Coronavirus : Le projet de loi d’urgence sanitaire est adopté au Parlement

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L’Assemblée vote l’article sur l’état d’urgence sanitaire. Adopté à main levée après plusieurs heures d’échange, l’article prévoit que l’état d’urgence sanitaire, qui permet de restreindre des libertés publiques (confinement, réquisitions…), doit être instauré dès l’entrée en vigueur de la loi, et pour deux mois. Cet article prévoit notamment un alourdissement des sanctions en cas de non-respect du confinement en récidive ; des mesures exceptionnelles, limitant parfois les libertés.

L’Assemblée nationale a voté, ce samedi 21 mars, l’article du projet de loi face au coronavirus permettant l’instauration d’un « état d’urgence sanitaire, au terme d’un âpre débat sur l’encadrement de ce régime d’exception et l’ajout de sanctions pour non-respect du confinement. Cet état d’urgence sanitaire, qui permet de restreindre des libertés publiques (confinement, réquisitions…), est instauré dès l’entrée en vigueur de la loi, et pour deux mois. A l’initiative du gouvernement, l’Assemblée est notamment revenue sur la rédaction du Sénat qui avait listé les catégories de mesures possibles dans le cadre de ce régime.

Pourquoi créer un état d’urgence sanitaire ?

L’état d’urgence sanitaire est un dispositif inédit en France. L’objectif, selon le Premier ministre, est de donner des « bases juridiques claires et solides » aux mesures prises par le gouvernement pour faire face au Covid-2019 – notamment quant au confinement général. Le projet de loi « s’inspire de celui existant sur l’état d’urgence du 3 avril 1955 », relève Le Parisien. Ces mesures avaient notamment été mises en place après les attentats de 2015.

Mais « le parallèle s’arrête là« , selon le Premier ministre.  En effet, l’exécutif a préféré créer un dispositif spécifique aux épidémies de grande ampleur. « L’outil ne nous paraissait pas pertinent, y compris dans le champ du fonctionnement des institutions démocratiques, car nous ne sommes pas dans le cadre strict de l’utilisation de l’état d’urgence« , explique un ministre au Parisien, évoquant la volonté du gouvernement de « ne pas créer de jurisprudence malencontreuse ».

Quels sont les garde-fous ?

L’état d’urgence sanitaire est une mesure provisoire. « Il est mis fin sans délai aux mesures (…) dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires« , précise ainsi le texte, selon La Croix. Le champ d’action du gouvernement sera par ailleurs limité aux « seules mesures [qui] permettront de faire face à l’épidémie », a assuré Edouard Philippe à l’issue du Conseil des ministres. Les sénateurs ont ainsi « listé les catégories » de mesures que le gouvernement pourra prendre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Selon l’article 9 du projet de loi, « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire ». Les deux chambres peuvent par ailleurs « requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ».

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Dernier garde-fou, relevé par LCI : la création d’un « comité de scientifiques » chargé de publier « périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles 9 à 10 ». Ce comité comptera « deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret ». Son président sera par ailleurs nommé par le chef de l’Etat via un décret là encore

Est-ce une première en France ?

le 13 novembre 2015, à la suite des attentats de Paris et Saint-Denis, l’état d’urgence a été décrété en conseil des ministres dans la nuit du 13 au 14 novembre et a pris fin le 1er novembre 2017.

C’est une loi de 1955, adoptée dans le contexte de la guerre d’Algérie, qui a instauré cette mesure exceptionnelle, pouvant être prise par l’exécutif « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de calamité publique ».

L’état d’urgence est toutefois limité à une durée de douze jours et sa prolongation doit être autorisée par le Parlement. Ce nouveau projet de loi modifie cet aspect de la loi de 1955, en prolongeant le délai de douze jours à un mois.

Le projet de loi vient donc donner un cadre légal pour prolonger le dispositif de confinement limitant les déplacements pour au moins 15 jours.

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