Dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO), le Gouvernement et l’Assemblée nationale publient aujourd’hui, pour la première fois en commun, leurs plans d’action respectifs sur la période 2018-2020. L’objectif est de faire progresser la transparence de l’action publique, l’innovation ouverte et la participation citoyenne en engageant les institutions à des démarches d’ouverture et d’innovation.
La transformation numérique de l’Etat et la participation citoyenne au cœur de la politique française pour un gouvernement ouvert
Co-construit avec la société civile pendant plusieurs mois, le deuxième plan d’action du gouvernement est porté par 12 ministères et plusieurs institutions indépendantes comme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Cour des comptes. Pour les deux prochaines années, l’Etat s’engage à renforcer la transparence de la vie publique, l’innovation ouverte, et la participation citoyenne.
Le numérique est une chance pour permettre une plus grande ouverture, une plus grande transparence et une plus large participation citoyenne. Il offre des possibilités infinies en matière d’autonomie, d’expression, d’accès à l’information, de libre circulation des données. Nous devons saisir ces opportunités pour y construire une nouvelle démocratie.
Des chantiers essentiels sont annoncés dans les 21 engagements du plan d’action 2018-2020, qui mettent l’accent sur les opportunités offertes par la transformation numérique :
• La transparence de l’action publique : avec notamment la publication d’indicateurs de qualité des services publics, le renforcement de la transparence de la commande publique et de l’aide publique au développement.
• L’ouverture des ressources numériques et l’innovation ouverte :
o une ouverture toujours plus active des données avec l’enrichissement du service public de la donnée et l’identification d’une nouvelle liste de données de référence ;
o la mobilisation de nouveaux moyens pour rendre effective l’ouverture des ressources numériques : avec notamment des administrateurs ministériels des données dans chaque ministère qui piloteront, au sein de leur ministères, la politique d’ouverture et de circulation des données publiques ; et l’accompagnement des administrations dans l’ouverture des algorithmes et des codes sources publics ;
o la mobilisation de moyens pour exploiter les données avec la création d’un laboratoire d’intelligence artificielle (IA), pour initier et accompagner des projets IA à fort impact ; la pérennisation du programme «Entrepreneur.e d’intérêt général », et la création d’incubateurs de services publics numériques dans chaque ministère pour ouvrir l’administration à de nouvelles compétences et accompagner les initiatives d’innovation ouverte au sein de l’Etat.
• Des démarches de participation renforcées : avec la mise à disposition des ministères d’outils pour organiser des consultations citoyennes de manière simplifiée. Ces démarches de participation se traduisent aussi par l’expérimentation d’un format de dialogue inédit, le Forum Open d’Etat, qui réunira régulièrement administrations et société civile. De plus, au cours de l’année 2018, la France accueillera un sommet international sur la gov tech.
• La mise en œuvre des principes du gouvernement ouvert au service d’enjeux mondiaux : la démocratie, la transition écologique et la science ouverte.
Afin d’adapter nos démocraties à l’ère du numérique, il est nécessaire que la culture de l’ouverture se diffuse à travers toutes nos institutions qui sont le fondement de notre démocratie. Ainsi, l’Assemblée nationale (consulter le plan d’action de l’Assemblée nationale), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la Cour des Comptes ont pris des engagements pour renforcer la transparence de leur action et la participation citoyenne au sein de leurs institutions.
« Ce Plan d’action national 2018- 2020 renouvelle nos engagements en faveur d’une action publique plus transparente et collaborative. C’est une priorité de notre gouvernement, une demande impérieuse des citoyens, et la seule réponse possible pour bâtir une société plus juste, garantir les libertés fondamentales, rendre le service public plus proche des usagers et ainsi renouveler notre démocratie grâce au numérique. » Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du Numérique.
Le suivi de la mise en œuvre du plan d’action sera public. Ce plan d’action n’est qu’une étape dans la démarche d’ouverture et la diffusion de la culture de l’ouverture au sein des institutions publiques, d’autres actions et engagements suivront. Le Gouvernement envisage notamment d’inclure dans le projet de réforme constitutionnelle, une évolution des missions du Conseil économique, social et environnemental (CESE), pour qu’il devienne la chambre du gouvernement ouvert et de la participation citoyenne. Sous réserve de l’adoption du projet de loi constitutionnel par les deux chambres réunies en Congrès, le CESE pourrait être consulté systématiquement sur les projets de loi à caractère économique, social ou environnemental.
Assemblée nationale : Ouverture, transparence et participation citoyenne
À l’occasion de l’adhésion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert (PGO), l’Assemblée nationale a souhaité s’engager volontairement aux côtés du Gouvernement dans cette démarche.
En juillet 2017, la Présidence de l’Assemblée nationale a lancé les « Rendez-vous des réformes 2017 2022 », processus dont l’objectif assigné par le Président François de Rugy, pendant toute la durée de la législature, est de « moderniser l’Assemblée en la rendant plus transparente, plus efficace et plus ouverte dans son fonctionnement ».
