Alimentation : ces pratiques interdites que l’on ne veut plus en Europe

C’est une première. Une sorte de mariage de la carpe et du lapin entre l’écologie et la filière viande bovine. Pour la première fois, elles font front uni contre les dérives de la mondialisation. Dans un nouveau rapport publié ce 26 mars, le Think Tank de la Fondation Nicolas Hulot, et deux acteurs de la filière bovine soulèvent l’urgence de réformer une politique commerciale européenne qui non seulement ne tient pas ses engagements environnementaux et de santé publique, mais met en péril l’avenir de ses éleveurs et agriculteurs. Ce rapport propose des solutions contre l’inaction de l’Europe dans la lutte contre l’importation d’aliments issus de pratiques interdites en Europe, favorisée par les accords de libre-échange.

Concrètement, dans le cadre des accords commerciaux avec des pays tiers ou des traités de libre-échange (CETA et Mercosur) concernant les produits agricoles et alimentaires, l’Union européenne n’exige pas de clauses de réciprocité en termes de normes environnementales et sanitaires. Ce qui a pour conséquences de faire subir aux agriculteurs et éleveurs une forte distorsion de concurrence, freinant, voire remettant en cause la transition écologique et sociale, et une mise en danger d’un point de vue sanitaire pour les consommateurs.

Ensemble, la FNH, l’interprofession bovine Interbev et l’Institut Veblen défendent un règlement européen sur les importations, basé sur un principe de mesures-miroirs. Une réforme qu’ils veulent voir porter dès maintenant pour une adoption en 2022, alors que la France devrait prendre la présidence de l’Union européenne au premier semestre 2022.

Si les conditions d’élevage et les modes de production agricole, notamment le recours aux pesticides, répondent à une réglementation européenne stricte, c’est loin d’être le cas pour les produits que l’Europe importe. Les importations agricoles ont en effet augmenté de 28% en 15 ans. Cette hausse s’explique par des normes environnementales différentes, souvent moins contraignantes chez nos partenaires commerciaux, mais aussi par l’utilisation de l’agriculture comme d’une monnaie d’échange de la part de la Commission européenne pour négocier des dizaines d’accords de commerce, comme le CETA avec le Canada. Résultat : les agriculteurs et les éleveurs subissent une forte distorsion de concurrence freinant, voire remettant en cause la transition écologique et sociale.

Des pesticides interdits dans nos assiettes

Cette dichotomie entre certaines normes sanitaires, environnementales et éthiques applicables aux denrées et aux animaux produits dans l’UE d’une part, et celles applicables aux produits importés vers l’UE, d’autre part, tend à priver ces normes de leur capacité à répondre aux objectifs qu’elles poursuivent voire à les remettre en question. En agriculture, ces problématiques se rencontrent tout particulièrement en matière de pesticides et de conditions d’élevage.

Selon une enquête de Public Eye et Unearthed, le Brésil est le premier marché de pesticides des cinq plus grosses sociétés agrochimiques au monde (BASF, Bayer, Corteva Agriscience, FMC et Syngenta) et 49% de produits chimiques importés sont classés extrêmement dangereux pour la santé ou l’environnement. Et la majeure partie de ces importations (63 %) est destinée à la culture du soja destiné à nourrir le marché mondial du fourrage (1).

Or la situation tend à se détériorer. Le processus d’approbation des nouveaux produits pesticides a été accéléré depuis l’entrée en fonction de Bolsonaro. Ainsi en 2019, 474 nouveaux pesticides ont été approuvés. Cela comprend 42 produits qui ne sont pas autorisés par les États membres de l’UE (2). Au total, 44 % des ingrédients actifs homologués au Brésil ne sont pas approuvés dans l’UE.
En effet, alors qu’il est interdit de traiter dans l’UE des cultures avec des substances non approuvées dans l’UE, les cultures produites hors de l’UE peuvent avoir été traitées avec ces substances à la seule condition que les denrées importées dans l’UE respectent les LMR fixés par le Règlement LMR (limites maximales de résidus) (3).
Cette différence de traitement est aggravée par les éventuelles « tolérances à l’importation » qui peuvent conduire la Commission à relever les LMR de substances actives, même lorsqu’elles sont interdites dans l’UE.

