Loi TRACE : un permis de bétonner ?

Chaque année en France, l’équivalent de deux fois la surface de Paris est bétonnée, menaçant notre biodiversité, notre souveraineté alimentaire et notre résilience climatique. Mais au lieu de renforcer la protection des sols, la loi TRACE qui sera votée le 18 mars au Sénat saborde l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à atteindre en 2050. La Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH), la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), France Nature Environnement (FNE), Notre Affaire à Tous (NAAT) et Terre de Liens appellent les sénateurs à rejeter ce texte destructeur. Parallèlement, la Fédération nationale des SCoT, la Fédération des Parcs naturels régionaux et l’Institut de la transition foncière appellent, dans un texte commun, les parlementaires à répondre aux vrais besoins des collectivités territoriales dans le cadre des débats au Sénat sur la proposition de loi TRACE.

Faut-il le rappeler : l’utilisation immodérée d’énergie fossile permet l’abondance des biens matériels, mais produit des effets destructifs : le dérèglement climatique par l’émission de pollution ; la destruction du vivant par le premier effet, la destruction des milieux naturels par la surconsommation d’espace ; et la perte de sens de notre expérience du monde par la perte de sens de contact avec « ce qui nous fait subsister » (1)« . » Il faut faire une plus grande place au vivant, lui consacrer des espaces pour lui permettre de s’adapter […]) (2). Notre héritage culturel nous a amenés à négliger le vivant dans l’aménagement des territoires. Malgré un certain nombre de mesures, celles-ci n’ont pas permis d’endiguer complètement l’artificialisation des sols. Il est pourtant facile de comprendre que dépenser de l’énergie en détruisant pour toujours des écosystèmes d’un côté, et redépenser de l’énergie pour désartificialiser, dans le seul objectif d’arriver à une somme nulle de l’autre, n’a aucun sens. C’est polluer deux fois, là où il serait plus sage de mieux utiliser ce qui existe déjà et désartificialiser ce qui sert peu (3). L’enjeu de l’artificialisation des sols est nécessairement lié à la question de la place que nous consacrons au vivant. Le zéro artificialisation nette (ZAN) veut ainsi réincorporer les milieux naturels à une échelle territoriale.

TRACE : pourquoi est-ce un permis de bétonner ?

L’atteinte de l’objectif ZAN en 2050 représente une avancée essentielle pour préserver les terres naturelles, agricoles et forestières. Pour rappel, l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), inscrit dans la loi Climat et Résilience de 2021, vise à limiter l’expansion urbaine en réduisant progressivement la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il impose une trajectoire de diminution de l’artificialisation des sols d’ici à 2050, avec une première étape de réduction de moitié d’ici à 2031. Ce cadre incite à un urbanisme plus sobre, privilégiant la densification et la réhabilitation des espaces déjà urbanisés, tout en intégrant les enjeux environnementaux et de biodiversité. 

Quant à la proposition de loi TRACE (Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Élus locaux) vise à assouplir l’application de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en prenant en compte les besoins des collectivités. Elle veut proposer une répartition plus flexible des objectifs d’artificialisation, une meilleure prise en compte des projets d’intérêt local et une adaptation des règles pour éviter un frein au développement territorial, tout en respectant les engagements environnementaux de la loi Climat et Résilience.

Pour les associations, cette proposition est menaçante en remettant en cause le principe même de réduction de l’artificialisation, en multipliant les dérogations et en affaiblissant les outils existants. 

• LIRE DANS UP’ : Lutte contre l’artificialisation des sols : un enjeu qui nous concerne tous

Protéger les sols vivants : une nécessité absolue

Les sols sont le socle de la vie. Ils abritent une biodiversité essentielle, stockent le carbone et jouent un rôle clé dans la régulation du cycle de l’eau. L’objectif ZAN, inscrit dans la loi Climat et Résilience de 2021, vise à limiter l’urbanisation incontrôlée en privilégiant la réhabilitation des espaces existants et en stoppant l’expansion sur les terres agricoles, forestières et naturelles. C’est une mesure indispensable face à l’urgence écologique.

