Qui décide qu’une catastrophe mérite d’être reconnue par l’État ? Alors que les catastrophes naturelles se multiplient sous l’effet du changement climatique, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est devenue un enjeu crucial pour des milliers de sinistrés. Derrière une procédure technique aux conséquences financières majeures, la Cour des comptes dévoile, dans un rapport inédit, les zones de tension d’un système sous pression. Il met en lumière les forces mais aussi les fragilités d’un dispositif clé de l’indemnisation en France : procédures parfois opaques, pressions politiques, inégalités de traitement et défis croissants liés à la sécheresse. Entre attentes des élus, incompréhensions des sinistrés, interventions politiques et explosion des coûts liés au changement climatique, le régime français des catastrophes naturelles est confronté à des défis qui pourraient remettre en question son équilibre même.
Après s’être penchée sur la soutenabilité financière de l’assurance des risques climatiques, la Cour a examiné la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elément indispensable du régime « Cat Nat » instauré en 1982 (1), cette procédure vise à reconnaître l’intensité anormale de phénomènes naturels et ouvre la voie à l’indemnisation des dommages non assurables qu’ils entraînent, dans le cadre d’un régime original associant assureurs privés et réassurance publique.
La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, créée par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, dite « loi Baudu », de se prononcer sur l’application des critères et les conditions effectives d’indemnisation des sinistrés doit être installée sans délai afin d’apporter une transparence accrue sur les décisions rendues par la commission interministérielle chargée de l’instruction des demandes. Les exemples analysés par la Cour montrent en effet que si la grande majorité des dossiers ne donnent pas lieu à contestation, certains sont instruits dans des contextes de pressions des parties prenantes (acteurs politiques, acteurs du monde assurantiel) dont la commission d’instruction doit être préservée.
Dans son rapport, la Cour relève que :
– La procédure de reconnaissance, qui a fait l’objet d’évolutions majeurs depuis une décennie, est aujourd’hui gérée de façon globalement efficace et pour un coût limité, même si elle est encore parfois trop longue pour certains phénomènes plus complexes (mouvements de terrain ou les inondations par remontée de nappe).
– Cette procédure reste l’objet d’incompréhensions persistantes parmi les sinistrés et les élus. Elle est parfois exposée à des pressions visant à accorder la reconnaissance, même lorsque les critères ne sont pas remplis, afin de marquer l’attention de l’Etat au sort des victimes, souvent dans l’immédiat après-crise. Deux cas examinés lors de l’instruction illustrent les risques liés à cette procédure : les inondations à Cannes en septembre 2024 et le cyclone Garance à La Réunion en janvier 2025.
– L’enquête auprès des maires relève des attentes fortes d’accompagnement par les services de l’Etat des communes, chargées de porter les demandes de reconnaissance et d’assurer l’interface avec les sinistrés.
– Ce constat conforte le rôle de l’échelon préfectoral et appelle à poursuivre les efforts de communication et de formation, notamment à l’intention des nouveaux élus de mars 2026.
– La phase aval de la procédure, qui met en relation les sinistrés et leurs assureurs une fois la décision de reconnaissance rendue, est un angle mort insuffisamment suivi par les pouvoirs publics. L’activités des experts d’assurance doit, en particulier, être mieux encadrée, tout comme le respect des délais légaux d’indemnisations. La procédure doit également être préservée des pressions et interventions politiques.
– Le phénomène de retrait-gonflement des argiles, provoqué par des épisodes de plus en plus marqués de sécheresse et de précipitations, reste le plus mal couvert par le régime « Cat Nat ». Il représente un coût croissant pour le régime (montant d’indemnisation annuel moyen de 1,35 Md€ sur les cinq dernières années), sans permettre une couverture équitable des sinistrés, soulevant la question d’un système de gestion du RGA distinct du régime Cat Nat.
La Cour formule cinq recommandations qui prônent un contrôle plus strict des règles de construction, une meilleure prévention et la recherche de techniques de réparation moins coûteuses.
(1) Le régime « Cat Nat », créé par la loi du 13 juillet 1982, est un dispositif fondé sur la solidarité nationale qui permet d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles (inondations, sécheresses, séismes, mouvements de terrain, etc.) via une garantie obligatoire intégrée aux contrats d’assurance dommages, après reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel. Il repose sur un partenariat original entre assureurs privés et État permettant l’indemnisation des dommages causés par des phénomènes naturels d’intensité exceptionnelle, sur le fondement de la solidarité nationale.