Conséquences néfastes pour la protection de la santé

Du fait de la législation actuelle et de la manière dont elle est appliquée, il existe une différence de traitement importante entre les denrées produites dans l’UE et celles importées s’agissant des substances non approuvées dans l’UE, entraînant des conséquences néfastes pour la protection de la santé, notamment des problèmes de génotoxicité ou d’effets néfastes sur les organes endocriniens.

Le cadre actuel conduit à abaisser les exigences de protection de la santé des consommateurs pour les produits importés. Il est seulement nécessaire que les résidus de ces substances présentes dans les denrées ne dépassent pas les LMR. C’est pourtant le cas pour les importations de poireaux, houblons, camomille, citrons, oranges, tomates, … qui ont des LMR très élevées.

La Commission, dans sa stratégie « De la ferme à la table », « Afin de favoriser une évolution progressive vers l’utilisation de produits phytopharmaceutiques plus sûrs, l’UE envisagera, dans le respect des règles de l’OMC et après une évaluation des risques, de réexaminer des tolérances à l’importation pour les substances qui remplissent les « critères d’exclusion » et qui présentent un niveau élevé de risque pour la santé humaine ».

Mais on constate de nombreux dépassements des LMR, y compris sur les substances interdites dans l’UE. Une étude conduite au Pays-Bas sur une collecte de 3.000 échantillons montre que 21% des légumes et 19% des fruits contenaient des résidus de pesticides perturbateurs hormonaux, la plupart de ces résidus proviennent de pays extérieurs à l’UE.

Le rapport EFSA 2018 sur les résidus de pesticides a également révélé qu’en France, trois quarts des échantillons prélevés pour le contrôle des importations contenaient des résidus quantifiables et que près d’un quart d’entre eux présentaient des niveaux supérieurs aux LMR dont la plupart pour des substances non approuvées dans l’UE.

Le récent cas de l’importation de sésame en provenance d’Inde illustre un manque de contrôle sur les substances utilisées pour le traitement des données importées. En septembre 2020, des contrôles en France ont permis de détecter des traces d’oxyde d’éthylène sur des graines de sésame importées d’Inde dépassant de plus de 3500 fois les LMR autorisées. Or cette substance active est interdite dans l’UE depuis 1991 dans les pesticides et depuis 2011 dans les biocides, en raison de ses propriétés cancérigène (4). Selon un rapport du Sénat de 2021, on avait déjà retrouvé des traces de contaminations dans des lots de 2018, ce qui montre que ce déficit de contrôle perdure dans le temps de façon dangereuse. Le cas est particulièrement inquiétant : en effet, l’Inde pèse pour 60% des approvisionnements français en matière de sésame (5), que l’on retrouve dans de nombreux produits alimentaires comme le houmous ou les pains burgers.

Conséquences néfastes pour l’environnement

Le système de LMR (aggravé par les « tolérances à l’importation ») revient aussi à permettre le recours à des substances néfastes pour l’environnement et la biodiversité chez les partenaires commerciaux de l’UE. Cela pose d’importantes questions éthiques (6) et est contraire à la reconnaissance croissante de l’interconnexion planétaire des écosystèmes et des phénomènes.

Reprenons l’exemple du Fipronil. Il s’agit d’une substance hautement toxique pour les abeilles, qui a été interdite dans l’UE en 2016, à effet 2017. Cette substance est toujours autorisée au Brésil, où elle est appliquée selon différentes méthodes y compris la pulvérisation à partir d’un avion sur de grandes étendues de terres agricoles sur les cultures de pommes de terre, canne à sucre, maïs, coton, soja, riz, haricots, tournesols et blé. Ainsi, on considère que le Fipronil et les néonicotinoïdes sont responsables de la mort massive de 500 millions d’abeilles et autres insectes pollinisateurs début 2019.

De même, l’UE a interdit ou strictement limité le recours à trois substances de la famille des néonicotinoïdes (imidaclopride, thiaméthoxame et clothianidine) en enrobage de semences, pour toutes les cultures, du fait de leur impact sur les abeilles (7) mais continue à importer des denrées traitées avec ces substances, ce qui affecte globalement la population des abeilles, essentielles à la pollinisation, et donc au maintien de la production agricole.

Dans un contexte de concurrence mondiale sur les denrées agricoles, les producteurs de l’UE sont ainsi incités à solliciter des dérogations, à l’instar de la récente loi adoptée en France concernant les betteraves à sucre, pour faire face à cette dichotomie de normes, ce qui conduit à un nivellement par le bas et annihile les effets recherchés par l’interdiction des néonicotinoïdes (8).

