2016, le compte n’y est pas. Il reste encore quelques mois au gouvernement pour redresser la barre, en se concentrant sur des priorités concrètes.
En tant que facilitatrice des négociations internationales pendant encore six mois, la France doit insuffler de l’ambition à l’ONU, notamment en ce qui concerne les sujets qui n’ont pas été finalisés à la COP21. Elle doit encourager les bonnes alliances de pays, notamment pour permettre une révision générale à la hausse des engagements nationaux bien avant 2020, comme s’y est engagé le Président François Hollande à la fin de la COP21. Elle doit assurer le «service après-vente» de la Conférence de Paris, qui a surtout permis d’aboutir à un accord sur des principes larges, mais sans définir de règles claires pour la mise en oeuvre. Un rôle moteur de la France est attendu concernant tant la prévisibilité des financements pour appuyer les États les plus démunis face aux changements climatiques, que la construction de règles pour mesurer l’action des pays et s’assurer de la révision à la hausse de leurs engagements, sans oublier les outils nécessaires pour garantir le respect essentiel des droits humains. La France devra aussi respecter ses propres engagements financiers vis-à-vis des pays en développement, notamment pour qu’ils puissent s’adapter aux impacts des dérèglements climatiques. Enfin, il serait inacceptable que la France, qui a initié «l’Agenda des solutions», ne poursuive pas le travail engagé en exigeant une redevabilité des acteurs et en excluant les fausses solutions.
En France, la ratification de l’accord de Paris commence par des actions concrètes
Projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes : un référendum sur quel projet ?
L’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes aurait dû être la première décision prise par le gouvernement à la sortie de la COP21, pour démontrer sa détermination à traduire en actions l’Accord signé à Paris. Au lieu de cela, le gouvernement s’entête dans un projet incohérent et coûteux.
Le rapport, commandité et publié par la ministre de l’environnement récemment, conclut que le projet actuel d’aéroport est « surdimensionné », faisant écho aux alertes lancées par nos organisations depuis des années. Il préconise soit un projet « plus petit », soit l’extension de l’actuel aéroport de Nantes. Pour nos organisations, ce rapport enterre définitivement le projet actuel d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Le président de la République doit saisir l’opportunité de la conférence environnementale pour reconnaître que ce projet est surdimensionné et donc caduc.
Le projet, dans sa forme «officielle» actuelle (dossier d’enquête publique 2006) étant maintenant indéfendable, il ne serait pas acceptable que le référendum, s’il a lieu, porte sur le projet « surdimensionné ». Il ne serait pas acceptable non plus que les citoyens soient appelés à se «prononcer» sur un projet non encore défini, c’est-à-dire sans savoir sur quoi ils se prononcent.
Des études complémentaires sérieuses doivent permettre d’apporter des réponses sur la question des nuisances sonores et de leur maîtrise dans hypothèse d’un aménagement de l’actuel aéroport de Nantes – Atlantique. Un projet « réduit » à Notre-Dame-des-Landes aurait une rentabilité socio-économique bien moindre, et un impact sur la biodiversité bien plus fort, que le réaménagement de Nantes-Atlantique.
Au-delà des éléments concernant la protection de l’eau et des milieux humides, la lutte contre l’artificialisation des sols, la réduction des gaz à effet de serre, seule une politique des transports réellement orientée vers une multimodalité efficace et cohérente avec la transition écologique devrait constituer une priorité dans l’affectation des capacités d’investissements publics.
Concrétiser enfin la transition énergétique en France
La loi de transition énergétique était la «contribution nationale» de la France pour la COP21. Il serait inacceptable que le gouvernement ne se donne pas les moyens de la respecter. Signer l’Accord de Paris sans annoncer en France de politique énergétique transcrivant les objectifs de la loi sur la transition énergétique revient à signer un chèque en bois. Le gouvernement ne peut pas se permettre de maintenir un flou qui pénalise les filières d’avenir, que ce soit l’efficacité énergétique ou les énergies renouvelables.
