Les faits à l’origine de l’affaire devant le Conseil d’Etat
La décision du Conseil d’Etat

La technique de la géolocalisation et ses risques pour la vie privée
Les obligations de déclaration et d’information lors de la mise en œuvre d’un traitement
L’appréciation de la qualité de responsable de traitement par le Conseil d’Etat