L’élaboration du plan d’action de l’Assemblée nationale
Ce plan d’action, qui est le deuxième pour l’Assemblée nationale, a été élaboré entre septembre 2017 et mars 2018 dans le cadre des « Rendez-vous des réformes 2017-2022 ».
Il est entièrement issu d’un dialogue avec la société civile. En particulier, quatre lieux d’échange ont été créés pour favoriser les échanges avec la société civile :
– des groupes de travail pluripartisans consacrés à la « Démocratie numérique et aux nouvelles formes de participation citoyenne » et à « L’ouverture de l’Assemblée nationale à la société » ont auditionné les acteurs de la société civile concernés (associations, civic tech, etc.) ;
– une vaste consultation publique a été ouverte en ligne concernant les modalités de participation des citoyens au travail parlementaire, réunissant plusieurs milliers de participants ([1]) ;
– des ateliers, à l’Assemblée nationale, d’ateliers citoyens, réunissant parlementaires et grand public, ont eu lieu le 25 novembre 2017, à l’issu de la consultation.
– enfin, les propositions d’engagement ont été rendues publiques à l’occasion de la réunion du Bureau de l’Assemblée nationale du 13 décembre 2017, laissant ainsi la possibilité à la société civile d’en prendre connaissance et de les commenter.
Le Bureau de l’Assemblée nationale, plus haute instance collégiale et pluraliste de l’Assemblée nationale, a arrêté des décisions le 24 janvier 2018 et a décidé de les inscrire dans le cadre d’un plan d’action PGO.
Le présent plan d’action, nourri de ce travail de réflexion à l’ampleur inédite, comprend 17 engagements qui reposent sur quatre grandes initiatives :
• La démarche globale de réforme de l’Assemblée nationale « Pour une nouvelle Assemblée nationale : Les rendez-vous des réformes 2017-2022 », qui vise une modernisation d’ensemble du fonctionnement de l’Assemblée nationale avec une méthodologie ouverte, participative et transparente ;
• Transparence et ouverture : Rendre compte du fonctionnement de l’Assemblée nationale est un principe fondamental qui permet de renforcer la confiance entre les citoyens et leurs élus. Des engagements essentiels au rétablissement de liens forts entre l’institution et la société civile sont présentés comme par exemple la publication en open source des codes sources de l’Assemblée nationale ou la publication sur la plateforme opendata de nouveaux jeux de données.
• Participation des citoyens : Cette partie présente quatre engagements forts qui ont pour ambition de permettre aux citoyens de participer plus activement au fonctionnement de l’Assemblée nationale, que ce soit à ses travaux ou à l’utilisation des données qu’elle produit et diffuse (open data) via le développement de consultations citoyennes par exemple.
• Mieux faire connaître le travail parlementaire : différents acteurs institutionnels ont pour vocation de porter le travail parlementaire à la connaissance des citoyens. Par ailleurs, les députés comme l’Assemblée nationale doivent exploiter les possibilités offertes par le numérique pour communiquer sur leur action en se formant à l’utilisation des nouvelles technologies ou en diversifiant la communication numérique de l’institution.
Pour la mise en œuvre de l’ensemble de ces actions, l’Assemblée nationale devra s’appuyer tant sur le grand public que sur les acteurs de la société civile qui s’intéressent au fonctionnement du Parlement, et en particulier sur les civic tech, qui ont développé, ces dernières années de nombreux outils qui favorisent la transparence, l’ouverture, la participation et l’adaptation des procédures au numérique.
Pour François de Rugy, Président de l’Assemblée nationale :« L’ouverture, la transparence et, à travers elles, la rénovation de notre vie publique ont été clairement demandées par nos concitoyens en 2017. Un renouvellement sans précédent, mais aussi un taux d’abstention record, ont exprimé tout à la fois un rejet des vieilles pratiques et une aspiration au renouveau. Notre volonté de transformer notre pays et de rénover notre démocratie est une réalité. Les « Rendez-vous des réformes 2017-2022 » et ce plan d’action concrétisent cette volonté. Les engagements pris par l’Assemblée nationale, combinés aux réformes voulues par le Gouvernement, vont permettre à notre République de faire peau neuve. Contre le populisme et le scepticisme, les réponses ont pour noms réforme et modernité. »
Créé en septembre 2011, le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) rassemble 75 pays et des centaines d’organisations de la société civile qui s’engagent à faire avancer la transparence de la vie publique, la participation citoyenne et l’innovation démocratique.
La France a rejoint le PGO en 2014 et publié un premier Plan d’action national pour une action publique transparente et collaborative pour la période 2015 – 2017, dont la mise en œuvre a été évaluée par un organisme indépendant. Co-présidente du PGO pendant une année, la France a accueilli en décembre 2016 à Paris le Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert, à l’issue duquel fut adoptée la Déclaration de Paris, qui recense les 20 actions collectives actuellement mises en œuvre par l’ensemble de la communauté du gouvernement ouvert.
Le prochain Sommet du PGO aura lieu à Tbilissi du 17 au 19 juillet 2018.
([1]) Les résultats de cette consultation ont été publiés en annexe du rapport des groupes de travail.