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) devra donc a minima respecter le cap fixé par la loi de transition énergétique pour la réduction de la consommation d’énergie (-20 % en 2030 par rapport à 2012) et indiquer des moyens et outils adaptés pour atteindre cette baisse. Elle devra également proposer une trajectoire crédible pour l’évolution de la consommation d’électricité. Tous les scénarios prévoient une stagnation, voire une légère baisse de la consommation d’électricité en France dans les années à venir. La PPE devra également intégrer des objectifs plus élevés que ceux annoncés pour les énergies renouvelables, alors que la France est en retard dans ce domaine par rapport à ses voisins européens. Ce plan de développement des énergies renouvelables doit impérativement s’accompagner d’une trajectoire claire pour la baisse de la puissance de production nucléaire en France, comme le prévoit la loi avec l’objectif de 50 % de nucléaire en 2025. Un abandon des biocarburants néfastes pour l’environnement, la sécurité alimentaire, et les émissions de gaz à effet de serre doit également être acté. Plus généralement, afin d’apprécier les conséquences des options possibles, la PPE devra faire l’objet d’une évaluation environnementale conforme à la réglementation communautaire.
Dans le secteur des transports, responsable de 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France, il reste beaucoup à faire pour concrétiser l’Accord de Paris. De nombreux voyants sont au rouge : fermeture de lignes de train au profit des transports routiers ; bonnes mesures s’arrêtant au milieu du gué, comme l’indemnité kilométrique vélo ; stratégie de mobilité propre focalisée sur la voiture électrique, etc. Avant la fin du quinquennat, il reste au gouvernement à entériner dès 2016 une véritable stratégie de développement de la mobilité propre, multimodale et intermodale. Le gouvernement peut puiser dans le fort potentiel des transports collectifs, du vélo et du covoiturage quotidien, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi améliorer la santé des citoyens. Il paraît aussi indispensable de concrétiser cette stratégie nationale par le lancement à l’automne d’un appel à projets visant à soutenir les collectivités dans le développement des transports en commun, ainsi que d’un nouvel appel à projets dédié aux mobilités dites «actives», telles que le vélo. Enfin, la réflexion sur la mise en place d’une redevance kilométrique poids-lourds, figurant dans la loi Grenelle, doit être relancée pour financer les alternatives à la route.
Poursuivre la mise en oeuvre de la fiscalité écolopgique au service de la transition énergétique
Le président de la République François Hollande et la ministre de l’Écologie Ségolène Royal vantent régulièrement à l’international les mérites de l’instauration d’un prix du carbone. En France, le gouvernement a mis en place en 2014 une «contribution carbone» (ou «composante carbone»), incorporée aux taxes énergétiques depuis 2014 – une avancée saluée par les organisations environnementales. Quant à la loi sur la transition énergétique, elle contient un objectif de 56€ par tonne de CO2 à l’horizon 2020.
Malheureusement, la contribution carbone existante est trop modeste pour être au service de la transition énergétique. À son niveau actuel (22 euros la tonne de CO2), elle ne suffit pas à compenser la forte baisse du prix du pétrole, qui se traduit par une hausse de la consommation de carburants émetteurs de gaz à effet de serre. La mesure contient aussi des niches fiscales et exemptions en tout genre, qui la rendent injuste. Par exemple, le transport routier et le secteur agricole bénéficient d’une exonération partielle de taxe, malgré l’abandon par le gouvernement de la fameuse taxe «poids lourds». De même, les secteurs très émetteurs de CO2 ne sont pas soumis à la taxe carbone au prétexte qu’ils sont déjà assujettis au marché européen des quotas de carbone… Une situation complètement absurde et injuste puisque, sur le marché carbone européen, ces entreprises n’ont à payer qu’environ 5 euros la tonne de CO2 aujourd’hui (et la plupart reçoivent gratuitement des millions de quotas de CO2). Ségolène Royal a récemment fait une proposition de «corridor de prix» pour le marché européen des quotas, visant à relever le prix du CO2 au sein des Vingt-huit. La progression du prix carbone pour les entreprises situées dans ces secteurs très émetteurs (industries lourdes, production d’électricité, aluminium, etc.) paraît effectivement incontournable. Une première étape avant un accord européen serait l’application en France d’un prix minimum du carbone.
Face à la baisse du prix du pétrole, une mesure concrète que le gouvernement peut adopter dès 2016 (projet de loi de finance rectificative à l’été) serait de passer la composante carbone à 40 euros la tonne de CO2. En parallèle, le gouvernement a engagé le rattrapage fiscal entre le diesel et l’essence, mais l’alignement est loin d’être achevé.
Chaque pic de pollution nous rappelle la nécessité de cesser de favoriser ce carburant cancérigène. Le verdissement de la fiscalité offre un potentiel considérable pour réinvestir les recettes dans les filières d’avenir et effectuer une redistribution aux ménages et aux entreprises.
