Le Conseil national du numérique remet son rapport sur le volet numérique du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement à la Secrétaire d’Etat en charge du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger Fleur PELLERIN, et préconise de structurer et de renforcer la mobilisation.
Dans son rapport remis le 7 mai dernier à Fleur PELLERIN, Secrétaire d’Etat en charge du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger, le Conseil national du numérique (CNNum), souligne l’importance des enjeux numériques dans le projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), et appelle à une plus forte mobilisation dans la négociation.
Saisi par la Ministre Nicole Bricq en juillet 2013, le CNNum a mené un travail d’analyse et de consultation pendant plus de six mois auprès de l’écosystème numérique. Près de 50 personnes, issues d’entreprises, de la société civile, de l’administration, et de fédérations professionnelles, ont été auditionnées.
Dans son avis, voté à l’unanimité en mars 2014, le CNNum constate que les Etats-Unis ont pour l’instant accordé plus de moyens sur les enjeux numériques dans la négociation, démontrant par là une asymétrie d’ambition et de stratégie avec l’Union européenne, alors que ce projet est le premier à être aussi conséquent en la matière. Le CNNum appelle à plus forte mobilisation pour construire une stratégie de négociation cohérente et coordonnée avec l’ensemble des Etats-membres.
L’avis du CNNum propose quatre axes stratégiques pour accompagner cette mobilisation :
1. S’appuyer sur les valeurs de l’Union européenne pour faire levier dans la stratégie de négociation
2. Garantir la capacité de l’Union européenne à réglementer et structurer son marché numérique dans le futur
3. Sortir du seul prisme de la relation entre les Etats-Unis et l’Europe pour aborder le numérique dans sa dimension internationale
4. Accélérer la construction d’une stratégie numérique européenne et renforcer les capacités “numériques” dans la négociation.
Pour Benoît THIEULIN, Président du Conseil national du numérique et pilote du groupe de travail, “il est urgent que l’Union européenne, eldorado du numérique, où la valeur totale des données personnelles de ses 500 millions de consommateurs représente près de 315 milliards d’euros, se dote d’une stratégie numérique et des moyens de la mettre en oeuvre. Ce projet de traité, s’il est mal négocié, risque de mettre en danger la capacité de l’Union européenne à réglementer dans le futur sur des sujets aussi cruciaux que la protection des données, la régulation des plateformes, ou encore la propriété intellectuelle”.
Dans son rapport, le CNNum préconise un renforcement des capacités de négociation de l’Union européenne par l’officialisation d’un négociateur et d’un expert chargés de traiter les enjeux numériques du traité et de servir d’intermédiaire avec l’écosystème. “La mobilisation passe également par la construction de positions communes en matière de numérique entre les Etats-membres. L’Union européenne doit renforcer ses actions de concertation et de transparence”, ajoute Benoît Thieulin.
Le CNNum recommande par exemple de mettre en place un comité de suivi opérationnel, constitué d’experts, juristes, membres de la société civile, et chargé de dessiner des positions numériques durables et adaptées aux besoins des PME européennes du numérique, qui présentent un fort potentiel de croissance et d’internationalisation. L’organisation d’un séminaire européen, réunissant Etats-membres, administrations en charge de la négociation, entreprises, et société civile, afin d’adopter des positions communes à faire valoir auprès de la Commission européenne, fait également partie de ses recommandations.
A l’issue de son travail d’analyse et de consultation, le CNNum a voté le 20 mars 2014, à l’unanimité, un avis exprimant ses positions et incluant des recommandations d’actions pour la France et l’Union européenne dans cette négociation. En complément, le Conseil a élaboré huit fiches thématiques sur les thèmes majeurs identifiés lors de cette période de consultation, à savoir le commerce électronique, la concurrence, la convergence réglementaire, la protection de l’investissement, les marchés publics, les données, la propriété intellectuelle et la cybersécurité. Dans une démarche de pédagogie, le rapport inclut par ailleurs une note explicative sur le processus de négociation du TTIP.
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Informations et documents disponibles sur : http://www.cnnumerique.fr/ttip/
Pour information, le 5ème round de négociation a lieu du 19 au 23 mai : cf Site de la Commission européenne sur le TTIP.
