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Climat : les gouvernants présents et futurs placés sous contrainte judiciaire

Climat : les gouvernants présents et futurs placés sous contrainte judiciaire

La justice climatique s’impose à l’agenda politique

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Le tribunal administratif de Paris a donné raison à l’Affaire du Siècle : les gouvernements successifs sont désormais obligés de faire leurs preuves et de respecter strictement les engagements climatiques de la France. L’État français est également sommé de réparer les dommages causés à l’environnement par son inaction, avant le 31 décembre 2022. Ce jugement inédit oblige le gouvernement actuel, mais aussi le ou la future locataire de l’Élysée. Cette décision marque une nouvelle ère pour les politiques climatiques de la France : plus aucun gouvernant ne pourra s’exonérer d’agir pour le climat sous peine de mettre l’État hors la loi. C’est la première fois qu’un grand pays comme la France est condamné à réparer son inaction climatique. Désormais, non seulement l’Etat a l’obligation de respecter sa trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, mais en plus, tout dépassement de cette trajectoire sera puni et devra être réparé.

C’est une victoire pour les organisations de l’Affaire du Siècle — Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France : « Désormais, le-la Président-e qui ne respecterait pas les engagements climatiques de la France la condamnerait deux fois : d’abord en exposant sa population aux impacts de plus en plus dévastateurs et coûteux du changement climatiques, ensuite en l’exposant à une nouvelle condamnation par les juges. »

Le prochain quinquennat est celui de la dernière chance et les élections à venir sont décisives. Les organisations de l’Affaire du siècle appellent donc les candidats et candidates à démontrer, chiffres à l’appui, comment ils comptent sortir l’État de l’illégalité et respecter les objectifs climatiques. Les organisations évalueront ces feuilles de route avant l’élection présidentielle.

Pour respecter ses engagements climatiques, l’État devrait par exemple : atteindre les 700 000 rénovations performantes par an ; augmenter de 20 à 25% le trafic ferroviaire par rapport à 2018 ; multiplier par 4 la surface cultivée en agriculture biologique.

14 mois pour réparer le retard climatique accumulé pendant 3 ans

Entre 2015 et 2018, la France a émis 15 millions de tonnes de gaz à effet de serre en trop par rapport aux engagements fixés dans les textes. Une faute qui a mis l’État dans l’illégalité et que les dirigeants sont maintenant contraints de réparer avant la fin de l’année prochaine. 15 millions de tonnes de GES devront ainsi être retranchées du “budget carbone” de la France pour 2022. Cette décision impose donc à l’État de doubler les réductions d’émissions prévues entre 2021 et 2022.

Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : « A partir d’aujourd’hui, tout dérapage sur la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre pourra être sanctionné par la justice en cas de nouveau retard. L’État a désormais une obligation de résultats pour le climat. Cette rupture nécessaire avec la politique climatique telle qu’elle est actuellement nous la devons aux juges qui se sont saisis de la question climatique et à la mobilisation sans précédent des 2,3 millions de personnes qui ont soutenu l’Affaire du Siècle. »

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Le tribunal ne précise pas la nature des mesures à mettre en œuvre. « Il ne revient pas au tribunal de se substituer au pouvoir réglementaire en choisissant parmi la multiplicité des réparations possibles », avait expliqué la rapporteuse publique, Amélie Fort-Besnard, lors de l’audience du 30 septembre. Elle avait souligné le caractère contraignant des objectifs climatiques : « Il ne s’agit pas de dicter au gouvernement quelle doit être sa politique climatique mais de lui dire que ses engagements doivent être respectés et que leur non-respect engage sa responsabilité. »

L’étau se resserre

En février dernier, le tribunal avait donné raison aux quatre organisations à l’origine de cette plainte, déclarant l’Etat « responsable » de manquements à ses propres engagements, pris notamment dans le cadre de l’accord de Paris.

En décembre 2018, les quatre organisations avaient lancé une pétition titrée « Climat : stop à l’inaction, demandons justice », qui avait dépassé le million de signataires en 36 heures, et le double en un peu plus de trois semaines. En mars 2019, elles avaient lancé un recours devant le tribunal administratif de Paris. « L’Affaire du siècle » s’inspire notamment d’un précédent aux Pays-Bas en 2015, où la justice a ordonné à l’Etat de réduire davantage ses émissions de gaz à effet de serre.

Les décisions judiciaires condamnant l’Etat pour inaction climatique se répètent et se confirment.

Saisi par Grande-Synthe, commune du Nord qui s’estime menacée par la montée du niveau de la mer, le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française, avait relevé en juin dernier que les trajectoires actuelles de la France ne lui permettaient pas de respecter ses engagements dans le cadre de l’Accord de Paris. Il a donc ordonné « au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre (…) afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs » de la France dans le cadre des Accords de Paris, soit la baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

Le Conseil d’Etat a donné au gouvernement jusqu’au 31 mars 2022, soit en pleine campagne pour la présidentielle, pour justifier de ses actions. Il reviendra ensuite aux magistrats de « décider si tout va bien ou s’il convient de poursuivre » : « si les mesures sont toujours insuffisantes », le Conseil aura la possibilité de prononcer une astreinte financière. Un processus assez long qui n’aboutira toutefois pas avant le scrutin présidentiel, mais devrait alimenter le débat sur le bilan contesté d’Emmanuel Macron en matière de lutte contre le réchauffement. Avec le nouveau jugement, l’Etat a jusqu’au 31 décembre 2022 pour réparer ses carences. Une gageure.

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