Par exemple, prélever deux centimes d’euros supplémentaires sur un litre de diesel permettrait de dégager un demi-milliard d’euros au service de la collectivité : dans les moyens de transports propres, pour des aides dédiées aux personnes en situation de précarité énergétique, etc. C’est d’autant plus urgent que le chèque énergie pour les ménages n’a toujours pas été mis en oeuvre.
Arrêter immédiatement l’exportation d’hydrocarbures en France
Pour tenir l’objectif de maintien de la hausse de la température moyenne mondiale bien en-dessous de 2°C, deux tiers à 80% des réserves connues de combustibles doivent rester intouchés dans les sous-sols (1). Dans son 5ème rapport d’évaluation, le GIEC estime aussi que les investissements dans les énergies fossiles doivent être réduits de 30 milliards de dollars par an entre 2010 et 2029.
Au niveau français, la loi sur la transition énergétique acte un objectif de réduction de la consommation d’hydrocarbures de 30 % à l’horizon 2030, objectif qui appelle aussi à la fin de notre dépendance aux hydrocarbures. Un tel objectif, renforcé par les résultats de la COP21, devrait se traduire par une première étape immédiate : l’arrêt dès 2016 de l’exploration d’hydrocarbures en France.
Deux mois avant la COP21, Ségolène Royal et Emmanuel Macron avaient délivrés trois nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures et décidé d’en prolonger deux autres jusqu’à fin 2018. Ces décisions étaient en contradiction totale avec l’objectif des négociations climatiques qui se préparaient. Depuis, Ségolène Royal a tiré à plusieurs reprises les conséquences des recommandations scientifiques internationales, en déclarant que «toute nouvelle demande de permis de recherche d’hydrocarbures conventionnels sera refusée en France», que «la loi [sur la transition énergétique] rend nécessaire une révision globale de la politique en matière d’exploration d’hydrocarbures pour s’inscrire durablement dans la lutte contre le changement climatique» ou encore que «nous ne donnerons plus d’autorisation de recherche d’hydrocarbure». En mars, le gouvernement a ainsi refusé plusieurs permis d’exploration. Le 8 avril dernier, la Ministre a annoncé un «moratoire immédiat sur la recherche d’hydrocarbures en Méditerranée» (2). Elle a aussi annoncé qu’elle demanderait, dans le cadre de la Convention de Barcelone, l’extension de ce moratoire à l’ensemble de la Méditerranée (3).
Nous saluons sans réserve ces déclarations et rejets, et attendons que la fin des autorisations soit rendue permanente.
Les conséquences d’un accident rendent d’autant plus urgente une interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures en mer. Mais la cohérence avec les engagements climatiques de la France, notamment ceux de la COP21, impose un arrêt immédiat de toutes les explorations d’hydrocarbures, sur terre aussi bien qu’en mer.
Faisant suite aux déclarations de Ségolène Royal, la Conférence environnementale doit ainsi permettre d’entériner au plus haut niveau de l’État la décision de refuser tout octroi de permis ou toute prolongation de permis d’exploration d’hydrocarbures (conventionnel et non conventionnel), sur le territoire français métropolitain et ultra-marin ainsi que dans les eaux françaises, ce qui comprend les forages offshores profonds. Afin d’être pérennisée au-delà des changements de majorité gouvernementale, cette décision devra trouver une traduction législative en 2016, ce qui pourrait se faire au travers d’une proposition de loi, vis-à-vis de laquelle les parlementaires devront faire preuve de responsabilité.
1. Chiffres de l’Agence internationale de l’énergie en 2012 et d’une étude publiée dans la revue Nature en janvier 2015.
2. «Je n’accorderai plus aucun permis d’exploration, ni dans les eaux territoriales, ni dans la Zone Economique Exclusive (le plateau
continental)», a affirmé Ségolène Royal.
3. A noter qu’il n’y avait aucune demande de permis en cours en Méditerranée.
Permettre – vraiment – la reconquête par la France de sa biodiversité
Pour une ambition globale de la loi biodiversité
Après plus de deux ans de débat, la loi française sur «la reconquête de la biodiversité» n’est toujours pas adoptée. Il faudra absolument l’améliorer et la finaliser avant l’été. Dans ce contexte, le gouvernement doit faire preuve de plus de clarté et d’ambition, notamment en assumant une interdiction rapide des pesticides tueurs d’abeilles.