Mais la loi TRACE menace cet équilibre en introduisant de multiples dérogations et d’assouplissements :

• L’abandon de la définition écologique de l’artificialisation, au détriment de la protection des sols vivants, de la qualité de vie dans les villes et les villages et de la lutte contre le changement climatique ;

• La suppression de l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici à 2031, qui fragilise la crédibilité de l’atteinte de l’objectif de 2050 ;

• L’exclusion de nombreux projets (industries, logements sociaux, énergies renouvelables, services d’eau et d’assainissement, certains postes électriques) du calcul de l’artificialisation jusqu’en 2036, ce qui sous estime l’impact réel de l’urbanisation ;

• L’affaiblissement du caractère contraignant de réduction de l’artificialisation des documents régionaux de planification, qui réduit l’efficacité des politiques
  territoriales de préservation des sols ;

• La possibilité pour les communes de dépasser sans justification de 20 % les objectifs de réduction de l’artificialisation qui leur ont été attribués, ce qui ouvre la porte à une artificialisation plus importante que prévu ;

• La mise en place d’un mécanisme permettant d’artificialiser des terres supplémentaires en contrepartie de la construction sur des friches (1 hectare de friche réhabilité ouvrant droit à 0,5 hectare supplémentaire d’artificialisation) ce qui risque de créer un effet d’aubaine et d’encourager à une artificialisation additionnelle.

« Face à l’urgence climatique et écologique, la priorité doit être à la protection des terres vivantes, pas à leur destruction programmée« , déclare Thomas Uthayakumar,
Directeur des programmes et du plaidoyer à la FNH. « Nous appelons les sénateurs à rejeter ce texte et à renforcer les outils du ZAN.”

Un développement territorial sans destruction des terres

Opposer artificialisation et développement est une erreur. Il existe de nombreuses alternatives pour concilier aménagement du territoire et préservation des sols :

• Réhabilitation des friches industrielles et reconversion des espaces déjà urbanisés ;

• Densification raisonnée des villes et villages, limitant l’étalement urbain ;

• Lutte contre la vacance des logements et encadrement des meublés de tourisme pour optimiser l’habitat existant.

Mais ces solutions nécessitent un soutien fort aux collectivités engagées dans la sobriété foncière. Plutôt que d’encourager l’artificialisation, l’État doit adapter les financements et incitations fiscales pour valoriser la préservation des sols. Une fiscalité plus juste, intégrant la protection des terres naturelles et la taxation des propriétaires de logements vacants, permettrait d’accélérer cette transition.

• LIRE DANS UP’ : Village d’Ardèche en résistance : halte à la dévastation écologique !

Les élus locaux, en première ligne

Les élus locaux sont en première ligne des chocs, des crises environnementales, des tensions sur les ressources et de leurs conséquences sociales. Depuis le vote de la loi Climat et résilience, ils ont beaucoup travaillé pour être à la hauteur de ces enjeux. Ils ont négocié une nouvelle trajectoire de sobriété foncière territoriale pour faire face, en responsabilité, à la nécessité de s’adapter au changement climatique, pour atténuer ses effets, reconquérir la biodiversité, définir leurs projets locaux en tenant compte de la pression sur la disponibilité des ressources, notamment en eau, et de l’exposition accumulée aux risques majeurs, de plus en plus imprévisibles et violents, tout comme leurs conséquences. Ils ont modernisé leurs stratégies territoriales de SCoT, faisant évoluer leurs PLU/PLU(i). De nombreuses régions ont validé leurs documents d’aménagement régionaux : les Hauts de France, la Normandie, la Bretagne, l’Ile de France, la Nouvelle Aquitaine, la Bourgogne-Franche-Comté . Les élus locaux ont déjà intégré la trajectoire de sobriété foncière dans 5% des SCoT, 40% sont en cours de révision tandis que 24% de territoires complémentaires sont en négociations politiques et 28 % des PLU/PLU(i) font l’objet d’une révision pour intégrer les objectifs de la loi.

La dynamique est lancée, les démarches déjà bien avancées dans les territoires. Toute nouvelle modification, la 3ème en quatre ans, mettrait en grande difficulté la majorité des territoires qui ont déjà intégré la trajectoire de sobriété foncière ou sont en cours de le faire . Elle aggraverait considérablement les difficultés des élus à rendre compréhensible cette réforme auprès de nos concitoyens, notamment ceux qui ont déjà participé aux consultations publiques. La proposition de loi TRACE ne répond pas à une demande des élus locaux : ils attendent de la stabilité pour travailler . Par ailleurs cela risque de fragiliser juridiquement les documents d’urbanisme, ouvrant la porte à la multiplication des contentieux . Laissons le temps aux territoires de mettre en œuvre la loi Climat & résilience, évaluons les éventuels effets à corriger dans quelques années et, en attendant, concentrons l’énergie sur les mesures d’accompagnement nécessaires pour les collectivités .