Ces exportations de substances interdites qui polluent

Des grands groupes européens, tels que Bayer et BASF, commercialisent en Europe massivement des produits toxiques dangereux pour l’homme et l’environnement : une enquête a révélé que les membres du lobby CropLife, réunissant ces deux géants de l’agrochimie aux côtés d’entreprises américaines et suisses, généraient plus d’un tiers de leurs ventes de pesticides grâce à des produits classés « extrêmement dangereux », dont près de 60% sont commercialisés principalement dans les pays en développement, en Amérique du Sud et en Asie.

Selon les données disponibles pour ces cinq entreprises, le Brésil est le premier marché en taille et compte 49% de pesticides importés « extrêmement dangereux” et l’Argentine se placerait environ en quinzième position et avec une proportion équivalente de pesticides toxiques (47%). Or les exportations de pesticides de l’UE vers le Mercosur pourraient encore augmenter si l’accord de commerce en préparation était ratifié. Les pesticides sont actuellement soumis à des droits de douane allant jusqu’à 14 %. Et l’accord prévoit en effet de supprimer les droits de douane sur plus de 90 % des exportations de produits chimiques de l’UE …

En réponse à une lettre envoyée par un groupe d’ONG réclamant l’interdiction des exportations de pesticides interdits dans l’UE et de l’importation de produits fabriqués à l’aide de ces pesticides, la Commission a toutefois indiqué vouloir s’attaquer au sujet et considérer plusieurs options – y compris législatives.

Dans les conditions climatiques et environnementales actuelles, les recommandations scientifiques indiquent qu’il s’agit de manger moins de viande, mais en la produisant mieux. Le rapport du GIEC sur les terres et le climat (2019) met dans la balance les terres disponibles, celles déjà dégradées, et le besoin de préserver les forêts, de précieux puits de carbone, pour contenir l’emballement climatique. Au vu des scénarios déjà enclenchés, il apparaît primordial de réduire la consommation de viande et d’en améliorer la qualité, notamment lorsque la production de viande est synonyme de déforestation. C’est dans cette optique que les légumineuses ont un rôle important à jouer, tant pour les apports en protéines végétales que parce que leur culture permet de fixer l’azote dans les sols et, in fine, de réduire l’utilisation des engrais azotés. La transition écologique et alimentaire implique la consommation de plus de légumineuses, dont la lentille fait partie. Il s’agit d’un produit phare de la transition, mais pas à n’importe quelle condition.

Or, comme l’explique en interview dans le rapport Sophie Devienne, Professeure à AgrosParisTech « La lentille, un cas d’école », une étude commanditée par l’Agence canadienne de la santé en 2015-201662 portant sur l’analyse de résidus de glyphosate dans des produits alimentaires canadiens a constaté que le niveau de résidus de glyphosate dans les produits à base de légumineuses était généralement plus élevé que dans les autres produits alimentaires. Résultat qu’elle a jugé cohérent avec l’emploi très largement répandu du glyphosate avant la récolte de ces graines. Le tiers des échantillons de produits à base de lentilles analysés, et la moitié pour les graines séchées, contenaient des résidus de glyphosate avec un niveau maximum de 2,6 mg/kg, niveau inférieur à la LMR canadienne, mais nettement supérieur à la LMR qui était en vigueur dans l’Union européenne avant la modification introduite en 2012.

Une mise en concurrence déloyale de l’élevage européen

De nombreuses réglementations ont été adoptées en Europe en matière d’alimentation animale dont l’interdiction des hormones de croissance et des antibiotiques activateurs de croissance, et l’interdiction des farines animales ; mais aussi en matière de bien-être animal dont les conditions de transport notamment (durée, nombre de pauses, …), et de traçabilité. Or seule la réglementation interdisant le recours aux hormones de croissance s’applique à ce jour aux produits animaux importés, ce qui affaiblit considérablement l’effectivité des normes européennes.

L’UE interdit depuis 2006 l’usage d’antibiotiques comme promoteurs de croissance et a instauré de nouvelles restrictions aux termes du règlement sur les médicaments vétérinaires. Ce règlement interdit également l’utilisation chez les animaux d’antibiotiques de manière préventive pour compenser de mauvaises conditions d’hygiène, des conditions d’élevage inappropriées ou un manque de soins.