À la veille de son retour au Sénat en deuxième lecture, le projet de loi pour la biodiversité répond de façon incomplète à son objectif initial. Certes, il pose de nouveaux principes et cadres d’actions, comme la solidarité écologique ou l’accès aux ressources génétiques.
Mais les choix effectués en matière de gouvernance (réforme du Conseil national de protection de la nature) et de gestion (possibilité pour les pêcheurs professionnels de gérer des réserves naturelles) sont douteux. De surcroît, le projet de loi n’ose pas interdire des pratiques telles que le piégeage à la glue, ou la chasse en période de dépendance des jeunes mammifères. Il ne tranche pas non plus sur l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes ou du chalutage en eaux profondes. Le projet de loi constitue enfin une occasion manquée de définir une fiscalité en faveur de la biodiversité et d’éviter toute régression du dispositif «Trame verte et bleue» en cours d’évolution. En ce qui concerne la conférence environnementale, des propositions pourtant actées pendant sa préparation, comme le renforcement du réseau d’aires protégées, ont été retirées sans préavis.
La durée excessive de l’examen du projet de loi, comme la faiblesse des propositions concrètes en faveur de la biodiversité lors des conférences environnementales, témoignent du manque de portage politique des enjeux de biodiversité en France. La Stratégie nationale de la biodiversité, pourtant confortée par le projet de loi, semble d’ailleurs en panne.
Des moyens humains et financiers pour l’Agence française pour la biodiversité
L’Agence française pour la biodiversité est au cœur du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Celui-ci lui confie des missions importantes, sans préciser toutefois les moyens dont elle disposera, tant sur les plans humains que financiers.
Au regard des nouvelles missions à satisfaire et des difficultés des structures concernées à remplir leurs missions actuelles, le gouvernement ne peut faire l’économie d’une création de nouveaux emplois à temps plein, s’il est sérieux dans ses projets d’amélioration et de protection de la biodiversité en France. À moyen terme, 100 à 200 postes supplémentaires sont nécessaires.
Pour être pleinement opérationnelle, cette Agence devra aussi bénéficier de ressources financières affectées, outre les subventions publiques, à l’instar de l’ADEME qui se finance à partir de la taxe sur les déchets. Pourtant, à l’exception d’une redevance sur les futures activités minières non énergétiques menées sur le plateau continental marin – encore hypothétique – aucune disposition n’est prévue en ce sens. C’est dans le projet de loi de finances pour 2017 que le gouvernement devra donc concrétiser son ambition pour que l’Agence française ne reste pas une coquille vide.
Pour l’instant, la reconquête par la France de sa biodiversité est donc loin d’être acquise !
Assurer une continuité dans la présidence française des négociations climatiques internationales
Les mauvais élèves du climat doivent commencer à rattraper leur retard dès 2016
Les pays développés parmi les moins bons élèves
Les pays en développement sont moteurs de l’action climatique. La Chine est le premier acteur mondial des énergies renouvelables, et son nouveau plan national quinquenal vise des objectifs plus ambitieux que ceux annoncés en 2009 et 2015.
Les pays africains ont lancé une initiative conjointe visant à renforcer l’accès à l’énergie sur le continent via des énergies propres et renouvelables. Les Maldives, les Îles Marshall, Fidji, et la République des Palaos sont les premiers pays à avoir ratifié l’accord de Paris. Ces États, qui se battent au quotidien contre les impacts des changements climatiques, font aussi partie des premières nations à se mobiliser sur le terrain. Conscientes que leur survie est en jeu, elles choisissent d’investir d’emblée dans un modèle de développement non polluant basé sur les énergies renouvelables.
Du côté des pays riches et anciennement industrialisés, la plupart sont à la traîne. D’après les scientifiques, si les engagements actuels ne sont pas revus à la hausse, en particulier dans ces pays, le réchauffement devrait être supérieur à 3°C par rapport à la période préindustrielle.
Or l’Accord de Paris ne prévoit pas de révision des copies des États avant 2020, voire 2025. C’est beaucoup trop tard, au regard de l’urgence climatique. La France doit oeuvrer pour qu’en 2018, date du premier bilan partiel des efforts, les pays reviennent à la table des négociations avec de nouveaux engagements. Le Président François Hollande s’y est engagé à la fin de la COP21, il doit concrétiser cet engagement en 2016. À cette occasion, les pays riches, dont la France, devront non seulement expliquer ce qu’ils feront sur leur territoire pour aller plus loin, mais aussi comment ils contribueront au financement d’actions supplémentaires dans les pays en développement.
