Regardez le monde
avec les yeux ouverts

Inscrit ou abonné ?
CONNEXION

UP', média libre
grâce à ses lecteurs
Je rejoins

rejoignez gratuitement le cercle des lecteurs de UP’

propriété intellectuelle
/

Loi PACTE : une réforme de l’INPI pour mieux protéger les innovations françaises

Commencez
La loi PACTE, promulguée le 23 mai, prévoit plusieurs mesures qui concernent directement la propriété intellectuelle. Les enjeux ? Adapter le système de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques, répondre aux besoins de toutes les entreprises, avec des voies d’accès plus souples et renforcer la robustesse des titres.
 
« Accompagner les innovateurs pour les aider à transformer leurs idées en objets de marché, telle est la mission confiée à l’INPI par l’État. Traduite dans la loi Pacte, la volonté politique de renforcer la propriété industrielle de manière inédite depuis de nombreuses années va permettre à l’INPI, dans une économie mondialisée et en constante mutation, de mieux protéger les innovations et de renforcer la compétitivité de nos entreprises, et donc de la France. » a commenté Pascal Faure, Directeur général de l’INPI.
 
Les mesures concernant les brevets :
‐ Allongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.
‐ Création d’une demande provisoire de brevet : légère et peu coûteuse, cette procédure permet de prendre date en termes d’antériorité, avec un contenu simplifié. Elle vise à faciliter l’accès à la propriété intellectuelle, notamment pour les PME, les startups et les chercheurs.
‐ Création d’une procédure d’opposition brevet devant l’INPI : cette procédure permet à la fois de renforcer la sécurité juridique du brevet et de simplifier pour les tiers la procédure pouvant conduire à annuler les titres non valables.
‐ Renforcement de la procédure d’examen des brevets : complémentaire à la procédure d’opposition, cette mesure vise à renforcer l’examen de fond des demandes de brevets par l’INPI (critère d’inventivité) et améliorer ainsi la confiance dans le système français des brevets.
 
Les mesures concernant les marques :
‐ Création de nouveaux types de marques : possibilité de déposer des fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre et de voir une marque sonore, de mouvement (animée) ou multimédia.
‐ Evolution de la procédure d’opposition marques : plus souple, plus équitable et plus économique, cette procédure se renforce au bénéfice des opposants.
‐ Création d’une procédure d’annulation et de déchéance des marques : tandis qu’aujourd’hui les opérateurs économiques ne peuvent demander l’annulation ou la déchéance d’une marque que devant les tribunaux, il leur sera désormais possible de recourir à une procédure d’annulation directement auprès de l’INPI, procédure administrative plus simple, plus rapide et moins coûteuse.
 

S’abonner
Notifier de

0 Commentaires
Les plus anciens
Les plus récents Le plus de votes
Inline Feedbacks
View all comments
design
Article précédent

Strate Ecole de design s'exporte à travers le monde

alimentation
Prochain article

Qu'est-ce que tu food?

Derniers articles de Actualités en bref

REJOIGNEZ

LE CERCLE DE CEUX QUI VEULENT COMPRENDRE NOTRE EPOQUE DE TRANSITION, REGARDER LE MONDE AVEC LES YEUX OUVERTS. ET AGIR.
logo-UP-menu150

Déjà inscrit ? Je me connecte

Inscrivez-vous et lisez trois articles gratuitement. Recevez aussi notre newsletter pour être informé des dernières infos publiées.

→ Inscrivez-vous gratuitement pour poursuivre votre lecture.

REJOIGNEZ

LE CERCLE DE CEUX QUI VEULENT COMPRENDRE NOTRE EPOQUE DE TRANSITION, REGARDER LE MONDE AVEC LES YEUX OUVERTS ET AGIR

Vous avez bénéficié de 3 articles gratuits pour découvrir UP’.

Profitez d'un accès illimité à nos contenus !

A partir de 1.70 € par semaine seulement.

Profitez d'un accès illimité à nos contenus !

A partir de $1.99 par semaine seulement.
Partagez
Tweetez
Partagez
WhatsApp
Email
Print