Le traité sur la haute mer (accord BBNJ) est entré en vigueur le 17 janvier 2026, après avoir atteint le seuil de 60 ratifications : pour la première fois dans l’histoire, 60 % de la surface du globe dispose d’un cadre juridique international de protection. Mais derrière cette victoire symbolique, les lacunes concrètes du texte restent béantes — et la première Conférence des Parties, prévue fin 2026, sera le vrai test. Qui gouvernera réellement la haute mer ? Les États qui l’ont ratifiée, les industries qui l’exploitent, ou les peuples qui en dépendent. La première COP Océan se prépare pour la fin d’année. C’est le moment d’analyser ce que le texte prévoit vraiment — et ce qu’il laisse dans l’ombre.
Le traité BBNJ : une révolution juridique pour protéger la haute mer
Le traité BBNJ — acronyme de *Biodiversity Beyond National Jurisdiction*, en français « Biodiversité au-delà des juridictions nationales » — est entré officiellement en vigueur le 17 janvier 2026, après 20 ans de négociations. C’est la première fois dans l’histoire du droit international que les zones maritimes situées hors des eaux territoriales des États — soit 60 % de la surface du globe et les deux tiers de l’océan mondial — disposent d’un cadre juridique contraignant de protection. Pour comprendre l’ampleur du changement, il faut d’abord mesurer ce que représentait le vide qui existait avant : la haute mer, bien commun de l’humanité en théorie, était en pratique un espace quasi-libéré pour la pêche industrielle, le transport maritime et l’exploitation des fonds marins.
Qu’est-ce que le traité BBNJ et que prévoit-il concrètement ?
Le traité BBNJ, adopté sous l’égide des Nations Unies en 2023 et ratifié par plus de 60 pays en 2025, prévoit trois mécanismes principaux. D’abord, la création d’aires marines protégées (AMP) en haute mer — un outil déjà utilisé dans les zones côtières nationales, mais inédit à cette échelle internationale. Ensuite, l’instauration d’évaluations d’impact environnemental obligatoires avant toute activité industrielle — pêche, forage, câbles sous-marins — dans les zones concernées. Enfin, un système de partage des bénéfices issus des ressources génétiques marines, qui vise à corriger une inégalité fondamentale : jusqu’ici, les biotechnologies de quelques pays riches pouvaient breveter des organismes marins prélevés en haute mer sans que les pays du Sud — souvent les plus dépendants des écosystèmes océaniques — ne reçoivent aucune compensation.
Pour mettre en œuvre ces dispositions, le traité crée une architecture institutionnelle inédite : un secrétariat permanent, un organe scientifique et technique indépendant, et un comité spécialisé sur l’accès et le partage des avantages. Ce sont ces structures qui seront au cœur de la première Conférence des Parties (COP), prévue pour la fin de l’année 2026.
Pourquoi les défenseurs de l’océan disent-ils que « tout reste à faire » ?
L’association BLOOM, spécialiste de la protection des écosystèmes marins, a publié une analyse sévère au lendemain de l’entrée en vigueur du texte : « Une avancée symbolique face à l’urgence environnementale. » La formulation résume une tension profonde entre la portée historique du traité et ses lacunes opérationnelles. Le texte ne fixe pas de calendrier précis pour la création des AMP — les délais et les critères seront négociés à la COP. Il ne prévoit pas non plus de mécanisme de sanction contraignant pour les États qui ne respecteraient pas les évaluations d’impact. Et surtout, plusieurs puissances maritimes majeures — dont les États-Unis et la Chine — n’ont pas encore ratifié l’accord au moment de son entrée en vigueur, limitant de facto sa portée réelle.