L’Europe risque de manquer le coche
Au niveau européen, le résultat de la COP21 devrait logiquement amener l’Union à refondre sa politique sur le climat et l’énergie, afin de la rendre cohérente avec l’objectif de limitation de la hausse de la température bien en deçà de 2°C ou 1,5°C. Mais la Commission européenne a fait une tout autre interprétation de la COP21 : elle estime que l’Europe en fait bien assez. Elle prévoit même dans son «Paquet sur la sécurité énergétique» (février 2016), de construire de nouvelles infrastructures pour importer du gaz d’Amérique du Nord et d’Australie. Or, ces deux pays sont connus pour leur production d’hydrocarbures non conventionnels (gaz de schiste et gaz de couche), particulièrement mauvais pour le climat. Un tel comportement conservateur et une telle incohérence sont inacceptables et doivent être dénoncés sans relâche par la France au Conseil. Il est grand temps pour l’Europe de reconnaître que seule la transition énergétique rimera durablement avec emplois, qualité de l’air et sécurité énergétique.
Mettre fin à toutes les formes de soutiens publics au charbon à l’étranger
L’Agence internationale de l’énergie est claire : à compter d’aujourd’hui, aucune nouvelle centrale polluante ne devait voir le jour si l’on veut pouvoir tenir l’objectif de limiter le réchauffement bien en deçà de 2°C. Une nouvelle étude de l’université d’Oxford vient de le confirmer (1).
De nombreux pays développés continuent pourtant d’investir dans les énergies fossiles, notamment le charbon, hors de leurs frontières. C’est le cas du Japon, qui accueille le sommet du G7 cette année et finance de nouvelles centrales au charbon, qu’il comptabilise de surcroît dans ses contributions financières internationales pour le climat (2) ! La France, de par ses engagements pris en 2015 pour cesser ses soutiens au charbon via la Coface (son
agence de crédits à l’export), doit saisir l’opportunité du G7 pour transformer l’essai en réunissant assez de pays autour d’elle pour entraîner le Japon dans la bonne voie.
Toutefois, la France est loin d’être irréprochable sur ses investissements à l’étranger. L’État français soutient toujours le secteur des énergies fossiles hors de France, par l’intermédiaire des institutions financières internationales dont il est membre, des entreprises dont il est actionnaire, ou encore de la Coface (pour le gaz et le pétrole).
Fin 2015, EDF et Engie, dont l’État est respectivement actionnaire à 85 % et 33 %, ont certes annoncé ne plus ouvrir de nouvelles centrales à charbon. Mais ces deux entreprises détiennent toujours près de 50 centrales en activité dans le monde. Or, EDF et Engie cherchent aujourd’hui à vendre ces centrales à tout prix, et non pas à les fermer. Pourtant, la vente n’a aucun avantage pour le climat, elle risque même de prolonger la durée de vie des centrales, et donc leur pollution. Elle risque aussi de fragiliser les conditions de travail des salariés du secteur. L’État doit donc veiller à ce qu’EDF et Engie organisent leur sortie du charbon en plannifiant la fermeture définitive de leurs centrales d’ici à 2020. Il faut commencer par les centrales les plus âgées et les plus polluantes, tout en s’assurant que les besoins de reconversion des salariés et les aspects environnementaux soulevés par la fermeture sont satisfaits.
1 The ‘2°C capital stock’ for electricity generation: Committed cumulative carbon emissions from the electricity generation sector and the transition to a green economy, Alexander Pfeiffera, Richard Millara, Cameron Hepburna, Eric Beinhockera, Applied Energy, 24 March 2016.
2. Lorsque ses centrales sont jugées plus efficaces que la technologie disponible à plus bas prix et localement.
Mettre en place une équité et une solidarité climatiques pour les pays vulnérables
Pour des engagements financiers à la hauteur des défis
L’Accord mondial signé à Paris devait accroître la solidarité et réduire le fossé actuel entre pays du Nord et pays du Sud. Mais aujourd’hui, malgré les engagements pris en 2015 et la reconduction de l’objectif de 100 milliards de dollars par an jusqu’en 2025, le compte n’y est pas pour garantir la justice climatique. Pour avoir une chance de limiter le réchauffement bien en dessous de 2°C, il est urgent de mobiliser des moyens financiers additionnels, prévisibles et adéquats pour permettre aux pays du Sud de continuer le développement massif des énergies renouvelables. Plus que jamais, il faut aussi accroître le soutien aux populations vulnérables confrontées aux effets négatifs croissants des changements climatiques, car seulement 16 % des financements actuels vont à l’adaptation à ces impacts.