L’ensemble de ces interdictions est justifié au regard notamment de la nécessité de lutter contre la résistance croissante aux antibiotiques qui représente une menace sanitaire considérable reconnue au niveau mondial (9). Et pour la première fois, le règlement sur les médicaments vétérinaires prévoit une mesure « miroir » aux termes de laquelle l’interdiction de l’utilisation des antibiotiques chez les animaux pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement « s’applique, mutatis mutandis, aux opérateurs des pays tiers et ces opérateurs n’utilisent pas les antimicrobiens désignés […], dans le cas des animaux ou des produits d’origine animale exportés à partir de ces pays tiers vers l’Union » (article 118). Avec une entrée en vigueur en 2022, accroissant ainsi les obligations imposées aux éleveurs de l’UE qui resteront insuffisantes pour faire face à ce risque mondial… En effet, si l’UE s’est procuré une réglementation stricte pour la viande produite au sein de son territoire, aucun certificat n’est demandé pour les produits importés. Or les normes au Canada sur ce sujet sont largement insuffisantes, car volontaires ; au Brésil elles sont directement inexistantes.

La non-réciprocité de l’exigence de normes sanitaires pour les produits importés, accentuent les risques sanitaires pour les consommateurs européens. Si la traçabilité individuelle totale, de la naissance de l’animal jusqu’à l’abattage est obligatoire dans l’UE, il n’en est rien pour les produits importés, alors que dans les pays du Mercosur la réglementation est particulièrement laxiste sur le sujet. D’ailleurs, en 2017 le fameux scandale sanitaire de la “carne fraca” a éclaté au Brésil : une vingtaine d’établissements ont volontairement mélangé de la viande avariée à d’autres produits vendus, dont de la viande destinée à l’export, grâce à la complicité de certains contrôleurs et à l’absence de traçabilité de la totalité de la chaîne de production.

Une mise en danger de la souveraineté alimentaire de l’Europe

Face à des modèles agricoles encore plus intensifs et productivistes que ceux qui dominent en Europe, les agriculteurs européens sont les grands perdants de l’absence de level playing field (égalisation des conditions de production) avec les opérateurs exportant vers l’UE.

Éleveurs et agriculteurs sont les grands sacrifiés des accords de libre-échange de ce contexte de concurrence mondiale : les restrictions et obligations appliquées uniquement aux agriculteurs et aux éleveurs européens peuvent mettre en danger les activités européennes dont les performances environnementales et sanitaires sont pourtant meilleures. Les produits agricoles européens, soumis à des normes plus strictes que les partenaires commerciaux situés hors de l’UE, subissent en effet des distorsions de concurrence vis-à-vis des productions moins vertueuses qui bénéficient de coûts de production plus faibles. Le phénomène est aggravé par la multiplication des accords de commerce intégrant les produits agricoles à l’instar du CETA avec le Canada, de l’accord entre l’UE et l’Ukraine et de celui avec les États du Mercosur s’il est ratifié.

Avec des produits mis en concurrence directe avec les importations répondant à des normes sociales et environnementales moins contraignantes, les agriculteurs sont lésés par ces accords. Cela compromet l’acceptabilité du Green Deal et le rehaussement de l’ambition environnementale en matière agroalimentaire, au niveau UE et dans chaque État membre. En fragilisant encore cette population, à terme, c’est même la souveraineté alimentaire de l’UE qui pourrait être menacée.

Pour l’adoption de mesures miroirs en Europe

Loin des caricatures, écologistes et représentants de la filière viande française ont décidé de travailler ensemble à une solution : un règlement européen sur des mesures de réciprocité, dites “mesures-miroirs”.

Concrètement, en ce qui concerne les pesticides, ce règlement comprendrait :

• L’interdiction de la mise sur le marché européen de denrées alimentaires traitées avec des substances non approuvées par le Règlement Pesticides, en raison des dangers trop importants qu’elles présentent pour la santé ou l’environnement.
• La suppression de la possibilité d’octroyer des dérogations permettant en Europe l’usage de ces substances considérées trop dangereuses pour la santé ou l’environnement.
• L’interdiction de la production, le stockage, la circulation et la vente de ces substances, à l’instar de l’interdiction adoptée par la loi EGALIM.

Pour garantir l’effectivité de l’ensemble de ces mesures, le règlement devrait également prévoir :

• Le renforcement des contrôles sur les denrées alimentaires mises sur le marché au sein de l’UE, pour vérifier l’absence de résidus de substances interdites. En cas de présence avérée de ces substances, il s’agira de renforcer les contrôles chez les producteurs dans les pays tiers.
• Des procédures de sanctions précises et dissuasives en cas de violations avérées, tant au sein de l’UE que dans les pays tiers, en visant notamment les producteurs non conformes.