Car la proposition de loi TRACE ne règle pas les sujets de fond , alors qu’elle devrait viser à faciliter le travail des élus locaux. La loi Climat et résilience, bien qu’imparfaite dans sa rédaction, s’appelait prioritairement à un travail sur la fiscalité, le financement du ZAN, le modèle économique des sobriétés, sur l’accompagnement en ingénierie des collectivités. 84 % des élus sont convaincus qu’il faut revoir les modèles d’aménagement des territoires et aller vers plus de sobriété foncière pour faire face aux défis des transitions .

Les parlementaires peuvent accompagner les élus locaux, en répondant à leurs attentes : fiscalité, financement, ingénierie. Ce sont là les véritables priorités.

Soutenir les collectivités engagées dans la sobriété foncière

Les associations appellent à un changement de cap en matière d’aménagement du territoire. Plutôt que de cautionner l’artificialisation croissante des sols, il est urgent d’accompagner et de soutenir les collectivités qui s’engagent activement dans la sobriété foncière.

Toutefois, ces politiques nécessitent un renforcement des moyens des collectivités, tant en ingénierie territoriale qu’en financements. Aujourd’hui, le modèle économique de l’aménagement encourage encore trop souvent l’artificialisation des sols alors qu’il devrait mieux pénaliser les comportements allant à l’encontre de la lutte contre l’artificialisation des sols. En plus d’une augmentation des dotations de l’État, un changement des critères de répartition permettrait aux collectivités de bénéficier de ressources dynamiques, non incitatives à l’artificialisation et mieux alignées sur les besoins des territoires. Ces critères pourraient inclure la superficie d’espaces naturels préservés, la sous-densité, ainsi que le nombre de logements vacants et de friches, en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Par ailleurs, des mesures comme la taxation des multipropriétaires de logements vacants ou des terrains nus devenus constructibles constitueraient des leviers supplémentaires pour encourager une gestion plus durable du foncier.

Les sénateurs ont une responsabilité historique : préserver l’avenir de nos territoires en rejetant cette loi destructrice. Il est urgent de renforcer, et non d’affaiblir, les outils de lutte contre l’artificialisation. Nous devons agir maintenant. Pour notre biodiversité, notre climat, notre souveraineté alimentaire. Pour que nos enfants héritent d’un territoire préservé, et non d’un désert de béton.
Les associations appellent donc les pouvoirs publics à agir sans attendre pour une gestion plus durable de nos sols. L’avenir de nos territoires et de notre biodiversité en dépend.

Marc-André Selosse, Professeur du Muséum national d’Histoire Naturelle et à l’Institut Universitaire de France, écrit dans la préface du livre de Pierre Weill (4) :  » […] il faut chercher ce qui dans la nature peut être une solution, en évitant le tout chimique et le tout technologique. » Dans le cadre de l’artificialisation des sols, on pourrait rajouter « et le tout béton ». Les scientifiques sont très clairs : nous devons prendre soin de notre climat, de nos écosystèmes et de notre petite planète si nous voulons transmettre un monde vivable à nos enfants. Mais tout cela sera vain si nous ne préservons pas les terres agricoles dont ces derniers auront besoin pour remplir leurs assiettes au quotidien. Il existe d’ailleurs des solutions qui peuvent nous aider à mieux protéger nos terroirs de l’étalement urbain qui sévit aux quatre coins du globe. Notre nation a même commencé à appliquer certaines d’entre elles depuis 2012 au sein de ses départements d’outre-mer. Dispositions qu’elle peut maintenant étendre à l’ensemble de notre territoire afin de contribuer à cette démarche de sobriété foncière partagée. Et nos élus tricolores ont intérêt à opérer ce virage sans attendre au vu des multiples dégâts que commence déjà à faire peser cette « artificialisation des sols » sur la vie de chacune et chacun d’entre nous.

(1) Bruno Latour dans un entretien par Nicolas Truong « Il faut faire coïncider la notion de territoire avec celle de subsistance » Le monde, 2018
(2) (3) Philippe Benoît et Baptiste Wullschleger pour le livre « L’ensauvagement » –  Editions Yves Michel, 2023
(4) Livre « Une seule santé – Enquête sur les sols où nos maladies prennent racine » de Pierre Weill – Éditions Actes sud, janvier 2025

Pour aller plus loin :

• Livre « Qui sème le béton aura bientôt la dalle » de Jean-Christophe Robert – Editions Les 3 colonnes, 2023
• Rapport Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) – Quels avenirs pour les maisons individuelles ?