La COP21 achevée, la France doit utiliser son capital confiance pour faire progresser la question des financements. Au nombre des défis : fixer un cadre pour les financements avant et après 2020 et établir des règles communes de comptabilisation des flux financiers.
Pour défendre dès à présent une réelle justice climatique, la France pourrait proposer, d’ici la COP22, l’adoption d’un objectif chiffré pour le financement de l’adaptation à l’horizon 2020. Enfin, la présidence française ne pourra évidemment pas échapper à la concrétisation de ses annonces financières de 2015 (400 millions d’euros de dons supplémentaires pour le climat, notamment l’adaptation et 2 milliards d’euros supplémentaires de financements climat d’ici à 2020, pour atteindre 5 milliards par an). Cela suppose d’agir dès le projet de loi de finances pour 2017. Le gouvernement devra aussi élargir la Taxe française sur les transactions financières aux transactions intra-journalières, une mesure qui rapporterait 3 à 5 milliards d’euros supplémentaires chaque année. Ces financements climat doivent impérativement être additionnels et les crédits alloués à l’aide publique au développement doivent de nouveau augmenter en 2017, après une baisse depuis 6 années, et de près de 10% dans le PLF 2016.
Dans la phase de mise en oeuvre de l’Accord, la qualité des projets financés doit être au centre de l’attention. Les 2 milliards d’euros promis par la France pour l’initiative africaine sur les énergies renouvelables devront servir à des projets acceptés et appropriés localement, respectueux de l’environnement et des droits humains, sans délaisser les zones rurales et les systèmes d’énergies renouvelables à petite échelle, décentralisés.
Traiter les pertes inévitables causées par les changements climatiques
Depuis de nombreuses années, les pays insulaires en développement se battent pour que la communauté internationale reconnaisse la spécificité des pertes économiques et humaines inévitables, voire irréversibles, causées par les changements climatiques – même à 1,5° ou 2°C de réchauffement. Si un accord de principe a été trouvé à la COP21 pour inscrire ces «pertes et dommages» dans l’Accord de Paris, il s’agit désormais de passer des déclarations à l’action.
Des travaux de recherche initiés en 2013 ont déjà contribué à délimiter les contours de ce qu’on appelle les «pertes et dommages». La priorité est désormais de définir des pistes concrètes de réponses et de soutien, en particulier à destination des pays et populations les plus vulnérables. Parmi les chantiers prioritaires : identifier les possibles sources et instruments de financements, mais aussi les moyens de répondre aux pertes non-économiques,
élaborer des recommandations sur la prévention et la réduction des déplacements de populations contraints par les changements climatiques, évaluer le potentiel des systèmes assurantiels en cas de catastrophes naturelles, etc.
Exiger une redevabilité des acteurs qui se sont engagés et exclure les fausses solutions
Transformer l’essai de la COP21 passe par l’accélération des actions concrètes, notamment celle des acteurs non-étatiques (collectivités, entreprises, associations, chercheurs etc.). Mais pas à n’importe quel prix. La France ne doit pas laisser en friche l’Agenda des solutions, puisqu’elle en est à l’origine et préside toujours les négociations climatiques. Pour éviter les déclarations non suivies d’effet et le greenwashing, Ségolène Royal doit s’assurer qu’un cadre sera bien construit pour obliger ceux qui se sont engagés en 2015, et par la suite, à rendre compte de leurs actions.
La France doit également s’assurer par ce cadre que les actions nuisibles à l’environnement et aux populations locales seront exclues de l’Agenda des solutions.