Et en matière d’élevage :

• L’interdiction de mise sur le marché de produits issus d’animaux traités avec des produits vétérinaires ou nourris avec des aliments non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Concrètement, cela revient à interdire de mettre sur le marché les viandes importées issues de bovins “dopés” aux antibiotiques, de bovins nourris aux farines animales, ou encore de bovins qui ne font pas l’objet d’une traçabilité individuelle de leur lieu de naissance à leur lieu d’abattage.
• L’interdiction de mise sur le marché de produits issus d’animaux dont il n’est pas attesté qu’ils ont bénéficié de certaines conditions minimales en matière de bien-être animal, concernant le temps de transport notamment.

Pour garantir l’effectivité de ces mesures, il est nécessaire de prévoir le renforcement des contrôles dans les principaux pays exportateurs, ainsi que la mise en place de procédures de suspension des importations en cas de violations avérées, visant notamment les établissements non conformes.

Un règlement compatible avec les règles de l’OMC

Même si ces mesures peuvent être jugées prima facie contraires à certaines dispositions des accords de l’OMC, telles que les principes de non-discrimination et d’utilisation des standards internationaux, elles pourraient être acceptables au regard d’autres dispositions, à condition que l’UE adopte une démarche cohérente avec les objectifs poursuivis, en limitant notamment les dérogations accordées en Europe sur les substances dangereuses.
En d’autres termes, l’introduction de mesures-miroirs visant à la protection de l’environnement, du bien-être animal et des droits humains dans les pays exportateurs entrerait dans les exceptions prévues du GATT.

S’agissant des mesures-miroirs visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs européens, l’UE pourrait invoquer la possibilité, pour les Etats, au titre de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), d’adopter des mesures plus élevées que ce qui est prévu par les règles internationales.

Plutôt que de continuer à négocier des accords sur le modèle de ceux qui ont été noués avec le Canada ou le Mercosur, la FNH, Interbev et l’Institut Veblen appellent ainsi les dirigeants français et européens à se saisir de la proposition de règlement pour des “mesures-miroirs” sur les produits importés. Une telle mesure devrait constituer une priorité de la présidence française de l’Union européenne en 2022.

(1) Les géants de l’agrochimie gagnent des milliards grâce à des pesticides cancérogènes ou néfastes pour les abeilles, Public Eye et Unearthed, Février 2020 : https://www.publiceye.ch/fr/thematiques/pesticides/analyse-ventes-pesticides-2018
(2) Hazardous Pesticides from Bayer and BASF —a global trade with double standards, Campanha Permanente Contra os Agrotóxicos e Pela Vida, INKOTA-netzwerk, Khanyisa, MISEREOR et Rosa-Luxemburg-Stiftung, Avril 2020
(3) Règlement n°396/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale.
(4) Fiche LMR. A titre d’illustration, la LMR pour le sésame a été fixé à 0,02mg/kg.
(5) Rapport d’information de M. Laurent DUPLOMB, fait au nom de la commission des affaires économiques, 17 février 2021
(6) De telles considérations ont par exemple été consacrées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2019-823 QPC du 31 janvier 2020 qui reconnait un objectif à valeur constitutionnelle de « protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains » justifiant des atteintes à la liberté d’entreprendre (l’interdiction de l’exportation de pesticides interdits dans l’UE introduite par la loi EGALIM) y compris pour protéger l’environnement en dehors de l’UE.
(7) Pour l’imidaclopride : Règlement 2018/783 du 29/05/2018 ; pour le thiaméthoxame : Règlement 2018/785 du 29/05/2018 ; Pour le clothianidine : Règlement 2018/784 du 29/05/2018
(8) A titre d’illustration voir communiqué de presse de la Cour des comptes de l’UE du 09/07/2020, L’action de l’Union européenne en faveur des pollinisateurs sauvages n’a eu que peu d’effets sur leur déclin, estime la Cour des comptes européenne.
(9) Des discussions sont d’ailleurs en cours sur la révision du code d’usage des antimicrobiens dans le cadre des travaux de la Task force intergouvernementale sur l’antimicrobiorésistance du Codex Alimentarius Voir l’article « No time to waste to conserve antibiotics for future generations », 09/12/2019 sur le site du Codex Alimentarius.