Création de la Commission d’évaluation des politiques d’innovation

Benoît HAMON, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Arnaud MONTEBOURG, ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique et Geneviève FIORASO, secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ont reçu ce jour un rapport d’analyse de l’OCDE sur le « système français de recherche et d’innovation », remis par M. Angel GURRIA, secrétaire général de l’organisation, alors qu’ils installaient la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation.

Dans le prolongement de cette analyse et dans le cadre du plan « Une nouvelle donne pour l’innovation », Benoît HAMON, Arnaud MONTEBOURG et Geneviève FIORASO ont installé la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI). Cette commission, présidée par Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, est complétée par la création d’une instance de coordination interministérielle.

La Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) entend améliorer l’efficacité et l’efficience des politiques d’innovation et éclairer les décisions de tous les acteurs du système national d’innovation, notamment les pouvoirs publics.
Elle permettra non seulement une véritable gouvernance des politiques d’innovation, mais sera aussi le lieu d’une évaluation permanente dans le but d’une plus grande efficacité économique.

Ses quatre missions principales 

– évaluer les différentes composantes et dimensions des politiques d’évaluation au regard de leur impact économique (croissance, emplois, etc.) ;
– les analyser dans leur globalité et s’interroger sur leur cohérence et leur articulation ;
– formuler des propositions pour renforcer l’efficacité des politiques publiques ;
– faire connaître, sur la base d’un travail de veille tant nationale qu’internationale, les bonnes pratiques en matière de politiques d’innovation dans les régions et à l’étranger.

La commission compte vingt membres : des économistes français et étrangers, des experts issus des administrations publiques et des collectivités territoriales, et des acteurs-praticiens du système d’innovation (entreprises innovantes, transfert et liens recherche-industrie, financement de l’innovation). Les avis et les recommandations de la commission, doivent contribuer à éclairer les décisions de tous les acteurs du système national d’innovation, notamment les pouvoirs publics.

Selon Benoît HAMON : « La recherche et l’innovation, ce sont des résultats, ce sont des progrès qui bénéficient à tous. Mais c’est aussi, et avant tout, un état d’esprit, un certain rapport au monde et au temps. Nous souhaitons miser sur la complémentarité, sur les échanges, sur les interfaces, sources d’innovations. Nous devons avoir des dispositifs qui favorisent l’émergence de la diversité d’acteurs : chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs, investisseurs et designers autour de projets communs. »

Pour Geneviève FIORASO : « Dans un monde qui avance très vite, notre système de formation, de recherche et d’innovation doit s’adapter : il doit être plus réactif, plus fluide pour gagner la bataille de la connaissance, de l’emploi et de la compétitivité.»

Et Arnaud MONTEBOURG de conclure : «L’innovation est le premier levier de compétitivité hors coût de l’économie. Nous devons rationnaliser l’ensemble des structures et dispositifs publics et parapublics de soutien à l’innovation pour en améliorer l’efficacité économique : création d’emplois et de valeur ajoutée »

Quant à l’OCDE, son rapport stipule que « la France devrait sélectionner les projets de recherche vraiment prometteurs pour soutenir l’innovation dans les secteurs public et privé ».
L’institution recommande ainsi à la France« d’encourager l’innovation dans le secteur privé, rendre les établissements publics de recherche plus responsables, et consacrer une plus grande partie des financements aux projets de R&D les plus prometteurs ». Un changement d’attitude qui aiderait la France « à renouer avec sa tradition d’excellence scientifique et technologique ».

Le rapport de l’OCDE en question

A l’occasion de l’installation de la commission, le rapport « Examens de l’OCDE des politiques d’innovation : la France » a été présenté par Angel Gurría, Secrétaire Général de l’OCDE. Il fournit une évaluation du système d’innovation français et formule des recommandations concrètes visant à améliorer les politiques publiques dans ce domaine.

Ce rapport, commandé par le Commissariat général à l’investissement, analyse et identifie des enjeux d’évolution majeurs : 
– au soutien des formations universitaires et dans les grandes écoles,
– au renforcement du transfert entre la recherche publique et l’entreprise,
– au renforcement de la rapidité d’évolution des thématiques de recherche,
– à l’amélioration de la lisibilité et de l’efficacité des soutiens publics à la R&D privée,
– au développement de l’entrepreneuriat, notamment chez les jeunes diplômés,
– au comblement des segments de capital-risque déficients en France,
– à l’établissement d’une véritable gouvernance des politiques d’innovation.

Mais il pointe aussi du doigt deux mesures phares de la politique d’aide à l’innovation :

– Le crédit impôt recherche (CIR) pas assez efficace :

« Le Crédit impôt recherche (CIR) est l’un des soutiens publics à la R&D les plus généreux de tous les pays de l’OCDE. Ce dispositif coûte 5 milliards d’euros par an à l’Etat. Or, les entreprises françaises n’ont pas accru leur effort de R&D depuis sa mise en place en 2008 », a déclaré Angel Gurria. 

Le système de financement public de la R&D via les crédits d’impôt favorise les grandes entreprises mais oublie les entreprises de taille intermédiaire. Si le soutien aux start-up est « bon », celui qui devrait permettre aux PME de se développer dans la durée n’est pas jugé suffisant. La part des dépenses de R&D des entreprises en France (1,5% du PIB) est inférieure à celle des secteurs privés dans d’autres grandes économies (2% du PIB en Allemagne, par exemple).

Pour Angel Gurria, il vaudrait mieux « réduire la pression fiscale sur les entreprises et rendre le CIR plus sélectif ». Geneviève Fioraso a répliqué que, « sans le CIR, les entreprises françaises investiraient 4 milliards d’euros en R&D en moins chaque année ». Ce que, d’ailleurs, le rapport de l’OCDE ne nie pas puisqu’il explique que « le CIR aurait financé près de 20 % de l’effort de RD des entreprises françaises ».

– Une fiscalité trop lourde pour les entreprises : 

L’OCDE souhaite un renforcement du rôle « minime » que jouent les universités dans la recherche publique, dominée par des acteurs majeurs comme le Centre national de recherche scientifique (CNRS) ou le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Mais même ces organismes publics ne trouvent pas tout à fait grâce aux yeux des rapporteurs : ils « manquent de supervision, travaillent sans avoir suffisamment de comptes à rendre, et leur financement n’est pas axé sur l’excellence ».

Autre angle d’attaque : les entreprises. Et là aussi, le constat est sévère. « La lourde fiscalité qui pèse sur les entreprises et les investissements » constitue un frein aux dépenses de R&D dans le privé ». Selon l’CODE, alléger l’imposition des entreprises stimulerait davantage l’innovation que « le généreux – mais inégalement distribué – système de crédit d’impôt actuellement en place ».

For him, « les entreprises françaises innovantes sont trop peu nombreuses et trop petites. Elles sont généreusement soutenues quand elles sont petites  mais pas assez quand il s’agit de les aider à grandir. »