Il n’est pas concevable, par exemple, qu’en matière d’agriculture, l’Agenda ne tranche pas entre des pratiques aussi différentes que l’agroécologie paysanne et le Round-up de Monsanto (dans les initiatives du «4 pour 1000» et de l’Alliance pour la «climate smart agriculture»). En novembre 2015, les organisations de la société civile avaient déjà alerté la Présidence de la COP21 sur l’intégration inacceptable du « Oil and Gas Methane Partnership » (partenariat entre les agences onusiennes et les grands groupes pétroliers et gaziers). En effet, en se cantonnant à limiter les fuites de méthane liées à l’exploration et la production d’hydrocarbures, cette initiative maintient le statu quo, sans changer notre modèle énergétique. Pour un groupe comme Total, un tel engagement ne couvre d’ailleurs que 0,8% de ses émissions globales (3) : on frise le greenwashing. Enfin, puisque l’Agenda des solutions met en lumière des actions emblématiques de la société de demain, il serait inconcevable que celles-ci aillent à l’encontre des droits humains, de l’égalité entre les
sexes, de la sécurité alimentaire des peuples, ou encore de la justice sociale. La journée de l’action qui se tiendra l’après-midi du 22 avril devrait donc servir à créer un cadre de gouvernance et de redevabilité pour l’Agenda des solutions.
Obliger le secteur du transport international à contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique
Le transport international maritime et aérien est le principal resquilleur du climat.
Depuis l’adoption du Protocole de Kyoto, dont il a été exclu, il échappe à toute obligation internationale de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.
L’Accord de Paris n’a pas rectifié le tir et la responsabilité d’arriver à un accord dans ces secteurs incombe désormais aux deux agences spécialisées de l’ONU, l’Agence internationale de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Organisation maritime internationale (OMI). Un pari risqué compte tenu du poids des lobbies dans ces instances. Une implication au plus haut niveau politique est donc nécessaire, en particulier de la part des ministres de l’Environnement, car sans effort de la part de ces secteurs, l’objectif de 2°C, voire 1,5°C, restera hors de portée.
L’aviation : placer enfin la pollution dans les radars
Le secteur aérien émet d’ores et déjà davantage de CO2 qu’un pays comme l’Allemagne, et ses émissions sont amenées à tripler d’ici 2050. La France a la responsabilité de porter une position forte pour parvenir à un nouvel accord à l’OACI sur la limitation et la réduction des émissions de dioxyde de carbone des vols internationaux.
Or pour l’instant, les mesures promues par la France pour un système de compensation mondial des émissions, des normes contraignantes sur les émissions de CO2 des avions et l’utilisation des biocarburants sont loin d’apporter des réponses appropriées pour réduire les émissions d’un secteur en pleine croissance. Cela fait 19 ans que l’OACI se réunit pour mettre en place une politique internationale de régulation des émissions du secteur. Une fois le rendez-vous d’octobre de l’OACI passé, il sera trop tard pour agir !
Maritime : des émissions à contre-courant
Même si les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime ne représentent que 3% des émissions mondiales de CO2 aujourd’hui, elles tendent à se développer de façon exponentielle et pourraient atteindre 17% des émissions mondiales d’ici 2025. Ce qui est non négligeable au vu des objectifs de l’Accord de Paris. Ainsi, la France en tant que présidente de la COP, se doit de relancer et de renforcer le mouvement initié au sein de l’OMI par certains Etats, les Îles Marshalls notamment, et soutenu par une partie des acteurs du transport maritime, pour que soit fixé un objectif «juste et partagé» de réduction, accompagné de mesures effectives. A cette fin, l’internationalisation des mesures de surveillance et de déclaration des émissions de gaz
à effet de serre des navires en discussion actuellement constitue un premier pas essentiel pour répondre de ces engagements.
Des innovations technologiques (écoconception, hybridation des modes de propulsion) aux améliorations opérationnelles (optimisation de la vitesse et des itinéraires), les solutions visant à la réduction réelle des gaz à effet de serres des navires ne manquent pas.
Mais le soutien de la France, en tant que puissance maritime, se fait attendre.
3. Réseau Action Climat, avril 2016, «La responsabilité climatique des entreprises – l’élargir aux émissions indirectes !»
Une prise de conscience collective des efforts à consentir pour que la ratification de l’accord de la COP 21 ne soit pas vaine sera-t-elle au rendez-vous ? Ces propositions des associations et grandes ONG françaises devraient aider à abolir le déni de réalité des dirigeants à l’heure où la mondialisation exacerbe les contradictions.
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* Les organisations environnementales du Conseil national de la transition écologique : Réseau Action Climat, Secours catholique, Oxfam France, Coordination Sud-Solidarité Ugence Développement, Care, Humanité et Biodiversité, WWF, Action contre la faim, Surfrider, France Nature Environnement, Les Amis de la Terre, 350, LPO, Fondation Nicolas Hulot, ccfd-terre-solidaire.
Source : Fondation Nicolas Hulot
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