L’économiste marine Rashida Osei, chercheuse à l’Institut international pour l’environnement et le développement (IIED), souligne un autre angle mort : « Le traité parle beaucoup de protection et très peu de restauration. Or la haute mer est déjà dégradée — certaines zones de l’Atlantique nord ont perdu plus de 70 % de leur biomasse halieutique en cinquante ans. Protéger ce qui reste ne suffit pas si on n’investit pas dans la régénération. »
Le rapport de force entre États et industries extractives
La négociation du traité BBNJ a duré vingt ans, et les compromis obtenus reflètent les rapports de force géopolitiques plus que les nécessités écologiques. Les États possédant de larges flottes de pêche hauturière — Chine, Espagne, Corée du Sud, Russie — ont systématiquement pesé pour affaiblir les mécanismes de contrôle. Les industries minières, dont les ambitions sur les nodules polymétalliques des grands fonds marins s’accélèrent depuis la hausse des besoins en métaux critiques pour les batteries électriques, ont obtenu que les évaluations d’impact restent sous la responsabilité des États d’origine plutôt que d’un organe international indépendant.
Selon un rapport de l’IDDRI (Institut du développement durable et des relations internationales) publié début 2026, « la gouvernance internationale de l’environnement est devenue une victime collatérale des tensions géopolitiques. » Les questions de biodiversité hauturière, relayées loin derrière l’intelligence artificielle et les priorités industrielles dans les agendas des G7 et G20, peinent à mobiliser la volonté politique nécessaire à une application effective.
Qu’est-ce que la COP Océan 2026 doit décider ?
La première Conférence des Parties au traité BBNJ, attendue en fin d’année 2026, devra trancher plusieurs questions fondamentales que le texte a délibérément laissées ouvertes pour permettre sa ratification. Comment et selon quels critères scientifiques les AMP seront-elles délimitées ? Qui financera leur gestion dans les pays du Sud ? Quel mécanisme d’arbitrage s’appliquera en cas de conflit entre une AMP et une activité économique existante ? Et surtout : comment garantir que les données des évaluations d’impact seront rendues publiques et non pas gardées confidentielles par les opérateurs industriels ?
Les ONG réunies au sein de la coalition Ocean 5 demandent que 30 % des eaux internationales soient classées en AMP d’ici 2030 — en cohérence avec les objectifs « 30×30 » adoptés lors de la COP15 sur la biodiversité à Montréal en 2022. Mais atteindre cet objectif en haute mer, sans mécanisme de sanction crédible et sans ratification universelle, relève encore d’un défi politique considérable.
Un enjeu de justice globale autant qu’environnemental
Ce que le traité BBNJ révèle en creux, c’est la fracture profonde entre les pays qui ont les moyens de surveiller et de faire respecter les règles en haute mer — par des flottes de garde-côtes, des satellites, des systèmes de surveillance automatique des navires — et ceux qui n’en ont pas. Les États insulaires du Pacifique, dont la survie économique dépend de la santé des écosystèmes marins, ont été les plus ardents défenseurs du traité. Mais ce sont aussi les moins équipés pour en exiger l’application.
L’accord BBNJ prévoit un fonds de renforcement des capacités pour ces États vulnérables — mais sa dotation initiale reste dérisoire au regard des enjeux. Le rapport de l’FFEM (Fonds français pour l’environnement mondial), publié lors de l’entrée en vigueur du texte, estime que plusieurs centaines de millions de dollars par an seraient nécessaires pour que les pays du Sud puissent réellement participer à la gouvernance des zones hauturières les plus proches de leurs côtes.
Le traité BBNJ constitue donc la première tentative de gouvernance contraignante des 60 % de l’océan situés hors des eaux nationales. Il prévoit des aires marines protégées, des évaluations d’impact environnemental et un partage des bénéfices génétiques. Mais ses lacunes sont réelles : absence de mécanisme de sanction, ratification incomplète des puissances maritimes majeures, calendriers non définis. La COP Océan 2026 sera le premier test décisif de sa crédibilité. L’enjeu dépasse la protection de la biodiversité — c’est celui de la capacité du droit international à s’imposer face aux intérêts économiques extractivistes.
